Interventions sur "électeur" de David Assouline

... pas oublier les 8 % restants ! Il y a là une inégalité que l’on n’a jamais vue par ailleurs. Or l’égal accès de tous les étudiants au scrutin doit être garanti. En outre, le problème n’est pas seulement le vote électronique. La proposition de loi tend également à permettre aux étudiants de voter depuis leur domicile. Certes, des municipalités ont déjà mis en œuvre le vote électronique, mais les électeurs doivent néanmoins se déplacer pour voter et utiliser les dispositifs de vote. Dans les pays qui utilisent ce système, la traçabilité du vote est assurée et la chaîne de confiance respectée. Comment peut-on prétendre que le vote à distance entraînera moins de tricheries et de contestations ? Alors que le vote n’aura plus lieu dans le secret de l’isoloir, comment pourra-t-on vérifier que c’est bi...

...ssionnel. Or, ces garanties, on ne les retrouve pas dans cette proposition de loi. Dans sa délibération du 1er juillet 2003, déjà citée, la CNIL a défini les exigences s’appliquant à ce type de scrutin, notamment les exigences préalables à la mise en œuvre du système de vote. Ces dernières sont au nombre de sept : expertise du système de vote électronique ; séparation des données nominatives des électeurs et des votes ; sécurités informatiques ; scellement du dispositif de vote électronique ; existence d’une solution de secours ; surveillance effective du scrutin ; localisation du système informatique central. Je vous fais grâce, mes chers collègues, des développements de la CNIL sur chacun de ces points. En tout cas, pour que ces exigences, garantes de la sincérité du scrutin, soient respectées...

Pour défendre cet amendement, je citerai une nouvelle fois la recommandation de la CNIL, qui a souhaité une séparation des données nominatives des électeurs et des votes : « Le secret du vote doit être garanti par la mise en œuvre de procédés rendant impossible l’établissement d’un lien entre le nom de l’électeur et l’expression de son vote. II en résulte que la gestion du fichier des votes et celle de la liste d’émargement doivent être faites sur des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés. Ces fichiers doivent faire l’objet de mesures d...