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Interventions sur "espace" de Daphné Ract-Madoux
2 interventions trouvées.
L’article 12 instaure un droit de préemption au nom du ZAN, ce qui est une bonne chose. Cependant, l’institution sur nos territoires de droits de préemption urbains ou liés aux espaces naturels sensibles, passe par l’adoption, en conseil municipal, communautaire ou départemental, d’une délibération motivée assortie d’une cartographie des zonages. En l’état actuel de la rédaction de l’article, il est nécessaire de passer par une modification du document d’urbanisme, ce qui est inefficace et peu adaptable. Cet amendement vise donc, par parallélisme des formes avec les autres d...
...réemption spécifique au ZAN vise à permettre aux collectivités de maîtriser, en complément du sursis à statuer, les évolutions de consommation du ZAN sur le territoire et de choisir des secteurs pour favoriser la renaturation. Or de nombreuses communes sont confrontées à un manque de maîtrise des acquisitions, notamment en secteur naturel, boisé et agricole, avec des détournements d’usage de ces espaces verts non artificialisés, souvent situés en lisière des espaces urbanisés. Il convient de conférer des moyens préalables aux collectivités pour lutter contre la dégradation d’espaces libres pouvant aller jusqu’à leur artificialisation et réduisant ainsi à néant tous les efforts réalisés par ailleurs pour renaturer ou désartificialiser. Les outils actuels, dans bien des cas, ne sont pas réelleme...
