Interventions sur "tribunaux" de Daniel Gremillet

Je voudrais tout d’abord saluer le travail des corapporteurs de la commission spéciale. S’il est un sujet à propos duquel n’émergeront pas dans cet hémicycle des postures purement politiques, c’est bien celui des tribunaux de commerce. Quelle que soit en effet notre sensibilité politique, nous savons tous quelle est l’importance sur le terrain des tribunaux de commerce – d’où la place que vous donnez à leur réforme dans votre texte, monsieur le ministre. Je voudrais néanmoins vous faire toucher du doigt, mes chers collègues, le niveau de notre responsabilité en la matière. En effet, le fonctionnement actuel des tr...

...es compétences revient à le déstructurer. Les objectifs en matière de couverture numérique ne sont pas atteints dans 20 % des territoires. Dès lors il est impossible d'avancer partout au même rythme. Je souhaiterais également être rassuré sur l'accès aux données personnelles dans l'entreprise. N'allons-nous pas au-delà des directives européennes ? Je partage l'opinion de Michel Raison sur les tribunaux de commerce. Nous avons tous des exemples d'entreprises sauvées grâce aux juridictions consulaires de proximité. Nous ne pouvons nous offrir le luxe de perdre des emplois dans le contexte actuel. Je suis réservé sur l'attribution de compétences nouvelles à l'Autorité de la concurrence, qui n'exerce pas ses compétences sur les activités et produits venant de l'étranger, d'où une distorsion de co...