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...st de savoir où placer le curseur entre la responsabilité des agriculteurs, celle de l'État et désormais celle de l'Union européenne. Je partage les propos de notre rapporteur sur l'aspect financier. Il faut sécuriser le mécanisme. Dans le système précédent, en effet, on n'avait pas intérêt à être assuré. Je remercie notre rapporteur d'avoir repris ma proposition consistant à rendre obligatoire l'assurance pour tous les jeunes agriculteurs bénéficiant de l'aide de l'État, que nous avons adoptée ici au Sénat il y a plus de cinq ans. La question de l'obligation posée par M. Cabanel est un vrai sujet. Nous aurons le débat en séance. La question des pertes de fonds n'a pas qu'un lien lointain avec l'insécurité alimentaire. Là encore, l'efficacité du mécanisme dépendra de la manière dont on placera le c...
Si l'on devait attribuer l'importance du sujet au nombre de fois où il est abordé, nul doute que l'assurance emprunteur serait dans le peloton de tête. C'est en effet la troisième fois en trois ans que nous en sommes saisis, après que nous avons, comme vous l'avez rappelé, adopté à l'unanimité la proposition de loi de Martial Bourquin en 2019, puis trouvé un compromis, à l'initiative du Sénat, lors de la CMP ASAP en 2020. Le sujet de l'assurance emprunteur est important et touche au quotidien de nombr...
Mes chers collègues, n'oubliez pas que les prix sur le marché de l'assurance emprunteur ont baissé de 20 à 40 % et que, contrairement à ce que certains affirment, ce n'est pas parce qu'un emprunteur est resté fidèle à son assureur qu'il n'a pas renégocié son assurance - grâce à l'amendement Bourquin et au travail du Sénat.
Le coeur du problème, aujourd'hui, c'est, en effet, l'information : il faut être « initié » pour renégocier son assurance. Ce n'est pas parce que l'on pourra résilier à tout moment, comme le propose l'Assemblée nationale aujourd'hui, que l'information sur la possibilité de renégocier son assurance emprunteur sera améliorée ! Au travers de nos amendements, nous avons cherché à sécuriser l'information des emprunteurs sur la date anniversaire, avec laquelle les assurances jouent souvent pour dire aux assurés qu'ils ne...
Mon amendement COM-29 a pour objet de mettre les prêteurs face à leurs responsabilités et d'éviter toute manoeuvre dilatoire de leur part qui freinerait la possibilité pour un emprunteur de résilier correctement son assurance. Il va plus loin que le compromis de la loi ASAP, puisque son adoption conduirait à faire en sorte que tous les refus des bancassureurs ou des assurances soient motivés. Il va également plus loin que les amendements identiques COM-1 rectifié, COM-9, COM-12 rectifié et COM-17, raison pour laquelle je sollicite le retrait de ces derniers. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Je suis favorable aux amendements identiques COM-2 rectifié bis, COM-8, COM-15 rectifié bis et COM-18 rectifié, qui visent la mention du coût de l'assurance emprunteur sur une durée de huit ans, ce qui offre une meilleure vision au consommateur. Les amendements COM-2 rectifié bis, COM-8, COM-15 rectifié bis et COM-18 rectifié sont adoptés. L'article 3 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
...s été établie scientifiquement. Je souscris sans réserve au principe de cet amendement, mais il sera en partie satisfait par l'amendement que j'ai déposé en commun avec le rapporteur pour avis. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. L'amendement COM-24 n'est pas adopté. Je suis défavorable à l'amendement COM-25, qui vise à préciser que la convention Aeras doit garantir l'accès à l'assurance emprunteur. « Garantir » cet accès nuirait au sens même de la convention et risquerait de se retourner contre ses membres, dont je rappelle qu'elle est composée de bénévoles - consommateurs, médecins, des bancassureurs et assureurs. Avis défavorable. L'amendement COM-25 n'est pas adopté.
Mon amendement COM-33 et l'amendement identique COM-37 suppriment le questionnaire médical pour certains prêts immobiliers. Les amendements COM-33 et COM-37 sont adoptés et deviennent article additionnel ; les amendements COM-21 rectifié, COM-5 et COM-6 deviennent sans objet. L'amendement COM-16 crée un contrat d'assurance emprunteur inclusif. Retrait, sinon avis défavorable. L'amendement COM-16 rectifié n'est pas adopté. L'amendement COM-26 tend à la segmentation des différentes catégories d'opérations assurantielles ouvrant droit à la participation aux bénéfices techniques et financiers. Il ne présente pas de lien avec les dispositions du texte initial. L'amendement COM-26 est déclaré irrecevable en applicati...
Mon amendement COM-34 réduit le délai de remise du rapport du Comité consultatif du secteur financier faisant le bilan des réformes intervenues sur le marché de l'assurance emprunteur. L'amendement COM-34 est adopté. Compte tenu de l'amendement que nous venons de voter, je demande le retrait de l'amendement COM-10, qui vise à ce que le CCSF remette au Parlement un rapport annuel sur la mise en oeuvre de la loi. Les rapports seraient bien trop rapprochés. L'amendement COM-10 n'est pas adopté. L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commi...
Je partage les réflexions que Jean-Baptiste Blanc vient de vous présenter. Nous avons travaillé ensemble et mené des auditions en commun de manière productive. Des amendements identiques seront présentés dans nos deux commissions. L'assurance emprunteur est un sujet dont on discute depuis une décennie. L'amendement Bourquin, adopté en 2017, a ouvert la possibilité pour les emprunteurs de résilier leur contrat d'assurance. Le dispositif a fonctionné, puisque de nombreux clients ont renégocié leur contrat et que certaines banques qui proposent aussi une assurance emprunteur ont revu leurs tarifs à la baisse, à hauteur de 20 % à 40 % pou...
...pporteure et M. le président. Il est essentiel d'évoquer l'information et la prévention avant de parler d'indemnisation. Le meilleur argent, c'est celui que l'on ne dépense pas. Ce rapport concerne tout le monde, citoyens comme élus, même si les enjeux sont très différents d'un territoire à l'autre, vous l'avez bien pris en compte. Mais tout cela ne peut fonctionner que si l'État est présent. L'assurance grêle, l'une des plus anciennes, a fait ses preuves. Les taux d'assurance sont deux fois plus importants que pour les autres risques. Les propositions sur la moyenne olympique sont essentielles car elles portent sur des points à corriger absolument. Si l'on y arrive, je peux vous dire que l'on passera de la nuit au jour. Je voudrais insister sur le caractère trop hasardeux des interprétations s...
...ntiel. Par ailleurs, lorsque l'on est confronté à deux ou trois années difficiles de suite, le système n'est plus efficace. Comme M. Gatouillat l'a très bien dit, chacun doit prendre sa part de responsabilité. Enfin, il faut revoir les moyennes olympiques, qui ne sont pas adaptées. Comment pouvons-nous améliorer le système ? Par ailleurs, pour être un peu provocateur, trouvez-vous normal que l'assurance récolte ne soit pas obligatoire ? Plus on élargira l'assiette, plus le coût sera supportable. Pour conclure, je veux moi aussi souligner l'attitude scandaleuse de l'État lorsqu'il a ponctionné le fonds des calamités. Le principe de l'épargne de précaution, c'est qu'elle doit être préservée pour les années difficiles.
...partie des réserves du fonds des calamités pour le reverser sur le budget général. Ma deuxième question porte sur le fonctionnement du système, sur cinq années : on enlève la meilleure année et la moins bonne, et si on doit faire face à deux sinistres, le niveau de rendement assurable est tellement bas que cela ne vaut même pas la peine de s'assurer. Il y a un vrai problème de redéfinition de l'assurance. Ma dernière question concerne les pertes de fonds : par le passé, le fonds du régime des calamités agricoles prenait en compte les situations dans lesquelles la terre végétale était complètement enlevée, mais avec l'évolution des risques, ce phénomène devenant de plus en plus fréquent, nous voyons bien que ce n'est plus adapté.
... RSEA qui remplace la déduction pour aléas. Je suggère d'imposer aux jeunes agriculteurs qu'ils s'assurent contre le risque climatique : ne pas s'assurer est totalement irresponsable. Les agriculteurs doivent pouvoir assurer les risques économiques couvrant leurs approvisionnements ou leurs livraisons. Encourageons cette pratique en mettant en place un crédit d'impôt sur une fraction des primes d'assurance versées à cet effet, et qui ne bénéficient pas du dispositif de subvention aux assurances climatiques. Le troisième bloc d'amendements concerne l'encouragement des investissements en agriculture : je propose d'étendre aux coopératives le dispositif de suramortissement Macron sur les bâtiments et installations de stockage, mais de supprimer à l'article 6 l'extension aux bâtiments du bénéfice de l...
signe qu'il était déjà nécessaire de se garantir face aux aléas climatiques. Les risques ayant pris de nouvelles dimensions, il fallait agir. Sans méconnaître les spécificités du maraîchage, l'obligation d'assurance pour les jeunes agriculteurs devait être introduite. Autorise-t-on les conducteurs à rouler sans assurance ? De plus, cette disposition donne un signal sur la position de la France dans les futures négociations sur la PAC. La proposition de loi apporte aussi une réponse immédiate à travers les mesures fiscales, certes insuffisantes pour les exploitations qui ne dégagent pas de revenus. Pour ces ...
Mon amendement n° 11 conditionne l'obtention de la dotation jeune agriculteur (DJA) à la souscription d'une assurance contre les aléas climatiques. Nous ne faisons que tenir compte des réalités, en accord avec les représentants des jeunes agriculteurs que nous avons entendus.
Les assurances sanitaires existantes sont très chères, et moins de 1 % des éleveurs en ont souscrit, c'est pourquoi un fonds de crise sanitaire a récemment été mis en oeuvre par le ministère de l'agriculture ; toutefois, il prémunit contre les épizooties comme la fièvre catarrhale ovine, et non contre le risque personnel.
Cette exigence est une contrepartie des aides de l'État. Par le passé, des agriculteurs y ont renoncé pour éviter d'être assujettis à la TVA. Le secteur le plus assuré, celui des productions végétales, ne l'est qu'à 46 %. Les jeunes agriculteurs, ceux de la FNSEA, se sont déclarés favorables à l'assurance obligatoire. Seule la Confédération paysanne n'a pas répondu favorablement à nos demandes d'audition : aucune des huit dates que j'avais proposées ne lui a convenu. Les assurances privées interviennent déjà auprès des agriculteurs. Au moment de la souscription, le rendement de l'exploitation est estimé : c'est donc une évaluation sur la base de la situation individuelle.
Mon amendement n° 12 crée un crédit d'impôt pour l'assurance des exploitations agricoles.