Interventions sur "bancaire" de Daniel Raoul

Cet amendement tend à imposer à la commission de surendettement de s’assurer, lorsque le dossier de surendettement est recevable, que le débiteur dispose bien d’un compte de dépôt et a, au minimum, accès aux services bancaires de base. À défaut, la Banque de France doit désigner un établissement de crédit à qui elle transmet les informations requises pour l’ouverture du compte et l’accès aux services bancaires de base. En effet, force est de constater que le droit au compte et aux services bancaires de base, théoriquement ouvert à toute personne physique majeure, est trop souvent bafoué, en particulier pour les plus...

...ses d’investissements – le soin d’adopter des normes professionnelles, afin de préciser les modalités de maintien de compte et sa durée. Par cette disposition, vous privez les parlementaires d’un véritable débat et de toute visibilité sur l’application d’un droit aussi essentiel. C’est la raison pour laquelle notre amendement tend à garantir par la loi le droit au compte et l’accès aux services bancaires pour tous.

...n double code sur une micro-puce de ce type, je vous laisse imaginer les difficultés et les erreurs manifestes qui se produiront à l’occasion de la manipulation de cette carte unique ! Il serait tout de même plus simple de conserver une carte de fidélité permettant de cumuler des points, sans plus. S’il est possible de conserver la double fonction « crédit » et « paiement comptant » de la carte bancaire, il faut, en revanche, dissocier complètement la carte de fidélité des cartes de crédit et de paiement.