Interventions sur "énergétique" de Daniel Reiner

...ner une réflexion sur ce sujet vital pour les intérêts essentiels de la France, il a déploré que le Parlement n'ait pas été associé, depuis l'été dernier, aux réflexions du gouvernement sur l'avenir de GDF. Après avoir jugé que des intérêts essentiellement financiers prévalaient dans la décision d'autoriser la fusion entre GDF et Suez, il a fait part de ses inquiétudes quant à l'avenir du secteur énergétique français, dans le contexte notamment de la privatisation de GDF et des réflexions sur l'avenir d'Areva qui pourrait, elle aussi, être privatisée et mariée à un grand groupe de bâtiment et de travaux publics français. Contrairement à M. Bruno Sido, il a estimé que le marché de l'électricité ne présentait pas de dysfonctionnements anormaux, puisqu'un marché libéralisé ne peut avoir d'autre logique...

Jugeant lui aussi que l'Union européenne jouait désormais un rôle déterminant en matière énergétique et que le contrôle de cette politique échappait progressivement aux autorités nationales, M. Daniel Reiner a rappelé que la Commission européenne proposerait début 2007 des évolutions de la réglementation communautaire sur le secteur de l'énergie. Il a indiqué que le Conseil européen qui aurait à se prononcer sur ces propositions devait pleinement tirer les leçons de la panne du 4 novembre dernie...

...sédera toujours pas de champs gaziers et elle demeurera opéable. La loi nouvelle profitera-t-elle à EDF ? On lui impose un concurrent, et j'ai déjà parlé du devenir d'EDF-GDF services. La loi nouvelle profitera-t-elle à l'État ? Ce dernier, cela a été rappelé, vient de rompre avec une tradition historique en matière d'énergie. Il a en quelque sorte donné au secteur privé l'outil de sa politique énergétique. Comme nous avons eu l'occasion de le souligner au cours des débats, nous sommes persuadés que ni la minorité de blocage ni l'action spécifique ne lui permettront de peser d'un poids plus grand. Si la loi nouvelle ne profite ni aux usagers, ni aux élus locaux, ni au personnel, ni à GDF, ni à EDF, ni à l'État, alors, à qui profite-t-elle ? Peut-être à Suez qui, compte tenu de sa situation pécunia...

...azier sera finalement très faible, après les contreparties exigées. De plus, son endettement va être aggravé, alors qu'à présent sa dette est plutôt légère. Enfin, elle ne sera pas protégée des OPA. Ce projet n'est pas bon non plus pour les citoyens, qui seront inévitablement confrontés à la hausse des prix. Il ne l'est pas davantage pour le pays, puisque l'on confie les clés de son indépendance énergétique à une entreprise privée. Il ne l'est pas plus pour l'économie de l'énergie, puisque vous nous engagez dans la voie de la financiarisation des marchés. Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous proposons ce bref amendement rédactionnel.

...ns des systèmes qui viennent d'être libéralisés ; je pense à la crise californienne et, d'une manière générale, aux secteurs déréglementés aux États-Unis. D'ailleurs, un certain nombre d'États de ce pays ont refusé de déréglementer compte tenu des résultats assez catastrophiques auxquels a conduit la dérégulation du secteur de l'énergie dans d'autres États. Nous avons nous-mêmes connu des crises énergétiques graves, ou tout au moins nous avons failli en connaître. C'est ainsi que, au mois d'août 2003, nous avons été à deux doigts de manquer d'électricité et je me souviens qu'à l'époque EDF avait dû aller sur le marché acheter des kilowattheures à un prix qui défiait toute raison. Cela prouve, s'il en était besoin, que le risque existe bel et bien. L'État a sans doute pris conscience de ce risque, m...

...res sur la viabilité du projet de pôle public de l'énergie, projet que nous soumettrons effectivement au peuple français. Selon nous, ce projet garantira, beaucoup mieux que votre projet de privatisation de GDF, que la puissance publique restera dans la durée propriétaire des infrastructures d'approvisionnement, notamment en gaz. Vous, vous prétendez que la fusion Suez-GDF garantira la sécurité énergétique de la France, alors que vous commencez par abandonner à un groupe privé l'ensemble des infrastructures lourdes que sont notamment des terminaux méthaniers, lesquels constituent effectivement un des points forts de Suez.

À la veille du nouveau paquet énergétique, c'est la solution qu'il faut imposer. Un pôle public de l'énergie puissant, contrairement à votre projet de fusion, peut être porteur de cette idée-force. Il ne s'agit pas de se recroqueviller : le pôle public a un rôle évident à jouer en Europe, où il sera écouté très largement.

...t du secteur de l'énergie nucléaire - l'entreprise fusionnée EDF-GDF sera gestionnaire de l'énergie nucléaire -, l'exigence de transparence paraît essentielle. Elle doit être de mise pour les procédés de fabrication du kilowattheure comme pour la phase avale, si importante, qui concerne la gestion des déchets. Nous savons bien que la mise en oeuvre des principes de libéralisation dans le secteur énergétique entraîne, par nature, un déficit de transparence et que, en matière nucléaire, les impératifs du marché sont difficilement compatibles avec ceux de la sûreté. L'existence de précédents en la matière n'est malheureusement pas faite pour nous rassurer. Il n'est qu'à citer les incidents de centrales nucléaires survenus aux États-Unis ou en Suède et rappeler que ces structures étaient sous le contrô...

... détenir moins de 70 % du capital. » Au contraire, disiez-vous - et vous avez réutilisé cette expression tout à l'heure, monsieur le rapporteur - leur caractère public est même réaffirmé avec force avec ce projet de loi. « Au demeurant, précisiez-vous, le Parlement lui-même a souligné son attachement au maintien dans le secteur public d'EDF et de GDF, considérant que la conduite de la politique énergétique nécessite ?le maintien et le développement d'entreprises publiques nationales?. »

...gulés, de l'avenir des personnels de ces entreprises, en particulier de celui d'EDF-GDF Services, de l'avenir du monopole des concessions de services publics, du maintien des péréquations sur le territoire, de l'extension du réseau, de la taille de l'entreprise fusionnée ou encore du rôle de l'État ; bref, et c'est le premier point, le débat n'a pas apporté de réponse sur l'avenir de la politique énergétique de la France. Deuxième point, le contexte réglementaire européen dans lequel vous nous faites légiférer est marqué, et j'emploie le mot à dessein, par l'incertitude. Ce texte de transposition de la directive relative à l'ouverture du marché au 1er juillet 2007 et de quelques autres mesures destinées à le faire paraître plus convenable est avant tout celui de la privatisation de GDF. Derrière l'...

Dois-je enfin rappeler que la Commission européenne prévoit de publier, à la mi-décembre, un nouveau « paquet énergétique » et, à la fin du mois de décembre, le rapport annuel sur le fonctionnement du marché intérieur de l'énergie ? De nouvelles mesures pourraient alors être proposées. Y a-t-il lieu, en conséquence, de précipiter une décision, alors même que rien ne nous y contraint ?

...ts ? Actuellement, les tarifs du gaz et de l'électricité en France sont toujours inférieurs à ceux du marché. Les contrats à long terme d'approvisionnement en gaz et la dominante nucléaire dans le parc de production électrique expliquent cette particularité nationale. Ouvrons les yeux : l'expérience que l'on a de l'ouverture à la concurrence et de l'introduction d'acteurs privés dans le secteur énergétique est parlante. À l'étranger, on constate que, là où la privatisation a eu lieu, la baisse des tarifs de l'énergie n'a pas été au rendez-vous, loin s'en faut ! Ainsi, au Royaume-Uni, la facture des particuliers a doublé en trois ans. En Allemagne, huit ans après la privatisation du marché de l'énergie, les clients n'ont toujours pas bénéficié d'une concurrence restée théorique. Le marché y reste d...

...nt très attachés ? Le cinquième point et la quatrième incertitude concernent le rôle de l'État dans le nouveau groupe. Pour notre part, nous continuons de penser que, tant qu'une véritable politique européenne de l'énergie n'est pas définie, au-delà de la rédaction de directives, et mise en oeuvre - nous le souhaitons vivement - les États devront conserver un rôle déterminant dans les questions énergétiques. Vous, en privatisant GDF, vous privez l'État de ce rôle, vous réduisez son contrôle sur l'ensemble des infrastructures lourdes de transport, de stockage et de distribution. Vous nous opposez l'action spécifique que détiendra l'État ; nous en avons parlé suffisamment aujourd'hui. La lettre du commissaire McCreevy à laquelle vous faites référence nous inquiète plutôt : ses termes sibyllins laiss...