Interventions sur "date" de Daniel Gremillet

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce texte s’apparente à une vraie fausse bonne idée, et ce pour plusieurs raisons que notre rapporteure a déjà évoquées. Certes, l’important travail réalisé à l’Assemblée nationale nous place, nous, sénatrices et sénateurs, dans un piège terrible. Nous avons en effet l’obligation de corriger les dates qui ont été retenues, mais qui sont en total décalage avec la capacité des entreprises – indépendamment de leur taille – à mener à bien dans un tel laps de temps des négociations annuelles. De plus, ce texte semble ignorer la réalité du niveau d’activité de certains secteurs au mois de décembre.

Ces amendements sont de nature purement technique. L'amendement n° 5 est le plus substantiel, puisqu'il harmonise les différentes dates d'entrée en vigueur du dispositif de garantie d'origine du biogaz institué par l'article 6 septies, en fixant un délai unique d'un an à compter de la promulgation de la loi. L'amendement n° 2 remplace à l'article 1er quater - qui a trait au plan stratégique d'EDF - la notion de « secret industriel commercial » par celle de « secret des affaires », pour reprendre la nouvelle terminologie issue ...