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Interventions sur "collectivité de saint-martin" de Daniel Marsin
3 interventions trouvées.
En réalité, cet amendement visait à caractériser très précisément la collectivité de Saint-Martin. Toutefois, un amendement présenté par la commission permet, me semble-t-il, de répondre à cet objectif. Par conséquent, je retire cet amendement.
Concernant les personnes physiques, la disposition contenue dans le projet de loi revient à priver la collectivité de Saint-Martin du produit fiscal qu'elle pourrait recueillir auprès de contribuables ayant réellement leur domicile fiscal sur son territoire, ce qui nous semble contraire aux principes constitutionnels de libre administration des collectivités territoriales et d'égalité fiscale. Concernant les personnes morales, le critère de résidence fiscale est celui du siège de la direction effective au détriment du siège...
Cet amendement, identique à celui de la commission, vise en fait à permettre à la nouvelle collectivité de Saint-Martin, qui aura un véritable statut d'autonomie, de bénéficier de dispositifs de protection de son patrimoine foncier. Cela lui permettra de préserver son patrimoine, d'assurer la cohésion sociale et de garantir le droit au logement de ses habitants, ainsi que la sauvegarde de ses espaces naturels. J'espère que cette disposition sera adoptée par le Sénat.
