Interventions sur "qualification" de Daniel Gremillet

Ces amendements visent à exiger une qualification spécifique pour l’exercice d’une activité de recyclage et de démontage de véhicules. Ils vont à rebours de la philosophie de compromis qui a animé les travaux de l’Assemblée nationale, afin de conserver les exigences actuelles avec quelques assouplissements. Sur le fond, l’activité de démontage peut déjà être appréhendée par la notion de « réparation de véhicule », présente dans le droit positi...

Ces amendements visent à conserver en l’état le dispositif actuel relatif à l’accès à la profession de coiffeur, qui est constitué par une loi spécifique du 23 mai 1946 et par un décret du 29 mai 1997. L’article 43 prévoit seulement de regrouper au sein de la loi du 5 juillet 1996 sur l’artisanat l’ensemble des exigences de qualification pour l’exercice de certaines activités artisanales, y compris la coiffure. Juridiquement, c’est tout à fait cohérent. Le nouveau dispositif ne remet pas en cause l’exigence d’une qualification professionnelle pour la coiffure. Il renvoie, certes, au décret le soin de préciser le niveau de qualification exigé. C’est bien une question qui relève de la matière réglementaire. En ce sens, je pense qu...