Interventions sur "hydroélectrique" de Daniel Salmon

...ment de régime ne devra donc être versée, puisque la concession sera arrivée à son terme. Un premier écueil est ainsi levé. D’autre part, seuls sont visés les barrages dont la puissance excède 4, 5 mégawatts, les barrages dont la puissance est inférieure à ce seuil ne le sont pas. Là encore, une solution est trouvée à un problème qui a été fréquemment soulevé, celui des sociétés d’économie mixte hydroélectriques (SEMH) : celles-ci ne sont pas concernées par le texte. J’ose croire qu’avec la levée de ces deux écueils cette proposition de loi a toute chance de faire consensus…

Nous arrivons au terme de l’examen de cette proposition de loi. Beaucoup a été dit. La tonalité générale est qu’il faut mettre nos barrages à l’abri de la concurrence. Quand on parle de nos barrages, on ne parle pas simplement d’électricité, quoiqu’ils soient hydroélectriques. Les barrages, c’est bien plus : l’irrigation, le tourisme, le refroidissement des centrales. L’entité « barrages hydroélectriques » a donc une consistance propre, ce qui justifie de la traiter dans son ensemble, comme nous le faisons avec cette proposition de loi, sans la dissoudre dans ce grand service de l’énergie que certains appellent de leurs vœux. Il y a bel et bien une logique à scinder...

Les grands barrages hydroélectriques représentent un enjeu stratégique pour la France ; nous le pensons tous. Nous nous trouvons cependant au pied du mur : l'Union européenne nous demande d'ouvrir le secteur à la concurrence depuis des années. La proposition de loi, « d'appel », présente une solution en accord avec la directive européenne, tout en permettant le contrôle des barrages par la puissance publique. Pour répondre à notre ...

...odiversité. Nous proposerons également d’évaluer l’efficacité de toutes les dispositions fiscales de ce texte au regard de l’objectif, louable, de développement de l’hydroélectricité et de la protection de l’environnement. Rappelons-le : la petite hydroélectricité représente 2, 2 gigawatts de capacité installée en production sur le total de 25 gigawatts que représente, dans son ensemble, le parc hydroélectrique français. C’est pourquoi, pour tous les sujets urgents de l’énergie, notamment la réussite de la transition écologique, la petite hydroélectricité n’est pas négligeable ; mais le cœur du débat n’est pas là. En la matière, la problématique majeure est plutôt la mise en concurrence de la gestion de 150 barrages hydroélectriques dont la concession d’EDF arrive à terme. Cette obligation de mise en ...

Nous demandons par cet amendement la suppression de dispositions visant à exclure la possibilité de supprimer des moulins hydroélectriques, en application des obligations de restauration de la continuité écologique dans les cours d’eau de deuxième catégorie. Nous considérons en effet que ces dispositions affaiblissent un objectif important pour la biodiversité et le bon fonctionnement des écosystèmes aquatiques. Cet objectif est clairement posé par le droit européen, que la France a la responsabilité de faire respecter. Modifier a...