Interventions sur "conventions d’utilité" de Daniel Raoul

Nous avons dit, depuis le début de cette discussion, combien nous étions opposés à la mise en place d’un dispositif, aussi expérimental soit-il, de modulation des loyers dans le cadre des nouvelles conventions d’utilité sociale. Vous n’êtes pas convaincus de la réalité des risques que cette disposition peut faire courir aux locataires. C’est un choix dont vous assumerez la responsabilité devant les électeurs, et nous espérons que les organismes d’HLM ne se précipiteront pas dans cette voie. Rien ne dit, en revanche, que l’État, dans sa grande mansuétude, n’a pas l’intention déguisée d’imposer aux organismes la...

...struction et de l’habitation qui exclut du champ des conventions les programmes d’HLM réalisés depuis l’entrée en vigueur de la loi relative aux libertés et responsabilités locales de 2004 et dont la convention APL a été signée par le président de l’EPCI, en tant que délégataire de l’attribution des aides à la pierre. Il nous semble important que lesdits programmes soient pris en compte dans les conventions d’utilité sociale qui viendront à être signées entre le représentant de l’État et les organismes d’HLM. En effet, ces conventions doivent concerner tout le parc disponible sur un même territoire pour offrir à tous les partenaires une meilleure visibilité de la gestion du parc de chaque organisme. Cet amendement est bien évidemment soutenu très fortement par les maires de grandes villes et par les associat...