Interventions sur "logements sociaux" de Daniel Raoul

Cela étant dit, je souhaite simplement revenir sur ce qu'ont dit mes deux collègues : dans le classement des logements sociaux, il y a bien sûr des disparités relativement importantes. Nous avons bien noté les chiffres que citait tout à l'heure M. Reiner, à savoir que, sur les 80 000 logements sociaux, seuls 40 000 relèvent des PLA-I. Cela signifie que la moitié de ces 80 000 logements sont des PLS. Je sais ce qui se passe dans certaines communes de ma communauté d'agglomération : on construit des résidences pour étudi...

Non, cela ne revient pas tout à fait au même ! Vous faites semblant de ne pas comprendre ! Cela signifie que l'on ne touche pas aux 20 % et que l'on ne pénalise pas la commune qui a subi cet aléa, puisque cela ne relève pas de son choix. Vous ne raisonnez qu'en termes de pénalités, alors que je raisonne en termes de créations de logements sociaux. Ce n'est pas la même logique et c'est d'ailleurs ce qui nous différencie !

...sque, contrairement au prêt locatif aidé d'intégration, le PLAI, et au prêt locatif à usage social, le PLUS, aucune subvention n'accompagne l'agrément, le PLS ouvrant simplement droit à l'allégement de la TVA et à l'exonération de la taxe foncière pendant vingt-cinq ans. Comme beaucoup, nous avons lu avec intérêt la liste des communes n'ayant pas rempli les obligations légales de construction de logements sociaux. Il en ressort que des communes ayant très peu de logements sociaux, en général moins de 5 %, n'ont pas comblé leur retard en financement en 2002, 2003 et 2004, et que celles qui ont consenti un léger effort ont opté presque exclusivement pour le PLS. Pour cette raison, nous souhaitons que les logements sociaux construits pour remplir les obligations de l'article 55 ne puissent être constitués d...

Construire des logements sociaux dans les communes qui en manquent, pour les centaines de milliers de personnes en France ne pouvant se loger en raison de leurs revenus modestes ou moyens, tel était l'objectif même de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, voulue à l'époque par le gouvernement Jospin, et qui avait au moins le mérite de la clarté. Il ne peut pas y avoir de réelle mixité sociale et urbaine ...

Sur les 742 communes déficitaires en logements sociaux, le premier bilan triennal portant sur l'application de l'article 55 de la loi SRU souligne que 180 villes comptent toujours moins de 5 % de logements locatifs sociaux. Selon la Fondation Abbé Pierre, un tiers des municipalités visées par la loi SRU refusent sciemment de construire des HLM sur leur territoire. Au lieu de remplir leur devoir de solidarité nationale et de construire des logements,...

...res étaient parfois incapables d'assumer les charges de leur logement en tant que propriétaires, à savoir les charges de copropriété. On observe alors une dégradation du logement à grande vitesse ! Certes, il faut aider, et sans doute favoriser, l'accession à la propriété. Mais ce n'est pas en intégrant les logements acquis au moyen de dispositifs d'accès à la propriété dans le quota des 20 % de logements sociaux que nous y parviendrons.

Pour avoir suivi avec beaucoup d'intérêt le débat depuis le début, je dois dire que je ne comprends pas très bien la cohérence qui sous-tend les propositions faites par un certain nombre de nos collègues. En effet, j'ai cru comprendre cette nuit que d'aucuns souhaitaient un véritable constat, certains prétendant d'ailleurs que, des quelque 740 communes devant atteindre un quota de 20 % de logements sociaux - ce nombre a été évoqué par un quotidien -, il ne resterait à peine que le tiers. Cela dit, il convient que ce constat soit fait en bonne et due forme, et qu'il tienne compte de certains arguments concernant, notamment, l'impossibilité de construire en zone inondable, etc. Or si, dans le même temps, une véritable carence est constatée, quels sont les outils mis à la disposition de l'État pour ...