Interventions sur "convention" de Daniel Salmon

Cet amendement vise à ce que les services de l’État établissent une évaluation du manque à gagner pour les finances publiques résultant de l’utilisation détournée de conventions fiscales internationales conclues avec certains pays et qui sont mobilisées pour éviter l’impôt. En vingt ans, le coût de la fraude fiscale effectuée grâce au détournement de conventions fiscales internationales dépasse les 33 milliards d’euros pour la France, et les 140 milliards pour le monde. L’amendement est rédigé largement, de manière à couvrir également les relations conventionnelles de...

...ue la loi Pacte contient des dispositions transitoires déjà fragiles, l’article 12 prévoit d’accélérer ce processus en modifiant de nombreuses dispositions sans que le dialogue social ait pu être mené à son terme dans les CCI. Cet article pose plusieurs difficultés majeures. D’abord, il prévoit l’entrée en vigueur, en l’absence d’accord entre les représentants du personnel et l’employeur, d’une convention collective sui generis non aboutie sur de nombreux sujets, en particulier sur l’égalité entre les femmes et les hommes, le congé paternité, ou encore le forfait jours. Par ailleurs, il accélère l’extinction du statut d’agent public et des droits afférents, en modifiant l’article L. 712-11 du code de commerce, et il ouvre la voie à l’application de ces nouvelles dispositions conventionnell...