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Interventions sur "locative" de Daniel Reiner
2 interventions trouvées.
... de mon département : il avait constaté la baisse extrêmement forte d’une année sur l’autre de la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par une entreprise de sa commune, son montant ayant été divisé par trente. Les services fiscaux lui ont expliqué que l’entreprise était arrivée au terme du crédit-bail grâce auquel elle s’était installée et avait exercé son option d’achat. La valeur locative initiale est fonction du prix de revient des constructions et des terrains, donc de la valeur réelle des biens. En revanche, au terme de la période du crédit-bail, souvent d’une quinzaine d’années, la valeur locative n’est plus que celle du prix de rachat final, à la fin du en quelque sorte.
Elle est évidemment sans commune mesure avec la valeur réelle du bien. L’amendement vise à considérer que la valeur locative, après la levée de l’option d’achat, demeure la même qu’au début du crédit-bail et qu’elle correspond à la valeur réelle des biens.
