Interventions sur "d’arbres" de Daniel Gueret

L’article 62 clarifie la procédure d’abattage d’un arbre situé dans une allée d’arbres. Il permet ainsi de mettre fin à des situations dans lesquelles les communes se trouvaient à la fois juge et partie, puisqu’elles étaient amenées à autoriser des atteintes aux allées d’arbres pour permettre la réalisation de travaux routiers dont elles étaient maîtres d’ouvrage. La rédaction adoptée en commission conserve le régime de protection prévu par l’article 62 en précisant qu’il s’appliq...

Le I de l’amendement n° 1272 vise à étendre le régime de protection des alignements d’arbres à l’ensemble des voies ouvertes ou non à la circulation publique, y compris les voies privées. Ce faisant, il revient sur la rédaction adoptée en commission, qui exclut spécifiquement les voies privées de ce dispositif afin de garantir le respect du droit de propriété. En revanche, le II dudit amendement permet de clarifier la rédaction du premier alinéa de l’article L. 350-3 du code de l’enviro...

Établir l’impossibilité technique pour le pétitionnaire de conduire des travaux sans porter atteinte aux allées d’arbres me semble difficile à mettre en œuvre pour les communes et risque de conduire à de nombreux blocages pour les projets d’infrastructures. De plus, il me semble que la rédaction des dispositions de l’amendement n° 1273 comprend des ambiguïtés puisqu’elle prévoit la démonstration d’une impossibilité technique à agir sans porter atteinte à l’arbre pour toutes les demandes d’autorisation. Or il convi...

Je ne suis pas favorable à l’instauration d’une telle obligation pour les communes, car elle ne va pas dans le sens de la simplification. Les communes sont libres de mettre en place des outils de gestion durable des allées d’arbres ou de haies, si elles le souhaitent : cela relève de leur responsabilité et il ne m’apparaît pas opportun, mon cher collègue, de leur imposer de nouvelles contraintes sur ce sujet.

...de la biodiversité, des ressources naturelles, des espaces naturels, agricoles et forestiers. L’article L. 151-19 permet quant à lui d’intégrer au règlement du PLU la conservation des éléments du paysage. L’article L. 151-23 permet d’identifier, dans ce même règlement, les éléments de paysage à protéger pour des motifs d’ordre écologique. Il me semble que la protection des haies, des alignements d’arbres et des trames bocagères peut déjà entrer dans ces dispositifs. L’amendement est donc satisfait. Avis défavorable.