Interventions sur "CMP" de Daniel Gremillet

...ous proposerai de rédiger très précisément les annonces faites par le Gouvernement à ce stade sur les coopératives en les inscrivant in extenso dans l'ordonnance. S'agissant de l'article 9, le Sénat a estimé que le Parlement était légitime à inscrire directement dans la loi le relèvement du seuil de revente à perte et l'encadrement des promotions. Nous ne serons évidemment pas fermés à ce que la CMP travaille à une rédaction qui serait encore plus adéquate juridiquement. L'article 10, qui prévoit de modifier par ordonnance les règles de transparence et la prohibition de certaines pratiques abusives dans les relations commerciales, ne devrait pas poser de difficultés entre nous. Souhaitant lutter contre les lois bavardes, nous avons supprimé plusieurs rapports ou des dispositions au contenu...

La disposition en question à l'article 1er étant conforme, je ne vois pas comment la CMP pourrait décider de la modifier.

... s'est interdit de modifier quoi que ce soit sur ce point. Ce texte provient du travail des EGA, et donc du temps consacré par les organisations professionnelles sur un sujet fondamental pour notre pays et nos territoires. Je vous rappellerai que les professionnels nous avaient unanimement demandé de ne pas toucher au texte tel que voté par l'Assemblée. Monsieur le Président, vous clôturez cette CMP en constatant un désaccord sur la question des indicateurs et de la formation des prix, particulièrement attendue par la profession agricole. Mais, sur ce point, il n'y a pas de désaccord du Sénat par rapport au vote démocratique de l'Assemblée nationale. La volonté du Sénat était bien d'aboutir à une CMP conclusive.