Interventions sur "SRU" de Daniel Raoul

...ns certaines communes de ma communauté d'agglomération : on construit des résidences pour étudiants - je ne dis pas qu'il n'y en a pas besoin - et des résidences pour personnes âgées, dont les plafonds de ressources dépassent quelquefois, d'ailleurs, si mes renseignements sont exacts, les plafonds prévus pour le PLS, ce qui conduit à détourner ces prêts et ne correspond pas à l'objectif de la loi SRU, c'est-à-dire faciliter la construction de logement très social. Il faut séparer les PLA-I, les PLUS et les PLS, et prévoir une pondération entre eux, sous peine de détourner la loi et, en tout cas, les objectifs que nous nous sommes fixés.

Avec la période de cinq ans, cela revient strictement au même ! J'entends bien l'antienne de M. le rapporteur, qui ne cesse de répéter que l'on ne touchera pas au quota des 20 % de l'article 55 de la loi SRU. Mais, j'en suis navré, cet amendement n° 482 rectifié bis a bien pour effet de revenir par un biais sur ce quota ! Par ailleurs, je souhaiterais que M. le rapporteur nous dise à quoi sert la commission qui a été créée par l'amendement n° 97, sinon à examiner la situation des communes dans les cas atypiques qui viennent d'être évoqués, que ICADE ou d'autres bailleurs soient concernés.

J'en reviens à l'amendement n° 264, qui vise à promouvoir un rattrapage équilibré de la construction sociale dans les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU. La solidarité doit prévaloir au sein de chaque territoire, afin que satisfaction soit donnée à tous les ménages en attente de logement. S'agissant du déconventionnement, monsieur Dallier, permettez-moi de vous dire que l'outil que prétend utiliser notre collègue Christian Cambon est un sabre de bois ! En quoi cela fera-t-il peur aux organismes qui veulent déconventionner ? Cela ne changera rien...

Sur les 742 communes déficitaires en logements sociaux, le premier bilan triennal portant sur l'application de l'article 55 de la loi SRU souligne que 180 villes comptent toujours moins de 5 % de logements locatifs sociaux. Selon la Fondation Abbé Pierre, un tiers des municipalités visées par la loi SRU refusent sciemment de construire des HLM sur leur territoire. Au lieu de remplir leur devoir de solidarité nationale et de construire des logements, qui font pourtant tellement défaut dans les agglomérations, ces villes préfèrent v...