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Interventions sur "assuré" de Daniel Salmon
3 interventions trouvées.
Cet amendement de repli vise à supprimer l’habilitation du Gouvernement à légiférer sur la fixation d’obligations déclaratives pour les agriculteurs qui ne sont pas assurés. Il appartient en effet aux agriculteurs non assurés de décider librement s’ils déclarent toute information qui les concerne aux sociétés d’assurance. Ce point semble par ailleurs poser question en termes de gestion des données des agriculteurs. Les sociétés d’assurance auront-elles accès aux coordonnées et aux informations économiques des fermes qui n’ont pourtant pas de contrat chez elles ? ...
L’obligation de déclaration à l’assurance concerne même les non-assurés. Si l’État n’a pas les moyens d’assumer ses missions, il faut en permanence en passer par le secteur assurantiel ; c’est la difficulté.
La minoration de l’indemnité perçue, via la solidarité nationale, par les agriculteurs non assurés par rapport à ceux qui ont souscrit une assurance est issue du droit européen. Cependant, elle entraîne une situation inégalitaire. La commission des affaires économiques a accepté de soulever cette question dans son rapport sur ce projet de loi et elle a avancé des pistes, par exemple en proposant de ne pas minorer les taux d’indemnisation pour les exploitants non assurés qui auraient mis en œ...
