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Interventions sur "déduction" de Daniel Laurent
2 interventions trouvées.
...sous la règle de minimis, règlement mis en place par l’Union européenne pour encadrer le fonctionnement des aides aux entreprises, le dispositif pouvant être requalifié comme une forme d’aide d’État de nature fiscale et perdant en efficacité. Par conséquent, le présent amendement vise à substituer un indicateur comptable, le résultat d’exploitation, à l’assiette fiscale pour déterminer la déduction pour épargne de précaution.
Il s’agit presque du même sujet, monsieur le président. L’article 18 prévoit la mise en œuvre d’un nouveau dispositif de déduction pour épargne de précaution réservé aux entreprises imposées à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles selon un régime réel d’imposition. Les sociétés exerçant une activité agricole sont également concernées par les aléas climatiques ou économiques. Dès lors, il convient de leur permettre de se constituer des réserves de précaution. Le présent amendement vise donc à étendr...
