Interventions sur "EPCI" de Daniel Laurent

Cet amendement est identique au précédent. La disposition adoptée à l’Assemblée nationale prévoit l’intégration du produit des redevances d’eau potable et d’assainissement dans le calcul du CIF des communautés de communes, mais pas dans celui des autres catégories d’EPCI à fiscalité propre. Nous sommes très vigilants sur cette disposition, car elle risque de créer des problèmes. Espérons qu’elle ne traduise pas une volonté de pénaliser certaines intercommunalités et de fragiliser les services d’eau et d’assainissement des syndicats de communes. Mon amendement vise donc à supprimer cette disposition. Je précise que la commission des finances de l’Association de...

...uté de communes exerce la compétence ou la délègue en second rang à un syndicat départemental. C’est patent pour la compétence eau potable, en raison de la rareté de la ressource en eau, d’autant plus que la gestion des aléas climatiques nous incite à des regroupements, des mutualisations techniques et financières, des interconnexions des réseaux et des ressources qui dépassent les périmètres des EPCI. Tel est l’objet de cet amendement de repli. Pour terminer, monsieur le ministre, j’aimerais que le Gouvernement s’engage à mettre en place une concertation et à réaliser une étude d’impact sur ces sujets.

...s régionaux et aux conseils départementaux, à partir du 1er janvier 2020, d’exercer tout ou partie de la nouvelle compétence GEMAPI, en particulier d’effectuer les opérations de protection contre les inondations relatives aux grands fleuves. Pour pérenniser les syndicats précédemment évoqués, il faut permettre aux départements et aux régions, qui, jusqu’à la prise de la compétence GEMAPI par les EPCI, étaient impliqués, de poursuivre leur action dans ce domaine, notamment au bénéfice des syndicats mixtes ouverts dont ils sont membres. Tel est l’objet du présent amendement : sans modifier l’esprit de la proposition de loi, il tend simplement à préciser les formes de participation des départements et des régions.

Comme cela vient d’être précisé, l’article 3 de la présente proposition de loi tend à autoriser un EPCI à fiscalité propre à transférer tout ou partie des missions liées à l’exercice de la compétence GEMAPI à un syndicat de communes ou un syndicat mixte. Les syndicats mixtes du secteur de l’eau se sont étonnés d’apprendre qu’ils pourraient être exclus de la convention que le département ou la région aura l’obligation de conclure, en application des dispositions prévues à cet article 1er. Cette exc...

Sur l’initiative de Mathieu Darnaud, son rapporteur, la commission des lois a adopté un amendement tendant à permettre à la région de verser des contributions financières aux projets mis en œuvre pour l’exercice de la compétence GEMAPI et sous la maîtrise d’ouvrage d’une commune, d’un EPCI à fiscalité propre ou d’un syndicat mixte. Le présent amendement a pour objet d’étendre cette possibilité aux départements, ce qui semble cohérent compte tenu de l’implication de ce niveau de collectivité territoriale dans l’exercice de la compétence GEMAPI, pouvant revêtir différentes formes : la possibilité, prévue à l’article 1er, de continuer à exercer directement certaines missions relevant...