Interventions sur "consommation" de Daniel Gremillet

L'article 3 octies facilite le travail de l'Anah en lui donnant accès à des données de consommation énergétique des logements et aux informations détenues par les caisses d'allocations familiales (CAF). Mais sa rédaction apparaît incertaine. Mon amendement COM-149 la précise en mentionnant la transmission des DPE et des audits énergétiques à l'Anah et de ces derniers à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), ainsi que des données sur la situation personnelle des béné...

L'article 9 nonies pallie le manque de données fiables en matière de consommation énergétique des logements et de rénovation thermique, indispensables au pilotage des politiques publiques puis à l'élaboration et à l'examen du projet de loi qui sera soumis au Parlement en 2023. La rédaction proposée par mon amendement COM-150 précise les informations requises. L'amendement COM-150 est adopté. L'article 3 nonies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission....

...nsisterait à appliquer cet abattement sur le taux d'émissions pris en compte pour l'éligibilité à la prime à la conversion, et c'est d'ailleurs l'engagement qu'a pris le ministre à l'Assemblée. Avis défavorable. Les amendements COM-14 rectifié et COM-21 rectifié bis ne sont pas adoptés. L'amendement COM-33 rectifié bis demande un rapport sur l'opportunité d'un taux réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour les biocarburants produits à partir de graisses de flottation. Notre commission est, par principe, défavorable aux demandes de rapport. L'amendement COM-33 rectifié bis n'est pas adopté.

Les amendements identiques COM-18, COM-28 rectifié, COM-41 rectifié ter, COM-67 et COM-84 suppriment la limitation au réseau basse tension de certaines opérations d'autoconsommation collective. Une telle évolution pose trois difficultés. D'abord, elle est susceptible d'engendrer un changement d'échelle puisque l'on passerait de petites installations (utilisant le réseau basse tension) à des installations beaucoup plus puissantes (sur le réseau moyenne tension). Ensuite, elle pourrait déstabiliser les modalités de gestion du réseau et de tarification de l'électricité : en...

Mon amendement COM-175 encadre et sécurise les opérations d'autoconsommation collectives en les qualifiant explicitement d'étendues et en prévoyant que les critères qui s'y appliquent seront fixés par arrêté du ministre après avis conforme de la CRE. L'amendement COM-175 est adopté. Mon amendement COM-176 met en conformité le dispositif avec les modalités de tarification prévues en matière d'autoconsommation par le paquet d'hiver. Il prévoit que les tarifs spécifiques ...

Un permis de construire ne peut s'opposer à l'installation de dispositifs d'énergie renouvelables lorsqu'ils alimentent l'autoconsommation des occupants de l'immeuble équipé. Or l'article 6 ter prévoit qu'il ne peut désormais plus s'opposer non plus à l'installation de tels dispositifs même s'ils excèdent les besoins de l'autoconsommation. Ce faisant, il ouvre la possibilité aux producteurs d'énergie renouvelable d'équiper massivement les immeubles, afin de produire de l'électricité ensuite revendue sur le marché, sans que le maire ...

...tecturaux comme condition pour qu'un permis de construire s'oppose à l'installation de dispositifs de production d'énergie renouvelable. Ces amendements aboutiraient à l'effet exactement opposé à celui recherché. Le code de l'urbanisme dit que, malgré les règles du PLU, un permis de construire ne peut pas s'opposer à l'installation de dispositifs d'énergie renouvelable lorsqu'ils permettent l'autoconsommation des occupants de l'immeuble. Or ces amendements proposent que, malgré les règles de protection du patrimoine historique, un permis ne puisse pas s'opposer à des dispositifs d'énergie renouvelable. Ce n'est sans doute pas leur but ! Avis défavorable. Les amendements COM-27 rectifié, COM-35 rectifié ter, COM-61 et COM-78 ne sont pas adoptés. Les amendements COM-3 rectifié quinquies et COM-238 s...