Interventions sur "fusion" de Daniel Reiner

... 2007 et que le Sénat avait profité de l'interruption des travaux parlementaires pour mener une réflexion sur ce sujet vital pour les intérêts essentiels de la France, il a déploré que le Parlement n'ait pas été associé, depuis l'été dernier, aux réflexions du gouvernement sur l'avenir de GDF. Après avoir jugé que des intérêts essentiellement financiers prévalaient dans la décision d'autoriser la fusion entre GDF et Suez, il a fait part de ses inquiétudes quant à l'avenir du secteur énergétique français, dans le contexte notamment de la privatisation de GDF et des réflexions sur l'avenir d'Areva qui pourrait, elle aussi, être privatisée et mariée à un grand groupe de bâtiment et de travaux publics français. Contrairement à M. Bruno Sido, il a estimé que le marché de l'électricité ne présentait ...

La loi nouvelle profitera-t-elle à l'entreprise Gaz de France ? Elle pourra, nous dit-on, parler d'égal à égal avec ses interlocuteurs. Mais le sens de l'expression « d'égal à égal » n'est pas simple. Il est même assez confus. Nous avons passé des week-ends entiers à parler « d'égal à égal ». On nous affirme qu'après sa fusion avec Suez, l'entreprise sera très puissante. On peut en toute honnêteté s'interroger sur ce point. Après les contreparties qui ont été concédées, la capacité de l'entreprise fusionnée ne dépassera vraisemblablement pas la capacité actuelle de Gaz de France. C'est une vraie question. Gaz de France avait en effet besoin d'accéder à un amont gazier. Or, exception faite des terminaux méthaniers, du g...

Quelles sont vos motivations, monsieur le ministre ? Sont-elles uniquement idéologiques ? Je m'interroge d'autant plus que le projet de fusion entre Gaz de France et Suez n'emporte guère la conviction en matière de synergie industrielle. Ce projet n'est pas bon pour l'entreprise, dont l'apport gazier sera finalement très faible, après les contreparties exigées. De plus, son endettement va être aggravé, alors qu'à présent sa dette est plutôt légère. Enfin, elle ne sera pas protégée des OPA. Ce projet n'est pas bon non plus pour les cit...

... d'ajouter deux arguments supplémentaires sur la viabilité du projet de pôle public de l'énergie, projet que nous soumettrons effectivement au peuple français. Selon nous, ce projet garantira, beaucoup mieux que votre projet de privatisation de GDF, que la puissance publique restera dans la durée propriétaire des infrastructures d'approvisionnement, notamment en gaz. Vous, vous prétendez que la fusion Suez-GDF garantira la sécurité énergétique de la France, alors que vous commencez par abandonner à un groupe privé l'ensemble des infrastructures lourdes que sont notamment des terminaux méthaniers, lesquels constituent effectivement un des points forts de Suez.

.... Dans le cadre du pôle public que nous souhaitons, la position de Gaz de France sera confortée, et il pourra continuer en tant qu'entreprise publique, grâce à sa proximité avec l'État, à négocier avec les pays producteurs des contrats d'approvisionnement de long terme, dans des conditions plus stables et plus avantageuses. Nous sommes convaincus que la privatisation de GDF, dans le cadre de la fusion avec Suez, conduira à privilégier à terme l'approvisionnement sur le marché spot, en dépit du contrat actuellement signé, mais limité dans le temps. On entrera à un moment ou à un autre - l'exemple américain le prouve - dans un marché spéculatif sur le gaz, ce qui est extrêmement dangereux pour la stabilité des prix. Je voudrais ajouter un dernier élément, qui reprend un de vos arguments ...

À la veille du nouveau paquet énergétique, c'est la solution qu'il faut imposer. Un pôle public de l'énergie puissant, contrairement à votre projet de fusion, peut être porteur de cette idée-force. Il ne s'agit pas de se recroqueviller : le pôle public a un rôle évident à jouer en Europe, où il sera écouté très largement.

...ar ce texte, mais ils en ont au contraire posé de nouvelles, qu'il s'agisse de la garantie de prix raisonnables, du maintien des tarifs régulés, de l'avenir des personnels de ces entreprises, en particulier de celui d'EDF-GDF Services, de l'avenir du monopole des concessions de services publics, du maintien des péréquations sur le territoire, de l'extension du réseau, de la taille de l'entreprise fusionnée ou encore du rôle de l'État ; bref, et c'est le premier point, le débat n'a pas apporté de réponse sur l'avenir de la politique énergétique de la France. Deuxième point, le contexte réglementaire européen dans lequel vous nous faites légiférer est marqué, et j'emploie le mot à dessein, par l'incertitude. Ce texte de transposition de la directive relative à l'ouverture du marché au 1er juille...

À ma connaissance, cette étude n'est pas parue. La Commission européenne n'a pas rendu son avis définitif sur la fusion GDF-Suez et ne le fera, si le calendrier est respecté, qu'au plus tard le 17 novembre prochain. Mais, dès maintenant, la lettre de griefs, que vous nous avez communiquée, ne laisse pas d'inquiéter à bien des égards : sur les contreparties exigées des entreprises en termes de cessions d'actifs, et chacun a bien mesuré l'importance de ce point, ou, plus généralement, sur l'avenir des tarifs régleme...

Troisième point et deuxième incertitude, quelles seront les conséquences économiques et sociales de la privatisation et de la fusion, en particulier sur les tarifs ? Énergie de base pour l'ensemble des Français, le gaz reste, en dépit des dernières hausses, une énergie au prix abordable et, avec 180 milliards de tonnes d'équivalent pétrole, selon l'Institut français du pétrole, soixante ans de réserves gazières sont assurés, ce qui s'oppose à l'endoctrinement sur la raréfaction de la ressource à court terme que l'on nous fait...

Le quatrième point et la troisième incertitude portent sur ce que serait ce nouveau groupe issu de la fusion, si elle se réalise, car vous n'en êtes pas maîtres : ce sont les actionnaires qui auront le dernier mot ! Ignorants que nous sommes des cessions réelles d'actifs que devront consentir GDF et Suez, avouez qu'il n'est guère simple de s'en faire une idée. En première approche, il semblerait que le groupe fusionné apporte tout au plus 10 % à 15 % de capacité en matière gazière supplémentaire par ra...

...renouvelables, plutôt qu'un texte revenant à privatiser la rente gazière sur le modèle de la rente pétrolière. Il s'est interrogé sur l'existence d'autres solutions que celle proposée par le projet de loi du Gouvernement, sur la réelle capacité de négociation que l'ouverture du capital de GDF lui permettrait d'acquérir et sur l'étendue des contreparties que Bruxelles demanderait dans le cas d'une fusion entre GDF et Suez. Il a également déploré le défaut d'information des parlementaires, à qui le Gouvernement demandait un blanc-seing sans lui communiquer les lettres échangées avec la Commission européenne. Il s'est enfin demandé s'il n'était pas possible, pour GDF, de trouver une alliance plus appropriée, soulignant notamment que la construction d'un groupe d'apparence nationale était peut-être ...

...de GDF à un électricien faisait certes l'objet d'un consensus, mais qu'il ne s'agissait pas là d'un argument pouvant justifier à lui tout seul la privatisation de l'entreprise. Il a ajouté qu'un deuxième texte de loi serait nécessaire pour adosser EDF à un gazier, dans la mesure où des charges nouvelles allaient peser sur cette entreprise et qu'on risquait de la mettre en difficulté du fait de la fusion opérée entre Suez et GDF. Enfin, il a estimé qu'on créait une situation lourde de risques pour l'avenir, alors même que le système actuel fonctionnait à des coûts raisonnables.