Interventions sur "d’achat" de Daniel Raoul

...e de loi « M et L ». En effet, le P-DG de Carrefour ne disait pas autre chose : « Si je pouvais demander une chose au gouvernement Fillon, c’est : laissez-moi faire mon métier de commerçant, négocier avec mes fournisseurs et fixer ma politique de prix ». La grande distribution aura donc été exaucée et, avec cet article, nous allons passer des conditions générales de vente aux conditions générales d’achat, c’est-à-dire des conditions imposées par les distributeurs aux fournisseurs, notamment aux petits fournisseurs. D’ailleurs, le rapport de la commission spéciale ne dit pas autre chose. En effet, il précise : « L’obligation que les conditions particulières de vente soient justifiées par la spécificité des services rendus disparaît, ce qui est en réalité le point central de l’article 21, puisque ...

Avec l’apparition des conditions particulières, on va finir par transformer les conditions générales de vente en conditions particulières d’achat. Pour rebondir sur ce qu’ont dit tout à l’heure MM. Jean-Pierre Raffarin et Bruno Retailleau, faites bien attention, monsieur le secrétaire d’État, car cela risquerait de déboucher sur un contrat de perte d’activités pour nos petites entreprises !

...ticle. D’abord, vous transformez les conditions générales de vente en conditions particulières de vente, ensuite, vous introduisez des discriminations, enfin, vous n’assurez pas la transparence nécessaire. La somme de ces différents éléments aboutit à un nouveau théorème d’algèbre : les conditions générales de vente plus les conditions particulières de vente égalent des conditions particulières d’achat ! C’est très dangereux pour les petits fournisseurs et les très petites entreprises qui vont être soumis à la loi du plus fort. Je fais confiance aux gros fournisseurs dans le domaine de l’agroalimentaire ou dans d’autres industries, tels que Danone, pour se défendre. En revanche, les petits fournisseurs locaux, notamment ceux qui vendent des denrées périssables et qui sont donc obligés d’écoule...

...ommerce, que vous souhaitez abroger, dispose : « Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers : « 1 ° De pratiquer, à l’égard d’un partenaire économique, ou d’obtenir de lui des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d’achat discriminatoires et non justifiés par des contreparties réelles en créant, de ce fait, pour ce partenaire, un désavantage ou un avantage dans la concurrence ; ». Cela concerne non seulement les tarifs, mais également les délais de paiement, qui deviennent un élément de la négociabilité. Avec les assouplissements que vous avez introduits à l’article 6, la boucle est bouclée, si j’ose dire, et je...

...ont réalisé dans des délais aussi courts. Qu’est-ce qui motive réellement cette urgence ? Celle-ci n’est pas simplement due au choix du Gouvernement de faire adopter définitivement ce texte au début de l’été. Elle est aussi, à mon avis, l’aveu navrant que les politiques économiques menées depuis 2002 n’ont entraîné aucun effet positif, bien au contraire, sur les créations d’emplois et le pouvoir d’achat des Français. J’évoquais à l’instant le bicamérisme : je souhaite qu’il puisse fonctionner pleinement. Ainsi, j’aurais préféré que la navette parlementaire joue son rôle pour un texte aussi important. Et comment ne pas évoquer les sept habilitations à légiférer par voie d’ordonnance qui nous sont demandées, même si les rapporteurs proposent d’en supprimer deux ? Est-ce à dire que vous n’étiez pa...

...? Combien de temps encore resterez-vous sourds ? En effet, ces lois ont eu pour conséquence de faire disparaître les commerces viables des quartiers urbains et des bourgs-centres des communes rurales. Les grands groupes – la grande distribution, mais aussi les industriels, en particulier ceux de l’agro-alimentaire – se partagent le gâteau, et les PME, elles, sont étranglées. De plus, le pouvoir d’achat des consommateurs se trouve en panne. Les prix restent élevés alors que la distribution se concentre, avec six centrales d’achat. La politique salariale de la grande distribution est drastique : en réalité, les marges sont réalisées sur le personnel, les petits fournisseurs, les délais de paiement et les produits importés de pays qui connaissent de faibles coûts salariaux. Surtout, il y a accord...

...aines de personnes à la misère. Je vous le demande : soyez raisonnable, abandonnez ce projet de loi qui n’est demandé par personne et qui est tellement éloigné de la réalité du terrain économique et local dont les élus des collectivités sont les meilleurs connaisseurs, quand ils n’en sont pas d’ailleurs les acteurs. Le Président de la République avait promis aux Français d’accroître leur pouvoir d’achat. La politique menée par le Gouvernement me semble aller dans la direction opposée. Ainsi, après les mesures fiscales de la loi TEPA favorisant les Français les plus aisés, chaque projet de loi apporte sa pierre à un édifice de déréglementation généralisée. Le résultat est sans appel, nous l’avions d’ailleurs prévu dès les premiers textes : les inégalités sociales se creusent de plus en plus. J’a...

Après avoir lu ce projet de loi, je me suis demandé : où est le consommateur ? Madame la ministre, vous soutenez que ce texte est fait pour lui, mais est-ce vraiment le cas ? Quid de la défense du consommateur et de l’action de groupe ? Vous appuyant sur le pouvoir d’achat qui est légitimement une question centrale et prégnante pour les Français, vous affirmez que le consommateur aura tout à gagner d’une plus grande concurrence. J’aimerais sincèrement en accepter l’augure, mais la réalité est tout autre ! D’abord, avec le hard discount nous aurons peut-être des prix cassés, mais pour des produits de moindre qualité et surtout des salaires et un bilan social...

Je vous fais confiance, monsieur Longuet ! …que l’on augmentera le pouvoir d’achat des Français et que le chiffre d’affaires global du commerce augmentera. Il faut défendre le principe d’un équilibre entre les différentes formes de commerce, dénoncer aujourd’hui l’accumulation des mesures destinées à la grande distribution, car elles sont néfastes non seulement pour l’artisanat et le commerce de proximité, mais surtout pour les consommateurs, qui, je le répète, me semblent les...