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Interventions sur "autorité" de Daniel Gremillet
3 interventions trouvées.
... En effet, dans un rapport de 2014, l'ASN avait estimé, aux côtés de l'IRSN, que « le dispositif de contrôle des activités nucléaires civiles repose sur un dispositif dual dont l'efficacité en matière de gouvernance des risques est démontrée ». Vous aviez précisé que « le principe de dualité a été retenu dans d'autres champs de l'action publique (le ministère de la santé) ou dans d'autres pays (l'autorité allemande) ». Vous aviez enfin préconisé « d'inscrire dans la loi le principe de publication des avis rendus par l'institut [et] de donner un caractère législatif à la mission de l'IRSN ». Autant d'arguments et de propositions qui ne semblent plus avoir cours aujourd'hui. Plus encore, j'aimerais savoir ce que vous pensez de la réforme proposée par le Gouvernement. Le premier amendement présenté ...
...eable pour la santé humaine ou l'environnement que d'autres technologies de production d'électricité déjà incluses dans la taxonomie ». Conformément au rapport du CCR, la Commission européenne s'est engagée, en avril et en octobre 2021, à présenter un acte délégué complémentaire couvrant l'énergie nucléaire. Elle a aussi évoqué le gaz naturel comme activité transitoire. Par ailleurs, plusieurs autorités européennes se sont exprimées. Le commissaire au commerce a souligné, en marge d'une réunion de l'Eurogroupe, début octobre, l'intérêt de l'énergie nucléaire comme source d'énergie bas carbone. À l'issue du sommet européen, des 21 et 22 octobre derniers, la présidente de la Commission européenne a, quant à elle, évoqué le besoin de l'énergie nucléaire comme source stable, et du gaz naturel à...
L'article 19 de la loi EGALIM prévoit que l'Autorité de la concurrence peut réaliser un bilan concurrentiel de sa propre initiative ou à la demande du ministre chargé de l'économie au sujet des centrales d'achat. Si le bilan révèle des atteintes à la concurrence, l'Autorité peut prendre des mesures conservatoires et enjoindre les parties prenantes à revenir à l'état antérieur ou à modifier l'accord. Allez-vous vous examiner les accords entre distri...
