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...pas ! Inutile de dire, bien que cet aspect ait été selon moi peu évoqué, que, dans l'avenir, nous assisterons à une diminution du nombre des emplois. Je ne reprendrai pas le chiffre, purement arithmétique, qui a été cité, mais il est bien évident que le souci de rentabilité conduira la nouvelle société privée à réduire ses effectifs. Cela ne fait aucun doute. Les dirigeants de Gaz de France et de Suez veulent créer de la valeur. Or, créer de la valeur, c'est créer des marges, lesquelles servent à verser des dividendes encore plus élevés aux actionnaires.
La loi nouvelle profitera-t-elle à l'entreprise Gaz de France ? Elle pourra, nous dit-on, parler d'égal à égal avec ses interlocuteurs. Mais le sens de l'expression « d'égal à égal » n'est pas simple. Il est même assez confus. Nous avons passé des week-ends entiers à parler « d'égal à égal ». On nous affirme qu'après sa fusion avec Suez, l'entreprise sera très puissante. On peut en toute honnêteté s'interroger sur ce point. Après les contreparties qui ont été concédées, la capacité de l'entreprise fusionnée ne dépassera vraisemblablement pas la capacité actuelle de Gaz de France. C'est une vraie question. Gaz de France avait en effet besoin d'accéder à un amont gazier. Or, exception faite des terminaux méthaniers, du gaz naturel...
Quelles sont vos motivations, monsieur le ministre ? Sont-elles uniquement idéologiques ? Je m'interroge d'autant plus que le projet de fusion entre Gaz de France et Suez n'emporte guère la conviction en matière de synergie industrielle. Ce projet n'est pas bon pour l'entreprise, dont l'apport gazier sera finalement très faible, après les contreparties exigées. De plus, son endettement va être aggravé, alors qu'à présent sa dette est plutôt légère. Enfin, elle ne sera pas protégée des OPA. Ce projet n'est pas bon non plus pour les citoyens, qui seront inévitable...
...ter deux arguments supplémentaires sur la viabilité du projet de pôle public de l'énergie, projet que nous soumettrons effectivement au peuple français. Selon nous, ce projet garantira, beaucoup mieux que votre projet de privatisation de GDF, que la puissance publique restera dans la durée propriétaire des infrastructures d'approvisionnement, notamment en gaz. Vous, vous prétendez que la fusion Suez-GDF garantira la sécurité énergétique de la France, alors que vous commencez par abandonner à un groupe privé l'ensemble des infrastructures lourdes que sont notamment des terminaux méthaniers, lesquels constituent effectivement un des points forts de Suez.
...adre du pôle public que nous souhaitons, la position de Gaz de France sera confortée, et il pourra continuer en tant qu'entreprise publique, grâce à sa proximité avec l'État, à négocier avec les pays producteurs des contrats d'approvisionnement de long terme, dans des conditions plus stables et plus avantageuses. Nous sommes convaincus que la privatisation de GDF, dans le cadre de la fusion avec Suez, conduira à privilégier à terme l'approvisionnement sur le marché spot, en dépit du contrat actuellement signé, mais limité dans le temps. On entrera à un moment ou à un autre - l'exemple américain le prouve - dans un marché spéculatif sur le gaz, ce qui est extrêmement dangereux pour la stabilité des prix. Je voudrais ajouter un dernier élément, qui reprend un de vos arguments : avec ce ...
...ous faites légiférer est marqué, et j'emploie le mot à dessein, par l'incertitude. Ce texte de transposition de la directive relative à l'ouverture du marché au 1er juillet 2007 et de quelques autres mesures destinées à le faire paraître plus convenable est avant tout celui de la privatisation de GDF. Derrière l'article 10, coeur du projet de loi, se profile, naturellement, la fusion de GDF avec Suez. L'exposé des motifs est d'ailleurs explicite à cet égard. Vous nous demandez un blanc-seing, monsieur le ministre, car que d'incertitudes encore et que de doutes ! Est-ce bien le moment d'avancer à marche forcée ? Faut-il redire, une fois de plus, qu'au sommet de Barcelone l'ouverture du marché aux usagers domestiques était conditionnée par l'élaboration d'une directive-cadre sur les services ...
À ma connaissance, cette étude n'est pas parue. La Commission européenne n'a pas rendu son avis définitif sur la fusion GDF-Suez et ne le fera, si le calendrier est respecté, qu'au plus tard le 17 novembre prochain. Mais, dès maintenant, la lettre de griefs, que vous nous avez communiquée, ne laisse pas d'inquiéter à bien des égards : sur les contreparties exigées des entreprises en termes de cessions d'actifs, et chacun a bien mesuré l'importance de ce point, ou, plus généralement, sur l'avenir des tarifs réglementés, voi...
Le quatrième point et la troisième incertitude portent sur ce que serait ce nouveau groupe issu de la fusion, si elle se réalise, car vous n'en êtes pas maîtres : ce sont les actionnaires qui auront le dernier mot ! Ignorants que nous sommes des cessions réelles d'actifs que devront consentir GDF et Suez, avouez qu'il n'est guère simple de s'en faire une idée. En première approche, il semblerait que le groupe fusionné apporte tout au plus 10 % à 15 % de capacité en matière gazière supplémentaire par rapport à Gaz de France. Est-ce un niveau suffisant pour dépasser ce que le ministre appelait la « taille moyenne » évoquée dans l'exposé des motifs du projet de loi ? Or les partisans de la fusion ...
En revanche, on peut craindre que l'État, qui détiendra désormais une part minoritaire dans le capital, aura plus de mal à contenir l'appétit des actionnaires. De plus, la privatisation pourrait conduire à un changement de stratégie. Pour accroître ses profits, GDF-Suez sera tenté de spéculer sur le gaz acheté dans le cadre des contrats à long terme et pourra être tenté de mettre en concurrence, pour l'achat du gaz, la France, l'Europe et les Etats-Unis ; il le vendra au plus offrant. C'est tellement simple avec des méthaniers qui se déplacent et qui voguent d'une rive à l'autre de l'Atlantique ! Si cette spéculation permettrait à GDF-Suez de réaliser de substa...