Interventions sur "petites" de Daniel Gueret

...tre principal, la commission des affaires économiques, celle des affaires sociales et la nôtre. Comme l'a rappelé le président, notre commission s'est vu déléguer l'examen de 4 des 83 articles qui constituent le projet de loi : il s'agit des articles 9, 13, 61 et 62, qui se partagent en deux thématiques. La première a trait aux infrastructures de transport : l'article 9 complète le transfert des petites lignes ferroviaires aux régions qui avait été introduit par la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019, dite « LOM ». Il permet le transfert de la gestion et de la propriété des lignes d'intérêt local et régional, dans l'objectif de revitaliser les lignes de desserte fine du territoire. L'article 61 porte quant à lui sur le transport routier : il vise à permettre aux personnes publiqu...

Je vous présente un amendement COM-1105 qui crée une obligation de transmission d'un socle technique commun aux régions dans le cadre du transfert de petites lignes ferroviaires. L'amendement COM-1105 est adopté. Avis défavorable aux amendements identiques COM-508 et COM-631.