Interventions sur "emprunteur" de Daniel Salmon

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me félicite, avec les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, que la commission mixte paritaire ait réussi à trouver un accord sur cette proposition de loi relative à l’assurance emprunteur, un sujet important pour le pouvoir d’achat des Françaises et des Français qui s’engagent dans un prêt bancaire. Nous soutenions la disposition phare du texte initial, figurant à l’article 1er, qui prévoit d’autoriser la résiliation sans frais des contrats d’assurance emprunteur pour des crédits immobiliers à tout moment, et non plus seulement au cours de la première année ou à la date anniversa...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur. Ce sujet a été maintes fois abordé ces dernières années, certes, mais il est important pour le pouvoir d’achat des Français et pour tous ceux qui s’engagent dans un contrat de prêt avec une banque. Plusieurs textes ont défendu le libre choix du consommateur et prévu des mesures pour accroître la transparence du marché : la loi de 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dite Lagarde, l...

Dans le même temps, 56 % des demandes de résiliation n’aboutissent pas. La situation actuelle ne fonctionne donc pas ! Le risque mis en avant par les établissements bancaires quant au danger d’une démutualisation de l’assurance emprunteur nous paraît très largement exagéré : ces contrats sont tous extrêmement rentables, ce qui écarte de fait l’hypothèse que certains risques ne soient plus assurables avec la résiliation à tout moment. La crainte d’une augmentation généralisée des cotisations des assurés à risques n’est pas avérée, dans la mesure où, comme le relève le rapport du CCSF de 2020, les assureurs alternatifs disposent dé...

Comme nous l’avons dit, une véritable mise en concurrence donnerait davantage de pouvoir au consommateur et rééquilibrerait le rapport de force. Aujourd’hui, selon les études, seuls les plus aisés, les plus agiles, les plus urbains, ont réellement la faculté de changer d’assurance emprunteur. Ils réussissent plus facilement à l’imposer à leurs banques, celles-là mêmes qui ont récemment annoncé des profits record pour l’année 2021. À l’heure où le pouvoir d’achat est la priorité numéro un des Français, il n’y a pas de petit gain. Le ministre l’a rappelé : l’ouverture à la concurrence du marché de l’assurance emprunteur a permis de faire baisser les prix de 40 %, ce qui montre bien q...

Cet amendement vise à mettre en cohérence l’article avec le rétablissement, pour l’assuré, du droit de résiliation du contrat d’assurance emprunteur. Il tend donc à rétablir la rédaction initiale de l’article 2.

...bligations de transparence relatives au droit de résiliation. Nous soutenons bien évidemment cette disposition. Toutefois, avec une sanction ne pouvant excéder 3 000 euros pour une personne physique, comme le prévoit actuellement le texte, il reste très rentable pour les banques et autres sociétés financières de ne pas informer leurs clients de la possibilité de résilier leur contrat d’assurance emprunteur. Afin de rendre la sanction réellement dissuasive, il est donc proposé de porter son montant à 12 000 euros pour les particuliers. Afin de conserver l’écart prévu par le texte, ce même montant serait fixé à 60 000 euros pour une personne morale.