Interventions sur "communauté" de Daniel Laurent

Cet amendement est identique au précédent. La disposition adoptée à l’Assemblée nationale prévoit l’intégration du produit des redevances d’eau potable et d’assainissement dans le calcul du CIF des communautés de communes, mais pas dans celui des autres catégories d’EPCI à fiscalité propre. Nous sommes très vigilants sur cette disposition, car elle risque de créer des problèmes. Espérons qu’elle ne traduise pas une volonté de pénaliser certaines intercommunalités et de fragiliser les services d’eau et d’assainissement des syndicats de communes. Mon amendement vise donc à supprimer cette disposition....

Afin de ne pas pénaliser les communautés de communes dont le périmètre est totalement ou partiellement inclus dans celui d’un syndicat mixte d’eau ou d’assainissement, et qui souhaiteraient préserver ce mode d’organisation territoriale si elles estiment que celui-ci est pertinent et qu’il a fait les preuves de son efficacité, le présent amendement prévoit, dans ce cas de figure, d’exclure les redevances d’eau potable et d’assainissemen...