Interventions sur "PPE" de Daniel Gremillet

...e l'article L. 100-4 du code de l'énergie rassemble des objectifs en matière de consommation finale d'énergie notamment dans le secteur du bâtiment, et de rénovation du parc immobilier selon les normes BBC ou assimilées. En outre, cette modification est cohérente avec l'article 1er du projet de loi, qui institue une « feuille de route de la rénovation énergétique des bâtiments » en annexe de la PPE L'amendement COM-132 est adopté. L'amendement COM-133 a pour objet de faire figurer, parmi les objectifs devant être fixés par la loi quinquennale, ceux qui visent l'atteinte de l'autonomie énergétique dans les départements d'outre-mer. La rédaction utilisée reprend celle de l'article L. 100-4 du code de l'énergie. L'amendement COM-133 est adopté. L'article 1er bis A est adopté dans la rédac...

L'amendement COM-135 a pour objet de renforcer le dispositif de quantification des gisements d'énergies renouvelables, tout en simplifiant ses modalités de mise en oeuvre. Plutôt que d'alourdir la PPE d'un volet supplémentaire sur cette thématique, cette quantification serait effectuée dans le cadre du volet existant de la PPE portant sur l'exploitation des énergies renouvelables et de récupération. En outre, elle devra être réalisée par filière et par zone géographique. Les modifications ainsi introduites s'appliquent aux programmations pluriannuelles de l'énergie publiées après 2022. L'a...

... du plan stratégique d'EDF. L'amendement COM-136 précise que ce plan devra être publié à l'exclusion des données industrielles et commerciales sensibles qu'il comporte. Il renforce par ailleurs l'effectivité de cette obligation d'information en ajoutant un délai de deux mois pour cette publication après approbation par l'autorité administrative de la compatibilité du plan avec les objectifs de la PPE. L'amendement COM-136 est adopté. Les amendements identiques COM-137 et COM-221 visent à intégrer au plan stratégique d'EDF la question des dispositifs d'accompagnement que l'entreprise met en place, le cas échéant, pour les salariés concernés par la fermeture de centrales du fait des décisions de l'État, qu'il s'agisse des centrales nucléaires ou des centrales au charbon. Les amendements COM...

...sion sur sa nature indicative, l'empreinte carbone pourrait produire des effets juridiques non anticipés, puisque la stratégie nationale bas-carbone à laquelle elle serait rattachée : - d'une part, est prise en compte dans les documents de planification et de programmation qui ont des incidences significatives sur les émissions de GES, ainsi que dans les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet), qui s'articulent eux-mêmes avec les documents d'urbanisme ; - d'autre part, détermine le niveau de soutien financier des projets publics. L'amendement participe, en faisant référence aux budgets carbone, à ce que l'ensemble des indicateurs de la « comptabilité carbone » s'articulent harmonieusement.

...ctrique dans la perspective de l'ouverture à la concurrence des concessions. C'est un sujet important mais que le texte initial n'abordait pas. Il doit donc être déclaré irrecevable au titre de l'article 45. Je précise, concernant l'application de l'article 45 à l'hydroélectricité, que j'ai distingué, comme d'ailleurs cela a été fait à l'Assemblée, d'une part, les dispositions relatives au développement de la production hydroélectrique, qui contribuent à l'atteinte des objectifs de la loi et sont donc recevables et, d'autre part, les dispositions relatives au régime d'exploitation de l'énergie hydraulique, qui ne figuraient pas dans le texte initial et qui sont donc irrecevables. Les amendements COM-10 rectifié bis, COM-43, COM-11 rectifié bis et COM-34 rectifié sont déclarés irrecevables a...

L'amendement COM-16 permet au titulaire d'une concession de stockage souterrain d'une substance relevant du régime légal des mines d'extraire cette substance en fin d'exploitation du site. Il s'agit de traiter le cas particulier du site de stockage de gaz naturel de Trois-Fontaines, appelé à fermer car n'entrant plus dans le périmètre des installations régulées fixé par la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). La mesure présente un double intérêt : financer les coûts de démantèlement des installations par les recettes issues de l'extraction du gaz présent dans le stockage et, surtout, substituer à du gaz importé du gaz présent dans le sous-sol et moins émetteur de GES. ...

L'article 6 bis autorise la construction de panneaux solaires aux abords des autoroutes et routes express, actuellement interdites à toute construction sauf bâtiment agricole et service public routier. Or les abords des routes, dans les zones non urbanisées, sont très fréquemment occupés par des surfaces agricoles. Je suis favorable à l'idée de développer le photovoltaïque, mais pas au détriment de la surface agricole utile, afin d'éviter de contribuer à l'artificialisation des sols. Je rappelle que la France perd tous les sept ans l'équivalent d'un département en termes de surface agricole utilisée. Mon amendement COM-181 précise que les infrastructures de production d'énergie solaire ne pourront déroger à l'interdiction de construction aux abor...

L'amendement COM-5 rectifié ter et l'amendement COM-4 rectifié ter précisent que le développement des énergies renouvelables dans les zones couvertes par un plan de protection de l'atmosphère est favorisé. Cela revient à signer un chèque en blanc sans pouvoir contrôler le rythme ni la cohérence du déploiement de ces dispositifs. Or il est nécessaire de conserver un minimum d'encadrement, par exemple via les règles du PLU). Avis défavorable. Les amendements COM-5 rectifié ter et COM-4 re...

Le Gouvernement conditionne l'atteinte des objectifs de développement du biogaz fixés par la loi à des baisses de coût importantes. Il est essentiel d'intégrer à la réflexion la prise en compte de l'ensemble des externalités positives du biogaz. C'est l'objet de mon amendement COM-195. L'amendement COM-195 est adopté, et devient article additionnel après l'article 6 octies.

...des éoliennes par rapport aux habitations ou de la prise en compte d'enjeux patrimoniaux or, aucune de ces dimensions ne figurait parmi les dispositions du texte déposé. Les amendements COM-48 rectifié ter et COM-49 rectifié bis sont déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution. L'amendement COM-25 rectifié bis prend en compte l'aménagement du territoire national dans les appels d'offres pour l'électricité renouvelable. La question de la régionalisation des appels d'offres est débattue, par exemple pour éviter de concentrer le photovoltaïque dans le sud. Je pense toutefois que ce n'est pas la bonne solution, car cela conduirait nécessairement à augmenter les coûts de soutien : si l'on développe du solaire là où il y a moins de soleil, l'électricité produite coûtera for...

...tous d'accord pour s'assurer de la compétitivité du nouveau nucléaire afin de donner de la visibilité à la filière. Et surtout, il faut comparer ce qui est comparable ! Certains comparent le coût du nouveau nucléaire, qu'ils estiment à environ 100 euros du mégawattheure en se basant sur le prix garanti pour les deux EPR anglais, à celui des énergies renouvelables, tel qu'il ressort des derniers appels d'offres, qui tourne autour de 50 à 60 euros le mégawattheure ; selon eux, cet écart justifierait à la fois la fermeture du parc existant et son non renouvellement. En disant cela, on ment deux fois : on fait d'abord semblant d'oublier que le nucléaire existant est déjà amorti et que son coût n'excède pas 42 euros du mégawattheure, sauf à admettre que l'accès régulé à l'électricité nucléaire hi...

Vos propos confirment notre ambition ; le débat sur la PPE méritait mieux qu'un décret, à savoir un vote au Parlement. Le sujet a un impact financier énorme et un tel débat permettrait une meilleure acceptabilité sociétale des choix stratégiques de la France. Dans la précédente PPE, 4 pages sur 598 étaient consacrées au nucléaire. Elle renvoyait toute décision autre que la fermeture de Fessenheim à l'après 2019 - soit dans quelques semaines... La nouvel...

Vos propos confirment notre ambition ; le débat sur la PPE méritait mieux qu'un décret, à savoir un vote au Parlement. Le sujet a un impact financier énorme et un tel débat permettrait une meilleure acceptabilité sociétale des choix stratégiques de la France. Dans la précédente PPE, 4 pages sur 598 étaient consacrées au nucléaire. Elle renvoyait toute décision autre que la fermeture de Fessenheim à l'après 2019 - soit dans quelques semaines... La nouvel...