Interventions sur "réglementé" de Daniel Reiner

a indiqué que le groupe socialiste, par le dépôt de sa proposition de loi, avait souhaité à la fois apporter une réponse aux consommateurs qui se soucient de l'évolution de leur pouvoir d'achat et remettre la question de l'énergie au centre du débat parlementaire, d'où un champ d'application plus large que la simple question des tarifs réglementés. Rappelant que de nombreux débats avaient eu lieu sur ce sujet avant les élections du printemps 2007 et que le Sénat avait profité de l'interruption des travaux parlementaires pour mener une réflexion sur ce sujet vital pour les intérêts essentiels de la France, il a déploré que le Parlement n'ait pas été associé, depuis l'été dernier, aux réflexions du gouvernement sur l'avenir de GDF. Après av...

Nous sommes bien d'accord sur le fait que le consommateur domestique entre automatiquement dans le système réglementé. Cela dit, des cas particuliers peuvent se présenter. Nous traitons actuellement du binôme « client-site », ou plutôt « client-résidence », ce dernier terme étant préférable quand il s'agit du consommateur domestique. La faculté de renoncer au tarif éligible pour revenir au tarif régulé pourrait être offerte, par exemple, à un ménage qui ne changerait pas de résidence mais qui modifierait le no...

J'entends bien les explications qui nous sont fournies. Je crois cependant que nous nous heurterons parfois à des cas difficiles. Je prendrai un exemple : un ménage a choisi l'éligibilité pour l'appartement qu'il occupe ; il divorce ; l'un des deux reste seul dans le logement et, se rendant compte qu'il ne peut pas tenir, demande le tarif réglementé. Que fait-on ? La formulation actuelle de l'article 4 rendra la solution difficile. Si vous m'assurez, monsieur le ministre, que les cas de ce type seront traités « intelligemment », je suis prêt à retirer mon amendement.

...u pétrole. Il a donc été fixé légèrement en dessous du prix du pétrole, pour permettre aux pays occidentaux de diversifier entre eux leurs sources d'énergie, afin que chacun ait un peu de gaz, un peu de pétrole. Au fond, on a fixé le prix du gaz en fonction de ce que l'on voulait obtenir à l'arrivée, c'est-à-dire un prix un peu plus faible que celui du pétrole. On en était resté là avec les prix réglementés. Mais, comme pour le pétrole, un événement est venu bouleverser tout cela, en l'occurrence, la surexploitation par l'Angleterre de ses propres réserves de gaz. Des quantités de gaz ont donc été livrées sur le marché, ce qui a entraîné des modifications dans l'approvisionnement d'un certain nombre de centrales thermiques, voire le remplacement de certaines centrales au pétrole par des centrales ...

... électrique, en particulier l'industrie nucléaire, est de qualité et se montre capable de fournir des produits à un tarif inférieur à celui du marché européen, voire mondial. De ce point de vue, nous sommes plus ou moins dégagés du souci de l'indépendance énergétique. La voie que nous empruntons est cependant inquiétante parce que, en nous plaçant ainsi, pour le gaz, à mi-chemin entre les tarifs réglementés et les prix du marché, nous mettons en cause, dans une certaine mesure, l'existence des prix réglementés. Je sais bien que cette voie a été ouverte par le contrat de service public signé entre l'État et GDF, contrat qui pose clairement la recherche de « la convergence entre les tarifs réglementés et les prix de vente en marché ouvert ». Cela signifie, en clair, que les prix régulés se rapprocher...