Interventions sur "couples hétérosexuels" de Daniel Salmon

...é. Pour ce qui est des modes de filiation, la reconnaissance conjointe anticipée (RCA), adoptée par l’Assemblée nationale, nous paraît encore inachevée et, donc, perfectible : elle maintient une discrimination en matière d’établissement de la filiation. La solution la plus à même de garantir l’égalité entre les couples est d’étendre aux couples de femmes le régime de droit commun prévu pour les couples hétérosexuels. Qu’un enfant naisse de PMA au sein d’un couple lesbien ou d’un couple hétérosexuel, le ou la conjointe verra sa filiation établie par la présomption de parenté. Fidèles à notre objectif de lutte contre les discriminations, nous ne pouvons bien sûr que nous opposer à l’article 4 bis, réintroduit par la commission, qui tend à stigmatiser, voire à punir les enfants conçus par GPA via...

...mbreuses familles. Aujourd’hui, des milliers de femmes ont recours à l’AMP à l’étranger et se mettent en danger, en effectuant une démarche coûteuse et éprouvante. En tant que législateurs, notre devoir est de sécuriser les parcours de toutes ces femmes et de leur apporter une sécurité financière, juridique, mais aussi médicale. Aujourd’hui, en France, l’AMP est une technique légale réservée aux couples hétérosexuels. Est-il juste qu’elle leur soit réservée à eux seuls ? Peut-on continuer d’en exclure les couples de femmes et les femmes seules ? Mes chers collègues, le besoin de stabilité et de sécurité affective des enfants n’est ni genré ni exclusivement biologique. Je ne pense pas que la vulnérabilité d’un enfant résulte de l’absence de père. Ce qui compte, c’est que l’enfant soit entouré de gens qui l’on...

...nditionné le remboursement de l’AMP à un critère médical. Ce droit doit être accessible à toutes, car un droit auquel seules quelques-unes auraient accès du fait de leurs revenus ne serait pas un droit effectif. L’absence de prise en charge créerait une injustice évidente, qui toucherait non seulement les femmes seules ou les couples de femmes qui souhaitent recourir à l’AMP, mais aussi certains couples hétérosexuels, car on n’est pas toujours en mesure de définir l’infertilité. Ces couples-là n’auraient donc pas de remboursement. La santé reproductive des femmes est un vaste sujet. Elle doit bien évidemment être prise en charge par la sécurité sociale, au même titre que la contraception, l’avortement, les problèmes de fertilité et l’ensemble des activités sexuelles et reproductives. Notre amendement vise d...