Interventions sur "tarifaire" de Daniel Raoul

...le Conseil constitutionnel la totalité de la loi relative au secteur de l'énergie, mais ses seules dispositions liées à la privatisation de Gaz de France, rappelant à cet égard les engagements de Nicolas Sarkozy, à l'époque ministre de l'économie et des finances, de ne pas privatiser cette entreprise. Il s'est, à ce sujet, déclaré surpris que le Conseil constitutionnel ait confronté le dispositif tarifaire adopté par le Parlement à l'esprit des directives européennes pour en conclure que ce mécanisme n'était pas conforme à la Constitution et que la Commission européenne se déclare compétente pour interpréter ces mêmes directives alors qu'il appartient, en définitive, à la seule Cour de justice des Communautés européennes de trancher le litige opposant les autorités françaises et communautaires. Pui...

...s concessions locales pour la fourniture d'électricité. Les obligations souscrites par EDF auprès des concédants, notamment les redevances de concession versées par cette entreprise, sont liées au tarif d'utilisation du réseau public. Il est donc important de préciser ce point dans la loi, afin que la Commission de régulation de l'énergie prenne en compte ces obligations lors de ses propositions tarifaires. L'amendement que nous vous proposons tend à améliorer la lisibilité du dispositif existant en prévoyant explicitement dans la loi que le tarif d'utilisation du réseau public de distribution d'électricité tient compte des missions de service public qu'a en charge le gestionnaire du réseau de distribution, en vertu des contrats de concession passés avec les autorités concédantes.