Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "facture" de Daniel Raoul
3 interventions trouvées.
Seraient-ce les habitudes et usages commerciaux qui bloqueraient tout changement ? Doit-on encore ajouter que la plupart des secteurs travaillent à flux tendus ? Soulignons aussi qu’il y a eu des précédents et qu’ils ont abouti : avec la loi Gayssot, les délais de paiement dans les transports ont été plafonnés à trente jours à compter de la date d’émission de la facture. Permettez-moi de citer maintenant le Président de la République lui-même, votre patron politique, chers collègues de la majorité : « L’Observatoire des délais de paiement nous montre une chose : il y a une branche où l’on a progressé, c’est celle des transports. Et pourquoi on a progressé ? C’est parce qu’on a légiféré… Dans toutes les autres, cela n’a pas progressé. » Nicolas Sarkozy a égalem...
...aire d’État, tout le monde connaît la pratique consistant à refuser de signer le bon de livraison, d’accuser réception de la marchandise : c’est ainsi que la marchandise reste chez le client final pendant quinze jours sans que celui-ci en ait accusé réception, le temps pour lui d’effectuer prétendument diverses vérifications. En réalité, le but n’est que de faire reculer d’autant l’émission de la facture ! Or c’est précisément cette pratique qu’avalise le texte. Monsieur le secrétaire d’État, allez sur le terrain et vérifiez ce qu’il en est réellement des délais de réception !
...phe III de l’article 6 prévoit que des accords dérogatoires permettent de dépasser le plafond des délais de paiement fixé par le paragraphe I. Il s’agit, par l’amendement n° 404 rectifié, de faire en sorte que la réduction des délais de paiement se réalise par étapes pour atteindre, en 2012, le délai légal de quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture. Je ne reviens pas sur ce que nous avons déjà dit quant aux « délais d’inertie » que s’accordent certains distributeurs pour retarder l’émission de la facture. Cet amendement tend à encadrer ce dépassement du délai légal : la durée de cette dérogation ne pourra pas dépasser le 1er janvier 2012. Nous verrons, cependant, si, de reculade en reculade, nous ne parvenons pas à la date de 2020 ! L’ac...
