Interventions sur "rédaction est adoptée" de Daniel Gremillet

La pression extérieure était forte. Finalement, les chiffres seront le juge de paix de notre travail. Pour l'instant, ils ne sont pas à la hauteur de nos attentes. C'est pourquoi nous avions souhaité modifier certaines choses, mais je ne vais pas rouvrir le débat... La proposition commune de rédaction est adoptée. L'article 44 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

...ction a pour objet de sécuriser la dématérialisation des actes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et de l'Autorité de la concurrence en spécifiant les agents concernés au sein de la DGCCRF et en prévoyant la publication d'un décret en Conseil d'État, comme dans tous les autres cas de dématérialisation. La proposition commune de rédaction est adoptée. L'article 44 bis C est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Notre proposition de rédaction se fonde sur la rédaction de l'Assemblée nationale qui tend à instaurer un droit spécial de la commande publique en cas de circonstances exceptionnelles. Outre des modifications rédactionnelles, nous apportons des modifications visant à encadrer les cas dans lesquels il est possible de déclencher un tel régime. La proposition commune de rédaction est adoptée. L'article 44 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

...les conséquences d'une question prioritaire de constitutionnalité visant à élargir le recours à la visioconférence pour les personnes détenues. Les corrections apportées visent, d'une part, à permettre, le cas échéant, l'entrée en vigueur de l'article après la censure différée prononcée par le Conseil constitutionnel et, d'autre part, à rectifier une erreur matérielle. La proposition commune de rédaction est adoptée. L'article 44 octies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.