Interventions sur "l’eau" de Daniel Laurent

Comme cela vient d’être précisé, l’article 3 de la présente proposition de loi tend à autoriser un EPCI à fiscalité propre à transférer tout ou partie des missions liées à l’exercice de la compétence GEMAPI à un syndicat de communes ou un syndicat mixte. Les syndicats mixtes du secteur de l’eau se sont étonnés d’apprendre qu’ils pourraient être exclus de la convention que le département ou la région aura l’obligation de conclure, en application des dispositions prévues à cet article 1er. Cette exclusion leur paraît contestable dès lors qu’ils comptent parmi leurs adhérents des EPCI à fiscalité propre prévoyant déjà de leur transférer l’exercice de certaines missions attachées à la compé...

...ans le cadre de la GEMAPI et réalisés sous la maîtrise d’ouvrage des autorités compétentes. Parmi celles-ci, figurent les syndicats mixtes, mais uniquement dans le cas où il s’agit de syndicats mixtes fermés. Les syndicats mixtes ouverts seront exclus de fait du dispositif et ne pourront donc pas bénéficier de ces aides, alors que de nombreux établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau ou d’établissements publics territoriaux de bassin auront précisément un statut de syndicat mixte ouvert. Comment justifier une telle exclusion ? En l’absence de modifications, la région ne pourra pas financer un syndicat mixte ouvert comptant, notamment, un département parmi ses membres. Le présent amendement a donc pour objet d’étendre la possibilité de recevoir des aides financières de la ré...

...ant de la taxe GEMAPI acquittée la même année. Mes chers collègues, permettez-moi de vous apporter les précisions suivantes. La Charente-Maritime, dont je suis l’élu, compte plus de 100 000 hectares de marais. Au total, un cinquième de la surface du département est ainsi couvert par des associations syndicales de propriétaires de marais. Il s’agit là d’acteurs incontournables des politiques de l’eau dans les marais. Sans eux, notre économie, nos paysages et notre environnement seraient profondément altérés. Aujourd’hui, une partie des missions assumées par les ASA relèvent pleinement de la GEMAPI. Il ne paraît pas équitable d’infliger une double taxation aux propriétaires regroupés au sein des ASA. Rappelons-le, au titre de la taxe syndicale, ces derniers acquittent déjà une contribution de...

...besoins des communes. Je souhaite m’attarder sur la question prégnante de la gestion des eaux pluviales urbaines, qui n’a jamais été abordée dans les débats, sauf par vous, monsieur le ministre, dans votre propos introductif. Et pour cause, c’est une note de la Direction générale des collectivités locales du 13 juillet 2016 qui est venue préciser les contours des compétences dans les domaines de l’eau et de l’assainissement, mentionnant que la compétence assainissement incluait la gestion des eaux pluviales. Le Conseil d’État, dans une décision du 4 décembre 2013, assimile la gestion des eaux pluviales à un service public relevant de la compétence « assainissement ». Ainsi, il n’y a pas de distinction selon le mode d’exercice de la compétence « assainissement », qu’elle s’exerce à titre optio...