Interventions sur "bancaire" de Daniel Soulage

...ec le droit européen. Il est important d'aller vite, maintenant, car l'avenir du service postal en dépend. Nous sommes d'autant plus satisfaits que, outre l'aspect communautaire, la navette parlementaire a permis d'enrichir considérablement ce texte. Nous retenons notamment l'inscription dans la loi de la mission de La Poste en termes d'aménagement du territoire et la création de l'établissement bancaire postal. Nous devons maintenant adopter définitivement ce texte au plus vite, afin d'apaiser les inquiétudes, légitimes, des postiers, des élus locaux et des usagers. §En effet, le texte que nous allons voter permettra d'adapter le service postal aux nouveaux défis auxquels il aura à faire face. Je voudrais également insister sur le fait qu'une telle modernisation de La Poste ne remet pas en cau...

...e prestation relative aux opérations prévues aux articles L. 311-1, L 311-2, L 321-1 et L 321-2 ou à tous produits d'assurance. » Cet article, ainsi rédigé, soulève des difficultés en ce qui concerne, d'une part, la protection des intérêts des clients de La Poste et, d'autre part, l'égalité des conditions de concurrence entre les entreprises distribuant des produits et services dans les domaines bancaire, financier et des assurances. En effet, une réglementation propre auxdits domaines a pour objet d'assurer la protection des consommateurs et le bon fonctionnement des différents marchés. Ainsi, il existe des procédures de contrôle d'autorités administratives indépendantes chargées de veiller au respect, en premier lieu, des règles d'information et de conseil, et, en second lieu, des règles prude...