Interventions sur "distributeur" de Daniel Gremillet

...cteur agroalimentaire, vous démontrez votre méconnaissance de sa situation : le poids de la main-d’œuvre y représente une part très importante du prix final. Encore un point sur la réalité quotidienne de nos concitoyens : le sujet que nous abordons aujourd’hui ne concerne que 50 % du panier alimentaire des Français, car seuls les produits de marques nationales sont concernés – pas les marques de distributeurs (MDD). Par conséquent, ce débat parlementaire ne porte que sur la moitié des produits alimentaires consommés par nos familles.

...le passé, c’est le passé ! Dans un système inflationniste, automatiquement, on court toujours derrière… Lorsque nous serons – je l’espère – de nouveau dans un système déflationniste, pour qu’Égalim fonctionne bien, il ne faudra pas que les prix baissent lorsque les indicateurs baisseront. Troisième point : je souhaite remercier notre rapporteure, qui a eu le courage de mentionner les marques de distributeurs. Il n’y a aucune raison pour que, dans la ferme France, les produits alimentaires ne soient pas considérés d’une manière globale. Il est donc nécessaire de sanctuariser les matières premières agricoles à ce niveau. Je l’ai dit à votre prédécesseur, monsieur le ministre, pour améliorer le revenu des agriculteurs, il faut considérer la colonne « recettes » et la colonne « dépenses ». Aujourd’hui,...

Cet amendement tire les conséquences de la place croissante prise par les produits vendus sous marque de distributeur dans les rayons, en leur étendant le principe de non-négociabilité de la matière première agricole. En effet, aux termes d’Égalim, cette prescription n’existe aujourd’hui que pour les produits vendus sous marque nationale. Le succès croissant des MDD rend d’autant plus nécessaire la sanctuarisation des matières agricoles dans ces négociations. En effet, le groupe de suivi a constaté que l’appli...

...nt jusqu'au 1er mars, et que le délai d'un mois octroyé en cas d'échec de ces négociations ne doit pas être considéré comme une prolongation de ces dernières, mais doit servir à définir les conditions de vente durant le préavis. Il ne faut pas faire l'amalgame entre ces deux périodes. Enfin, certains sont tentés de faire preuve d'une certaine timidité à l'égard des produits vendus sous marque de distributeur (MDD), mais si l'on veut sanctuariser les MPA, il faut viser aussi les MDD. Il serait d'ailleurs intéressant de mesurer l'impact des lois Egalim sur la place des produits français par rapport aux produits étrangers dans le marché unique européen.

Le groupe de suivi de la loi Égalim a souhaité établir un premier bilan d'évaluation de l'application de la loi Égalim 2. Nous nous sommes également attachés, à la demande du groupe CRCE et en réaction aux prises de parole de Michel-Edouard Leclerc dans les médias, à vérifier si, oui ou non, la moitié des augmentations de tarifs demandées par les industriels aux distributeurs étaient suspectes. Je tiens d'emblée à souligner les limites inhérentes aux travaux d'un groupe de suivi, comme le fait par exemple de ne pas pouvoir vérifier sur un plan comptable, produit par produit et entreprise par entreprise, un éventuel gonflement artificiel des tarifs demandés. Cela étant, nous avons interrogé l'ensemble des acteurs sur ce sujet, non seulement les industriels et les dis...

Nos auditions révèlent une opposition entre les marques de distributeurs et les autres marques. Une marque est une propriété d'entreprise ; elle permet de soutenir l'innovation et la recherche. Pour illustrer mon propos à partir d'un événement d'actualité, la MDD fait penser aux « suceurs de roue » du Tour de France : il s'agit de copier ce qui a été fait... Il n'est pas neutre que les tensions aient été bien plus fortes sur les marques que sur les MDD. Au sujet des...

...autant, cela ne signifie pas qu'il ne faille pas adapter les règles en vigueur. Simplement, il faut le faire au moyen d'outils souples. À cet égard, la loi n'est pas l'outil le plus pertinent : quand un contournement apparaît, il faut plusieurs mois, voire plusieurs années pour l'encadrer par la loi ! C'est autant de temps perdu pour l'industriel et pour les producteurs et cela laisse du temps au distributeur pour inventer un nouveau contournement. En procédant ainsi, il a toujours un temps d'avance. Le Gouvernement doit jouer son rôle par le biais de circulaires ou de lignes directrices claires et adaptatives afin de répondre rapidement aux contournements inventés par les acteurs les plus réticents au système proposé par le législateur. Je rappelle que le Sénat, dans sa sagesse, a prévu, à l'articl...

...serve de deux amendements purement rédactionnels. L'article 10 est plus substantiel, puisqu'il réintroduit les dispositions de l'ordonnance de 2015 sur les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP), qui vient d'être annulée par le Conseil d'État pour un vice de procédure. Il est issu d'un amendement du Gouvernement déposé en séance. Sur le fond, le texte met à la charge des distributeurs de produits phytopharmaceutiques destinés aux professionnels, une obligation de mettre en place des actions visant à réaliser des économies de produits phytopharmaceutiques. Cette obligation est exprimée en nombre de CEPP devant être détenus. Elle est calculée sur la base des ventes servant d'assiette à la redevance pour pollution diffuse (RPD) et proportionnelle aux quantités de substances acti...

...es utilisateurs occasionnels des autres, mais je ne se suis pas parvenu à une rédaction satisfaisante. Le biocontrôle n'exclut pas le phytopharmaceutique. J'espère d'ici mardi vous proposer une solution. L'article 10 prévoit une expérimentation : ne prévoyons pas d'ores et déjà des contraintes mais plutôt des incitations. En outre, si nous ne modifions pas sa rédaction, nous risquons de voir les distributeurs retirer de la vente certains produits pour éviter d'engager leur responsabilité. En cas d'urgence sanitaire, les agriculteurs ne pourraient traiter efficacement leurs cultures. Il faut encourager avec des fiches-actions plutôt que de pénaliser. J'ai procédé à dix auditions sur cet article et aucun de mes interlocuteurs n'a dénoncé la complexité du dispositif, car ils ont déjà anticipé les évolut...

Je partage le constat d’une certaine surenchère permanente des produits gratuits qui peut avoir un effet néfaste, alimentant la baisse des prix et le gaspillage alimentaire. Encore que l’on pourrait discuter de ce dernier… En effet, les produits gratuits peuvent éviter ce gaspillage ; je donnerai deux exemples. Lorsque les distributeurs exigent de façon abusive que leurs fournisseurs leur consentent des produits gratuits de manière disproportionnée et sans contrepartie, c’est une pratique restrictive de concurrence, qui pourra, en tant que telle, être sanctionnée. Mais la pratique des produits gratuits peut permettre d’écouler certains produits, comme les fruits et légumes, ou encore les produits, tel un camembert, dont le poi...

...es seuls produits non alimentaires et des conventions entre fournisseurs et grossistes. En outre, ils visent à supprimer le dispositif de révision de prix pour les contrats pluriannuels. Sur le premier point, je n’avais pas souhaité remettre en cause la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, qui a avancé du 1er mars au 1er février la date butoir, à la fois dans les conventions fournisseurs-distributeurs et les conventions fournisseurs-grossistes, et ce pour deux raisons. D’une part, je considère que la coexistence de la fin des négociations et du salon de l’agriculture accroît inutilement des tensions déjà très importantes en fin de négociations dans le domaine des produits alimentaires. Le salon de l’agriculture doit être avant tout une vitrine pour notre économie. Réduire les tensions contri...

..., même si ma préférence va à la date du 1er février. Pour ce qui est du dispositif de ces amendements identiques à proprement parler, celui-ci appelle une observation et soulève une difficulté. D’une part, il prévoit une distinction entre trois dates butoirs différentes, ce qui crée un système complexe à gérer : la première, la date du 1er février, concerne les conventions entre fournisseurs et distributeurs portant sur des produits alimentaires, la deuxième, la date du 1er mars, a trait aux conventions entre fournisseurs et distributeurs relatives aux produits non alimentaires, et la troisième, la date du 1er mars également, se rapporte aux conventions entre fournisseurs et grossistes. La simplification du paysage juridique est loin d’être évidente ! D’autre part, ces amendements posent un problèm...

Cet amendement tend à interdire la prise en charge par l’entreprise agroalimentaire qui développe un nouveau produit alimentaire sous MDD des frais liés à la création de ce produit, lorsque ceux-ci ne correspondent pas à des prestations qu’elle a effectuées. Il vise à rééquilibrer la relation entre l’entreprise qui fabrique des produits vendus sous MDD et le distributeur qui fait souvent supporter à l’industriel des frais complémentaires qui correspondent à des analyses, des cahiers des charges, des audits qu’il n’a pas conduits lui-même, car ces éléments ne participent pas du mécanisme de production. Intuitivement, l’amendement me paraît frappé au coin du bon sens, puisqu’il tend à ce que l’industriel ne supporte pas le coût de ce qu’il a accompli au titre du d...

...ère ne mette pas en question la viabilité de l'entreprise. J'ai apprécié, monsieur le président, que vous défendiez l'objectif de maintien de la capacité d'investissement et d'innovation des fournisseurs. Mais j'attire l'attention sur une difficulté : l'entreprise qui supporte le coût et le risque de l'innovation est aujourd'hui contrainte, si elle veut continuer à bénéficier du référencement du distributeur, d'accepter la copie de son produit sous forme de marque de distributeur. Enfin, soyons prudents dans notre travail de législateurs : il ne s'agit pas de fournir du travail aux cabinets d'avocats. L'apaisement des relations commerciales ne passe pas que par la loi, comme le montre l'exemple de certains de nos voisins européens.