Interventions sur "d’urbanisme" de Daniel Raoul

… qui tend à autoriser toute extension de bâtiment, sans aucun contrôle, en dehors de tout document d’urbanisme. En d’autres termes, on pourra faire n’importe quoi, sans aucune contrainte ! Je comprends que les jeunes agriculteurs s’élèvent contre une telle mesure.

... de la vie des habitants ? Dans le droit actuel, rien n’empêche que les secteurs correspondent exactement aux limites communales. Dès lors, pourquoi rigidifier le dispositif ? Par crainte de la réaction des maires ? Vous savez comme moi que votre réforme ne dessaisit pas les maires de leur pouvoir d’orientation et de définition du droit des sols ni de leur pouvoir de délivrance des autorisations d’urbanisme. J’insiste lourdement sur ce point, car la confusion persistante entre le droit des sols et le droit de l’urbanisme a pour conséquence, ici, des débats et certaines réactions de maires de petites communes. La précaution prévue par le texte nous semble donc superfétatoire et de nature à fragiliser des PLU existants. C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous proposons de supprimer cette disp...

Cet article vise à autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur pas moins de neuf thèmes, ce qui, pour nous, est clairement inacceptable. Mes chers collègues, passons en revue quelques-unes des conséquences de cette procédure. En ce qui concerne le 1° de l’article, à savoir : « Clarifier et simplifier les procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme », nous venons de discuter d’une disposition qui montre combien la procédure en matière d’urbanisme est complexe et riche de pièges pour les élus locaux ! La clarification et la simplification ne sont évidemment pas compatibles avec le principe du droit constant, ou alors vous ne simplifierez rien du tout ! La redéfinition des compétences des établissements publics d’aménagement et des établiss...

Cet amendement vise à donner aux communautés d'agglomération et aux communautés de communes compétentes en matière d'urbanisme et d'environnement – auxquelles les communes ont délégué leurs compétences – la possibilité d'exercer l'action civile en cas d'infraction aux règles d'urbanisme. Le texte qui nous est soumis entend généraliser la réalisation des plans locaux d’urbanisme, les PLU, à l’échelon intercommunal. Dans cette logique, il paraît souhaitable que les collectivités concernées puissent ester en justice et n’aient pas pour cela à s’en remettre au maire. De plus, les communautés, parce qu’elles assurent pour beaucoup l’instruction des permis de construire, disposent des moyens humains nécessaires et plus efficaces que les petites communes, qui n’ont pas les se...

Quoi qu’il en soit, pour une fois je me rangerai à son avis. § Deux missions principales doivent être rappelées dans les documents d’urbanisme. Elles concernent l’urbanisme commercial et les transports collectifs. En ce qui concerne la première de ces missions, je me rendrai aux arguments développés en commission par M. le rapporteur, qui tendaient à supprimer le I de mon amendement. Toutefois, et puisque l’on parle beaucoup des déplacements, de la taxe carbone, des économies d’énergie et du développement des transports collectifs en ...

...our objet de favoriser la prise en compte de l'information environnementale dans les documents d'urbanisme et de donner aux élus les renseignements leur permettant d'agir en connaissance de cause. Ne confondons pas les élections avec la Pentecôte : les élus ne connaissent pas tout et ils sont bien obligés de se faire assister. Toutes les équipes qui prennent part à la réalisation d’un plan local d’urbanisme devraient comprendre au moins un écologue, qui aurait pour mission de veiller à ce que l’environnement soit bien pris en compte dans les différents projets à chaque étape du processus. L’Association française des ingénieurs écologues donne la définition suivante de ces professionnels : « généralistes de l’environnement et professionnels de l’écologie appliquée ». Cette qualification reconnue dev...

Il n’est pas superflu de préciser que l’étalement urbain, que nous avons beaucoup évoqué tout à l’heure à propos de la consommation de terres agricoles, est une dimension, une priorité que les documents d’urbanisme, en particulier le SCOT, doivent prendre en compte.

...nu la loi relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages présenté par Mme Roselyne Bachelot-Narquin, aujourd'hui ministre de la santé et, à l’époque, ministre de l’écologie et du développement durable. Les mesures prises avaient été inscrites dans le code de l’urbanisme, mais il ne me semblait pas superfétatoire de les mentionner dans les documents d’urbanisme. Toutefois, je me range aux arguments de la commission. Ces dispositions étant déjà prévues dans un certain nombre d’articles du code de l’urbanisme, je retire mon amendement.