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Interventions sur "fusion" de Daniel Laurent
2 interventions trouvées.
...nt être modifiées que par la loi. Compte tenu du projet commun que souhaitent mettre en œuvre ces deux communes, et eu égard au fait que, depuis 2010, cinq créations de commune nouvelle ont entraîné une modification des limites départementales, cet amendement vise à rattacher la commune de Saint-Palais-du-Né, en Charente, au département de la Charente-Maritime. C’est un préalable nécessaire à la fusion.
Ces deux communes sont déjà imbriquées l’une dans l’autre et leurs populations sont favorables à ce projet de fusion, tout comme les deux conseils municipaux. Quant aux sénateurs de Charente, sachez que Nicole Bonnefoy et Michel Boutant se sont abstenus au conseil départemental, ce qui signifie qu’ils n’ont pas voté contre.
