Interventions sur "petite" de Daniel Gueret

Madame la présidente, mes chers collègues, je ne suis pas favorable à la suppression de cet article. D’une part, le transfert des petites lignes ferroviaires aux régions a été permis par l’article 172 de la LOM. Plusieurs régions ont déjà manifesté leur intérêt pour ce transfert et engagé des discussions avec SNCF Réseau. C’est par exemple le cas de la région Occitanie. D’autre part, l’article 172 de la LOM comportait certaines ambiguïtés, notamment s’agissant de la possibilité d’inclure dans le transfert des installations de ser...

Cet ajout me semble peu opérant juridiquement, les termes de « maintien qualitatif de l’équilibre dans le maillage ferroviaire français » manquant de précision. Je pense que cette rédaction poserait des difficultés d’application. Les régions qui reprendront la gestion des petites lignes ferroviaires auront besoin de latitude dans l’exercice de leur mission, et il n’apparaît pas opportun de fixer ce type d’objectif dans la loi, de surcroît avec une rédaction qui peut être sujette à interprétation. J’émets donc un avis défavorable.

Les amendements identiques n° 719 et 1264 tendent à instaurer pour la SNCF une obligation, dix-huit mois après la promulgation du présent projet de loi, d’engager une négociation collective concernant notamment les conditions de mise à disposition de ses salariés dans le cadre du transfert des petites lignes ferroviaires. Le dialogue avec les organisations syndicales sera indispensable pour préparer le transfert de personnel et assurer sa fluidité. Toutefois, je m’interroge sur l’opportunité pour le législateur d’intervenir sur ce sujet. L’organisation de la négociation collective, de même que son contenu, relève de la responsabilité de l’entreprise et de sa vie interne. Par ailleurs, je c...

Il me semble que le transfert des petites lignes doit avoir pour corollaire une autonomie de gestion des régions, et cela pour deux raisons. Premièrement, il faut permettre aux régions de prendre en compte les situations locales. L’objectif de l’article 172 de la LOM est de favoriser la revitalisation des petites lignes et leur pleine intégration aux politiques locales d’aménagement. Les régions, en tant qu’autorités organisatrices de...

Je ne suis pas favorable au fait de conditionner le transfert de propriété des lignes à la prise en compte de l’impact environnemental du transfert, et cela pour deux raisons. Premièrement, comme il est d’ailleurs souligné dans l’exposé des motifs de ces amendements, l’objectif environnemental est inhérent au transfert. En sauvant les petites lignes, nous allons favoriser le report modal. Deuxièmement, en pratique, je m’interroge sur la possibilité d’apprécier l’impact environnemental de chaque transfert. Au moment de demander le transfert de propriété, les régions n’auront pas nécessairement un projet détaillé pour l’avenir de ces lignes. Rappelons également que les petites lignes ferroviaires correspondent à un réseau peu électrif...

...s aux régions, moyennant des compensations financières de la part de SNCF Réseau. Les besoins de financement auxquels feront face les régions seront donc, en principe, couverts. Il n’est pas cohérent de maintenir ce système de financement partagé alors que les lignes reviendront entièrement aux régions. Deuxièmement, l’objectif qui sous-tend cet amendement est celui du maintien de l’ensemble des petites lignes ferroviaires UIC 7 à 9, qui sont les moins fréquentées du réseau. Or les régions ne souhaiteront peut-être pas maintenir l’ensemble de ces lignes. Il faut leur laisser l’autonomie nécessaire pour décider de leur sort. Prévoir un subventionnement de SNCF Réseau pourrait induire une pression sur les régions en faveur du maintien des lignes. Cela n’est pas cohérent avec l’esprit du transfer...

L’article 13 bis, qui a été introduit par la commission, permettra de favoriser le financement d’opérations de restauration de la biodiversité par les petites collectivités. L’avis est donc défavorable sur cet amendement de suppression.