Interventions sur "députés" de Daniel Gremillet

Nous sommes saisis, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, adopté par l'Assemblée nationale le 29 septembre dernier après l'échec de la commission mixte paritaire réunie le 14 septembre dernier. Compte tenu de l'adoption conforme de plusieurs articles par les députés, dix-huit articles pour lesquels votre commission des affaires économiques avait reçu la compétence au fond restent encore en discussion. Une poignée d'entre eux soulèvent encore un désaccord de fond. Le volet agricole et agroalimentaire du projet de loi a pris de l'ampleur au cours de la discussion parlementaire, au point d'en constituer désormais un pan très substantiel. Il s'agit là d'un vole...

L'amendement n° COM 1 supprime l'article 36 relatif aux délais de paiement, alors que son objet indique qu'il ne vise qu'à supprimer la dérogation aux grands exportateurs réintroduite par les députés. Il rejoint donc ma position et sera satisfait par l'amendement n° AFFECO.4, mais il faut lui donner un avis défavorable car il va trop loin en supprimant la totalité de l'article. L'amendement n° COM-1 n'est pas adopté. L'amendement n° AFFECO.4 revient à la position de notre commission en première lecture, en supprimant la réglementation spécifique relative aux délais de paiement dans les act...