Interventions sur "commerciale" de Dany Wattebled

En cet instant, je veux saluer la commission et son rapporteur. On comprend bien les besoins de financement de la LFP après l’échec financier de Mediapro et le covid. Cet article vise donc à permettre aux ligues professionnelles d’ouvrir à une société commerciale une part des droits télévisuels. Mes chers collègues, je vous invite à la plus grande prudence. Même si nous nous sommes mis d’accord sur une participation de 15 %, c’est bien cette société nouvellement créée qui aura les droits. Pour limiter les dérives et les risques de conflit d’intérêts, il faut réduire la durée des contrats à cinq ans ou dix ans. Surtout, il faudra ouvrir à la concurrence e...

...ins et modèles, il n’est en revanche pas suffisant pour assurer celle des nombreuses informations économiques et techniques confidentielles des entreprises qui ne peuvent faire l’objet d’une protection juridique par un droit exclusif de propriété prévu par le code de la propriété intellectuelle. La transposition de la directive du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites permettra enfin à la France de se doter d’un tel régime de protection du patrimoine économique, technologique, de ses entreprises. Comme le prévoit l’article 19 de la directive, les États membres doivent mettre en vigueur, au plus tard le 9 juin 2018, l’ensemble des dispositions législatives, réglementaires et administr...