Séance en hémicycle du 4 mai 2010 à 14h30

Résumé de la séance

Les mots clés de cette séance

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La séance

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La séance, suspendue à midi, est reprise à quatorze heures trente-cinq, sous la présidence de M. Jean-Claude Gaudin.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

La parole est à M. Gérard Longuet, pour un rappel au règlement.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Longuet

M. Gérard Longuet. Monsieur le président, les membres du groupe de l’UMP devant se rendre à l’Élysée, où ils seront reçus à leur demande par le Président de la République, vous serait-il possible, compte tenu du temps nécessaire pour se rendre de la rive gauche à la rive droite

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

M. le président. Vous n’aurez guère de difficultés à me convaincre d’accéder à votre demande, monsieur Longuet !

Nouveaux sourires

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

La séance sera ensuite reprise à vingt et une heures trente pour l’examen de la proposition de loi visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement.

La parole est à M. David Assouline.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Alors que l’ordre du jour est très chargé, qu’il nous est très souvent impossible d’y inscrire de nouveaux textes, je m’étonne, en tant que sénateur novice, que la réception par le Président de la République de l’un des groupes politiques de notre assemblée, et non de l’ensemble de ses membres, influe sur le rythme de nos travaux.

C’est là, je le crains, accroître encore la confusion des genres qui règne entre l’exécutif et le législatif et s’engager encore plus sur la voie d’une tutelle absolue du Président de la République sur le travail parlementaire. J’espère que nous n’en arriverons pas là !

Telle est la remarque de bon sens que je souhaitais formuler.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

Monsieur Assouline, ce type de demande nous a également été adressé, en d’autres temps, par le groupe socialiste. La tradition veut que la présidence y fasse droit.

(Texte de la commission)

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, tendant à permettre le recours au vote par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (proposition n° 633, texte de la commission n° 419, rapport n° 418).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.

Debut de section - Permalien
Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche

Monsieur le président, monsieur le président de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, voulons-nous que l’université, à l’occasion des élections étudiantes, donne une image de modernité, de transparence et de responsabilité ? Telle est la question soulevée par le texte que nous examinons aujourd’hui. Vous le savez, pour ma part, je n’hésite pas un instant à répondre oui !

Comme le député Arnaud Robinet, comme l’Assemblée nationale, je crois nécessaire d’autoriser les universités qui le souhaitent à recourir au vote électronique pour les élections des représentants des étudiants aux conseils centraux des universités.

Les raisons en sont très simples.

Le recours au vote électronique est avant tout un signe de modernité pour nos universités. De nombreuses instances l’utilisent déjà pour leurs élections professionnelles : je pense en particulier au Centre national de la recherche scientifique, le CNRS, et au Conseil national des universités, le CNU. Pourquoi nous priver des nouvelles technologies alors qu’elles nous permettraient d’accroître la participation des étudiants ?

Les étudiants maîtrisent mieux que quiconque les nouvelles technologies. Ils les manient à chaque instant de leur vie quotidienne, pour leurs études comme pour leurs loisirs. Ils sont donc parfaitement à même de voter par voie électronique. Aucun obstacle matériel ne s’y oppose. Une étude du CREDOC, le Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie, de juin 2009 l’a montré : 92 % des étudiants ont d’ores et déjà à leur disposition à domicile un ordinateur connecté à Internet. Quant aux autres, ils peuvent bien évidemment utiliser les milliers d’ordinateurs du parc informatique des universités.

Permettez-moi toutefois insister devant vous sur le fait que recourir au vote électronique, ce n’est pas seulement profiter des facilités que nous offrent les technologies modernes, c’est aussi et surtout se saisir d’un formidable moyen de rendre le vote plus attractif pour les étudiants.

Pour l’heure, le taux de participation des étudiants oscille selon les élections entre 7 % et 15 %. Qui peut s’en satisfaire, alors même que l’autonomie confère aux élus étudiants des conseils centraux des universités des responsabilités nouvelles et essentielles pour la vie de leur établissement ?

Nous connaissons les causes de cette abstention : le rythme des étudiants ne leur permet pas toujours d’être présents le jour de l’élection et aux heures de vote, alors même que les horaires d’ouverture des bureaux de vote sont souvent restreints. Étudiants en séjour à l’étranger, en stage, salariés ou malades : eux aussi doivent pouvoir voter ! Il est important de les autoriser à voter à n’importe quelle heure et de n’importe où, qu’ils soient chez eux, sur leur lieu de travail, d’études ou de stage, l’essentiel étant tout simplement de leur permettre de voter.

Le vote électronique est donc aussi une véritable avancée pour la démocratie étudiante, car il garantira une plus grande égalité dans l’accès au vote. La parole des représentants des étudiants ne pourra en sortir que renforcée.

Mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi par ailleurs de préciser que le vote électronique assurera également une plus grande transparence du système et qu’il améliorera l’information des électeurs.

Les élections étudiantes représentent certes un enjeu très important pour les organisations représentatives, mais elles font malheureusement l’objet depuis des années de toutes sortes de contestations.

La liste des manœuvres électorales en tout genre est longue ! Au fil des années et des contentieux, le ministère a pu constater, et la justice établir, toute l’ingéniosité des fraudeurs : vols de bulletins, voire d’urnes, substitution d’urnes pendant une alerte incendie déclenchée fort à propos, procurations en nombre supérieur à celui des électeurs ou encore arrangements sur les horaires de dépôt des listes, intimidations à l’entrée des bureaux de vote…

Ces pratiques sont évidemment inacceptables. Elles entachent l’ensemble du processus de soupçon. Or le soupçon ne devrait pas peser sur la démocratie étudiante, car il peut contribuer à éloigner des urnes les deux millions d’électeurs concernés.

C’est pourquoi nous avons le devoir de laisser aux universités qui le souhaitent la possibilité de recourir à un vote moderne, sécurisé et transparent.

Les effets ne tarderont pas à se faire sentir, car l’enjeu dépasse la participation des étudiants aux élections, aussi importantes soient-elles. C’est de leur participation à la vie de leur université autonome qu’il s’agit également. Au fond, nous voulons que les étudiants deviennent des acteurs à part entière de leur avenir et de leur réussite.

Face à de tels enjeux, les raisons financières nous paraissent naturellement bien légères. Toutefois, je partage comme vous tous, mesdames, messieurs les sénateurs, le souci de bien employer les deniers publics. Or les devis que les entreprises du secteur ont fait parvenir aux universités le montrent : le vote électronique est une solution in fine moins onéreuse pour nos universités. L’organisation du vote électronique devrait coûter, selon les estimations des universités elles-mêmes, en moyenne 15 % de moins que les élections par vote sur support papier.

Aujourd’hui, les présidents sont contraints de dépenser des sommes importantes pour faire imprimer les bulletins de vote et les enveloppes, louer les urnes et les isoloirs, et pour mobiliser, pendant des semaines, les personnels qui encadrent le déroulement de l’élection. Non seulement cela coûte très cher, mais cela éloigne également les personnels de leur mission première, qui est de favoriser la réussite des étudiants.

Pour toutes ces raisons, vous comprendrez que je me réjouisse de voir le Parlement s’emparer de la question du vote des étudiants.

Cette proposition de loi, qui respecte la liberté de choix des universités et consacre une part de leur autonomie, nous offre l’occasion d’apporter de la transparence, de la modernité et un souffle nouveau à un système auquel je crois profondément, celui de la démocratie étudiante. Je sais que le Sénat aura à cœur de la saisir.

Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Léonce Dupont

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi dont nous sommes aujourd’hui saisis, qui a été adoptée par l’Assemblée nationale le 28 septembre 2009, a un objet bien circonscrit : faire sauter le verrou législatif interdisant à un établissement d’enseignement supérieur d’organiser l’élection des membres de ses conseils internes en ayant recours au vote par voie électronique. En effet, le sixième alinéa de l’article L. 719-1 du code de l’éducation interdit le vote par correspondance. Or le vote à distance par voie électronique est assimilé à un vote par correspondance.

Pourtant, on observe un recours croissant au vote électronique par Internet, plusieurs lois l’ayant autorisé, dans le cadre strictement fixé par la CNIL, la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Je pense, par exemple, à l’élection des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger, à l’élection des conseillers prud’homaux à Paris en 2008 ou à celle des délégués du personnel ou des délégués au comité d’entreprise.

À cet égard, j’ai examiné l’expérimentation conduite par la SNCF à l’occasion de l’élection en mars 2009 des délégués du personnel, qui a concerné 22 000 électeurs. L’entreprise a mis en œuvre des mesures de nature à garantir la fiabilité du système informatique retenu et la confidentialité des votes. Le bilan de cette expérimentation paraît très positif : 75 % des électeurs ayant répondu à l’enquête de satisfaction se sont déclarés satisfaits.

Alors que les établissements d’enseignement supérieur accueillent à la fois les chercheurs les plus pointus et les plus fervents adeptes des nouvelles technologies, à savoir 2, 2 millions d’étudiants, dont 1, 2 million au sein des universités, n’est-il pas paradoxal qu’il leur soit aujourd’hui impossible d’organiser un scrutin par voie électronique à distance ? Cela est d’autant plus regrettable que le taux de participation aux élections universitaires est parfois très faible. Si, en moyenne, il atteint 75 % pour les enseignants-chercheurs, par exemple, il n’est en revanche que de 15 % pour les étudiants, ce taux ne dépassant quasiment jamais 22 % et pouvant même descendre jusqu’à 6 %.

En outre, le mode de vote actuel emporte des obstacles matériels qui empêchent certains électeurs de participer à l’élection parce qu’ils ne peuvent être présents ce jour-là, qu’ils effectuent un stage, qu’ils soient handicapés ou simplement malades. Or l’enjeu démocratique s’est accru avec le renforcement des missions et de l’autonomie des universités, ainsi qu’avec la nouvelle gouvernance, prévus par la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités.

Je rappelle que les universités comptent trois conseils centraux : le conseil d’administration, le conseil scientifique et le conseil des études et de la vie universitaire. Ces conseils constituent, avec le président, les instances de gouvernance de l’établissement. Il est donc essentiel que leurs membres soient pleinement représentatifs des personnels et des usagers. C’est pourquoi tout doit être mis en œuvre afin d’encourager et de faciliter l’exercice du droit de vote des différents acteurs concernés.

Tel est l’objet de la présente proposition de loi : offrir aux établissements d’enseignement supérieur le choix – j’insiste sur ce point – des modalités de vote, soit sur support papier, soit par voie électronique sécurisée. Dans le premier cas, le vote par procuration sera possible. Dans le second cas, d’une part, les opérations de vote devront être conduites dans le respect de la loi relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés et, d’autre part, l’établissement devra mettre à la disposition des électeurs des ordinateurs dans des lieux dédiés aux opérations électorales.

Mes chers collègues, je vous propose d’adopter ce dispositif sans modification, les quelques avis favorables exprimés ce matin par la commission sur certains amendements résultant d’un concours de circonstances que j’évoquerai plus longuement tout à l’heure.

En réalité, les réticences exprimées par les détracteurs d’un tel dispositif demeurent d’ordre politique, voire culturel, le vote électronique semblant à certains moins transparent qu’une urne, car moins visible.

À titre de comparaison, on pourrait évoquer le commerce en ligne, qui, voilà quelques années, peinait à séduire les internautes. Je crois qu’il en sera de même pour le vote électronique. C’est pourquoi l’idée est de le rendre facultatif, sachant, n’en doutons pas, qu’il fera tache d’huile. Osons donc l’expérimentation et offrons aux universités la possibilité de bénéficier des technologies les plus récentes !

Le taux d’équipement en ordinateurs et le nombre de personnes ayant accès à Internet sont aujourd’hui tels que l’on ne peut parler de fracture numérique s’agissant des personnels universitaires. Quant à ceux qui s’inquiètent du fait que tous les étudiants ne disposent pas d’un ordinateur personnel, qu’ils soient rassurés : l’établissement a l’obligation de mettre à disposition des ordinateurs pour les opérations électorales.

En outre, le taux d’équipement progresse d’année en année, y compris chez les jeunes – Mme la ministre l’a souligné –, comme le montre une étude du CREDOC. La dernière enquête du ministère de la culture et de la communication sur les pratiques culturelles des Français montre également que 75 % des étudiants utilisent Internet tous les jours ou presque.

Enfin, le vote par Internet devrait permettre une meilleure authentification des électeurs.

Je ne dis pas que le vote par voie électronique constitue l’alpha et l’oméga de la démocratie universitaire, …

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Léonce Dupont

… mais je pense qu’il sera un moyen concret d’améliorer la participation électorale. Cela étant, je suis convaincu que son succès et son efficacité dépendront de plusieurs facteurs.

En premier lieu, il conviendra de respecter les préconisations de la CNIL et de créer les conditions de la confiance et de la transparence.

À cet égard, je rappelle que le texte proposé fait clairement référence à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Dans ce cadre, il faudra prendre toutes les mesures techniques permettant de supprimer les risques susceptibles de peser sur la sincérité du vote par Internet.

S’il semble aujourd’hui difficile de garantir cette sécurité pour un vote électronique à grande échelle, notamment pour une élection politique nationale, une telle sécurisation est possible à l’échelle envisagée, c’est-à-dire à petite ou à moyenne échelle.

Une grande majorité des interlocuteurs que j’ai auditionnés, à l’exception de l’un des syndicats étudiants, l’UNEF – l’Union nationale des étudiants de France –, se sont montrés ouverts à la faculté ainsi offerte aux établissements de moderniser leurs modalités de vote. Tous ont néanmoins exprimé certaines inquiétudes. Les mesures adoptées devront donc être de nature à les rassurer. Il sera ainsi nécessaire de trouver un équilibre entre des exigences en matière de sécurité qui peuvent parfois paraître antagonistes, comme l’authentification des électeurs et le secret du vote.

Comme la CNIL l’a indiqué, il est nécessaire de maintenir une « chaîne de confiance » entre l’acte de vote individuel et le dépouillement, en garantissant paradoxalement à la fois l’authenticité du votant et l’impossibilité de lier l’identité du votant au vote qu’il a émis. Je vous renvoie à mon rapport écrit pour le détail des recommandations que la CNIL a formulées en 2003 et que les universités devront bien entendu respecter.

En second lieu, il conviendra de créer un environnement incitant les intéressés à s’impliquer dans la vie de leur établissement. Cela passe d’abord par une bonne information des électeurs sur les enjeux des scrutins. Sans une réelle volonté politique des équipes de direction des universités d’améliorer l’information des électeurs, notamment des étudiants, sur les enjeux des scrutins, on ne peut que craindre une faible évolution de la participation électorale. Or toutes les parties ont à gagner à une meilleure implication de l’ensemble des catégories d’acteurs dans la vie de l’établissement.

Je suis convaincu, comme tous les interlocuteurs que j’ai auditionnés, qu’un accroissement du taux de participation aux élections universitaires suppose, de la part des établissements, des mesures concrètes en vue d’accompagner et d’encourager la campagne électorale.

Enfin, le comité électoral consultatif, qui a été mis en place dans toutes les universités en application de l’article 2-1 du décret du 18 janvier 1985, doit être consulté sur l’organisation des élections, en veillant à ce que toutes les listes présentes y soient représentées.

En conclusion, je vous demande, madame la ministre, de sensibiliser les équipes dirigeantes des universités à l’importance des mesures qui doivent accompagner la mise en œuvre du texte.

Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Ivan Renar

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, partant du constat que la participation aux élections universitaires est dramatiquement faible, des parlementaires de la majorité, soutenus par le Gouvernement, ont souhaité introduire le vote par voie électronique lors des scrutins destinés à élire les membres des conseils d’administration des universités. Ainsi la mise en œuvre de ce mode de votation permettrait-elle de répondre à la désaffection des jeunes pour les élections universitaires.

Nous pensons que l’abstention des étudiants, dont personne ne saurait s’accommoder, ne pourra pas être freinée par une simple mesure technologique. Permettez-moi de vous citer plusieurs exemples afin d’illustrer mon propos.

En 2009, la mise en place d’un vote par Internet lors des élections des représentants des personnels au conseil d’administration du CNRS s’est traduite par un recul du taux de participation de douze points par rapport au scrutin précédent, de 2005. Il serait certes hasardeux de lier cette baisse significative au mode de votation, mais force est de constater que, à tout le moins, celui-ci n’a pas eu d’incidence positive sur le nombre de votants !

Le vote électronique souffre, sans doute à juste titre, d’un déficit de confiance de la part des électeurs. Fraudes, piratages et escroqueries en tout genre sont légions sur Internet, sans parler des virus, « vers » et autres logiciels permettant d’accéder aux contenus des ordinateurs personnels. On comprend donc aisément pourquoi bon nombre de personnes ayant participé aux élections des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger se sont détournées du vote électronique pour privilégier le vote par correspondance ou dans les bureaux. Si la part de votants par Internet atteignait 60 % en 2003, celle-ci a chuté à moins de 14 % en 2006, puis à 9 % en 2009. Il y a là matière à s’interroger…

L’université de Nantes a, elle aussi, mené des expériences de vote par voie électronique, et ce à deux reprises, en 2004 et en 2006, pour l’élection des trois conseils de l’établissement et de ceux des UFR, les unités de formation et de recherche.

L’expérimentation menée en 2006 a donné lieu à un rapport qui a fait apparaître l’absence d’évolution sensible de la participation des étudiants. Outre divers problèmes techniques, la commission de suivi du vote électronique, composée d’enseignants-chercheurs et d’étudiants élus, a noté que, pour réaliser cette consultation, l’université avait été amenée à mobiliser de nombreux personnels spécialisés en informatique et à se priver temporairement de ces personnels hautement qualifiés. Compte tenu du constat réalisé par la commission ad hoc, l’université de Nantes a décidé de ne pas renouveler le vote électronique.

Ces divers exemples témoignent en tout cas de l’absence de corrélation entre mode de votation et augmentation de la participation.

Cela étant, il faut également évoquer divers autres aspects du vote électronique.

Tout d’abord, le vote électronique se caractérise par son opacité. En effet, les simples citoyens ne peuvent plus contrôler la légalité du vote et ils doivent s’en remettre aux personnels qualifiés des institutions ou des entreprises privées en charge du système informatique.

En outre, ce mode de votation ne garantit en rien le respect des critères d’un vote démocratique. D’après une étude réalisée par Mme Chantal Enguehard, maître de conférences en informatique à Nantes, le vote par Internet présente de multiples vulnérabilités, invisibles, et pouvant affecter un grand nombre de votes. Les risques de fraude sont d’autant plus élevés que ces manipulations ne nécessitent pas de matériel coûteux et qu’elles peuvent être réalisées par quelques personnes.

À la question : « Ce système est-il aussi sécurisé que le vote papier ? », la CNIL elle-même répond que « tout dépend des garanties apportées par le système ».

Selon le professeur Andrew Appel, responsable de la chaire d’informatique à l’université de Princeton, les experts en informatique du monde entier ayant travaillé sur cette question s’accordent à dire que le vote par Internet n’est pas fiable. Peut-on alors réellement inciter les jeunes à retrouver le chemin des urnes en leur proposant un mode de votation exposé à toutes les manipulations ?

Un autre argument avancé par les défenseurs du vote électronique est son moindre coût par rapport au vote classique. Mais, pour répondre aux recommandations de la CNIL, universités, instituts et grandes écoles seront amenés à commander des audits auprès d’organismes privés afin de faire expertiser leurs systèmes de vote. Aussi ce mode de votation sera-t-il source de frais importants, que les établissements modestes ne pourront sans doute pas prendre en charge. In fine, le vote électronique ne devrait pas être moins coûteux que le vote papier.

Enfin, la possibilité offerte à chaque établissement de choisir son propre mode de votation entraînera une inégalité d’accès au scrutin contraire, selon nous, aux principes républicains.

Toutefois, nous partageons la préoccupation des auteurs de ce texte. Le taux d’abstention des étudiants, qui oscille entre 80 % et 85 %, est en effet particulièrement inquiétant. Il traduit cette « panne civique » que l’on constate quasiment à chaque nouvelle élection, qu’elle soit locale ou nationale. Nos concitoyens les plus jeunes constituent aujourd’hui l’une des bases de l’abstentionnisme. Ce phénomène, nuisible à la vitalité démocratique de notre pays, appelle des réponses fortes, adaptées. Celles-ci ont certes un coût, mais c’est indéniablement le prix à payer pour que vive la démocratie.

Habituer les étudiants à se rendre aux urnes ne peut être, de ce point de vue, que bénéfique. Encore faut-il que les jeunes sachent précisément ce sur quoi ils vont se prononcer. En l’occurrence, il conviendrait de pallier leur manque de connaissance du fonctionnement de l’université. Le rôle des élus dans le conseil d’administration, le conseil scientifique et le conseil des études et de la vie universitaire doit être mis en exergue et faire l’objet de campagnes d’information en direction des étudiants.

Toutes les dispositions doivent être prises pour créer les conditions de véritables campagnes électorales à l’occasion des scrutins internes aux universités, instituts et écoles. Nous souhaitons ainsi que les professions de foi des diverses listes soient adressées par voie postale aux étudiants, que les syndicats ou associations d’étudiants puissent diffuser leurs documents sur l’ensemble des sites des établissements ou encore que des débats et des rencontres entre les candidats soient organisés préalablement au scrutin.

Nous proposons également, pour chaque élection, la mise en place de commissions électorales chargées d’arrêter les dates, horaires et lieux du scrutin. Il paraît souhaitable que la consultation soit étalée sur plusieurs jours afin que le plus grand nombre d’étudiants puissent se prononcer. En effet, beaucoup d’entre eux sont amenés à travailler pour financer leurs études et couvrir leurs besoins, ce qui explique en partie leur absence le jour du scrutin.

Ces commissions devraient en outre veiller à donner le maximum de visibilité au scrutin et s’assurer de l’égalité d’accès aux isoloirs de tous les étudiants, notamment de ceux qui sont atteints d’un handicap.

Enfin, nous estimons indispensable de revoir la composition des conseils d’administration des universités en renforçant la représentation des étudiants et des personnels IATOS – ingénieurs, administratifs, techniciens, ouvriers de service. Revoir les équilibres modifiés par la loi relative aux libertés et responsabilités des universités du 10 août 2007 contribuerait à dynamiser la vie démocratique universitaire et encouragerait la participation des étudiants, dès lors que ceux-ci seraient mieux représentés au sein des instances décisionnelles et seraient ainsi mieux en mesure de peser sur les choix stratégiques des établissements.

Ces mesures de bon sens créeraient les conditions pour remédier à l’abstention dramatique des étudiants, bien plus que la mise en œuvre d’un nouveau mode de votation qui n’offre pas de réelle garantie quant à la sincérité du scrutin.

Parce qu’une simple mesure technique ne permettra pas de répondre à un réel problème de fond, nous nous prononcerons contre cette proposition de loi.

M. Claude Domeizel applaudit

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, quand on prétend soumettre un texte au Parlement, la question à laquelle il convient d’abord de répondre est : à quoi sert-il ?

M. Longuet s’est plaint, ces jours-ci, de l’ordre du jour surchargé du Parlement, saisi de lois portant sur tout et n’importe quoi. Le temps dont nous disposons doit donc être réservé à l’examen de textes qui servent à quelque chose.

J’ai donc cherché dans la proposition de loi sa raison profonde. Sa raison avouée et assumée a été développée ici par Mme la ministre : il s’agit de lutter contre l’abstentionnisme, en particulier celui du collège étudiant, qui participe peu aux élections.

Or cette proposition de loi va s’appliquer à tous les collèges. Pourtant, le taux de participation des personnels enseignants est de l’ordre de 65 % et celui des personnels IATOS de 60 %, soit des taux tout à fait convenables. L’objet de la présente proposition de loi est donc ailleurs.

Il est vrai que le taux de participation des étudiants, qui oscille entre 16 % et 17 %, est faible. Le problème est d'ailleurs endémique. D’un point de vue sociologique, ce ne sont pas ceux qui travaillent à l’université qui ne participent pas aux élections. La faible participation concerne avant tout les étudiants. On en connaît les raisons, et ce depuis très longtemps. Pourtant, on agit très peu dans ce domaine.

Contrairement aux personnels enseignants et aux autres professionnels, les étudiants ne passent pas l’essentiel de leurs journées à l’université. Ils n’y ont pas de perspectives à long terme – le but est tout de même d’en sortir ! De plus, pour des raisons que nous connaissons et que nous avons souvent évoquées ici, près d’un étudiant sur deux quitte l’université avant la fin du premier cycle. Le turn-over y est donc malheureusement énorme.

Parallèlement, rien n’est fait pour encourager les étudiants à se sentir concernés par la vie universitaire et ses enjeux. Il faudrait que les étudiants soient informés des questions débattues au sein du conseil d’administration, ce qui n’est pas toujours le cas, qu’ils sachent qu’ils peuvent y faire entendre leur point de vue et que celui-ci peut peser.

Il n’existe pas à proprement parler de vie étudiante dans notre pays. Ailleurs, ces questions ne se posent pas dans les mêmes termes. Les campus où les étudiants logent, disposent d’une bibliothèque universitaire et d’un restaurant, où ils ont des loisirs sportifs et culturels, sont de véritables lieux de vie. Ils s’apparentent à de petites villes.

La France n’a pas fait ce choix pour ses universités. Même dans une structure comme Jussieu, où 70 000 étudiants étaient concentrés sur une même dalle lorsque j’y faisais mes études, les étudiants se sentaient très seuls, encore plus seuls que dans de petites unités ne comptant que quelques milliers de personnes, l’individualisation et la dépersonnalisation y étant absolues.

Or qui a assumé la mission d’informer les étudiants afin de les faire participer aux élections ? Ce sont non pas les pouvoirs publics et les conseils d’administration, mais les organisations étudiantes ! Vous avez cité l’une d’elles, monsieur le rapporteur, l’UNEF, qui se trouve avoir émis un avis défavorable. Celle-ci étant majoritaire – je le signale au passage –, il conviendrait peut-être de tenir compte de son avis ! Au-delà de l’UNEF, il importe, me semble-t-il, de rendre hommage aux efforts constants engagés par les syndicats étudiants de toutes obédiences pour impliquer les étudiants dans les élections.

Voilà ce sur quoi nous devons agir ! Penser qu’il suffit de s’en remettre à une technologie pour régler des problèmes bien plus profonds, c’est être complètement à côté de la plaque. C’est même dangereux !

D’ailleurs, comme M. Renar l’a souligné, le vote par voie électronique, même s’il présente probablement certains avantages, n’a pas eu d’incidence sur l’abstention partout où il a été mis en place. On a observé des reculs de la participation, même s’ils ne sont pas dus au vote électronique, lors des élections prud’homales et de l’élection des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger, et je pourrais citer d’autres exemples. La question est donc ailleurs, et j’y reviendrai à la fin de mon propos.

Mme la ministre a invoqué l’argument de la modernité. Très franchement, dans cet hémicycle, je ne suis pas le plus réticent à l’égard des technologies numériques ! J’ai même essayé de les encourager et de vaincre, par des démonstrations parfois très concrètes, les préventions et les frilosités de mes collègues afin de persuader ces derniers du fait que ces technologies pouvaient nous faciliter la vie.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Cependant, nous souhaitons tous – on l’a vu dans cet hémicycle en matière de culture et d’échanges d’informations – que la révolution numérique ne se fasse pas au prix d’une perte de sens. Nous pensons qu’elle doit préserver les rapports humains, respecter la transparence qu’implique la démocratie, et qu’elle suppose aussi une certaine régulation.

Dans un rapport adopté à l’unanimité par la commission, j’ai proposé d’intégrer de façon massive, à l’école comme à l’université, l’éducation aux nouveaux médias. En effet, pour donner du sens, il faut responsabiliser et éduquer. Or l’éducation aux nouvelles technologies est totalement absente des programmes de l’éducation nationale. Les jeunes, qui maîtrisent mieux les nouvelles technologies que leurs professeurs et que leurs familles, sont livrés à eux-mêmes dans ce domaine et ne reçoivent pas les enseignements qui leur permettraient d’exercer leur liberté pleine et entière. Or la liberté, ce n’est pas l’abandon, c’est la responsabilité !

On nous dit que 92 % des étudiants ont accès à Internet ; mais il ne faut pas oublier les 8 % restants ! Il y a là une inégalité que l’on n’a jamais vue par ailleurs. Or l’égal accès de tous les étudiants au scrutin doit être garanti.

En outre, le problème n’est pas seulement le vote électronique. La proposition de loi tend également à permettre aux étudiants de voter depuis leur domicile. Certes, des municipalités ont déjà mis en œuvre le vote électronique, mais les électeurs doivent néanmoins se déplacer pour voter et utiliser les dispositifs de vote. Dans les pays qui utilisent ce système, la traçabilité du vote est assurée et la chaîne de confiance respectée.

Comment peut-on prétendre que le vote à distance entraînera moins de tricheries et de contestations ? Alors que le vote n’aura plus lieu dans le secret de l’isoloir, comment pourra-t-on vérifier que c’est bien la bonne personne qui vote, qu’il n’y a pas usurpation d’identité ?

Debut de section - PermalienPhoto de Nicolas About

M. Nicolas About. Vous ne faites pas cela au PS, tout de même ?

Sourires

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Il faut absolument empêcher pareilles fraudes. Or le dispositif n’est absolument pas sécurisé !

C’est la raison pour laquelle le législateur n’a jusqu’à présent jamais autorisé le vote électronique à distance. Les votes par correspondance et par procuration sont très réglementés et n’entraînent, par conséquent, aucune contestation.

La raison que vous invoquez pour défendre cette proposition de loi est la lutte contre l’abstentionnisme. Or le vote électronique à distance crée une inégalité et rompt le secret de l’isoloir. En outre, les mécanismes de sécurisation que vous avez mis en place sont insuffisants et ne garantissent pas la transparence du dispositif. Faute de temps, je ne reviendrai pas sur les quatre préconisations essentielles de la CNIL. Je souligne simplement qu’elles seraient très lourdes et extrêmement coûteuses à mettre en œuvre pour éviter toute contestation.

Dans ces conditions, la vraie raison n’est-elle pas plutôt politique ? Ne s’agit-il pas plutôt d’atteindre un syndicat en particulier, qui conteste souvent la politique du Gouvernement, quel qu’il soit, comme il l’a toujours fait d'ailleurs, parce que ce syndicat est dans son rôle lorsqu’il défend les intérêts matériels et moraux des étudiants ?

Je voudrais simplement vous mettre en garde sur un point : en voulant atteindre une organisation, vous risquez de fragiliser la démocratie étudiante. Le risque est grand, en effet, si l’on autorise le vote de chez soi, à n’importe quelle heure et dans n’importe quelles conditions, de faire élire des petites listes démagogiques, bidon, corporatistes ou potaches ! Certaines listes sont souvent déposées dans le seul but de plaisanter, de tourner le processus électoral en dérision, de se moquer des représentants élus, parfois même des enseignants.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Goulet

Mme Nathalie Goulet. Mais à quelle université êtes-vous donc allé ?

Sourires

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Au final, de telles listes, parce qu’elles sont seulement dans la dérision, ne parviennent pas à mobiliser les étudiants. Et parce qu’elles n’obtiennent souvent que très peu d’élus, elles ne peuvent pas peser au sein du conseil d’administration.

Il faut donc miser sur les véritables organisations étudiantes, qui sont présentes, mobilisent, s’informent et réalisent des expertises tout au long de l’année, concourant ainsi à la démocratie au sein des universités.

Par conséquent, si le recours au vote électronique a pour effet de minorer la représentation des organisations responsables au profit de formations fantaisistes, c’est à la démocratie étudiante qu’il portera atteinte !

Pour toutes ces raisons, nous nous opposerons à une telle réforme. Pourtant, nous sommes favorables à tout ce qui s’inscrit dans une perspective de modernisation. Nous continuerons d’ailleurs à vous le prouver lorsque le Sénat sera amené à se prononcer sur de vraies questions de fond !

Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Laborde

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, au moment où nombre de questions relatives à l’enseignement supérieur et à la recherche nous préoccupent – je pense, entre autres, aux moyens financiers des universités, à la réforme des instituts universitaires de formation des maîtres, à la « mastérisation » ou au statut des enseignants-chercheurs –, nous sommes saisis, de manière étonnante, d’un texte quasi anecdotique.

La question semble devoir être réglée d’urgence puisqu’une proposition de loi issue des rangs de la majorité et adoptée au mois de septembre dernier, en session extraordinaire, par l’Assemblée nationale arrive déjà devant le Sénat. Pour un texte d’origine parlementaire et portant sur un point aussi précis de notre législation, cela relève de l’exploit ! On en vient à se demander où sont les priorités politiques !

Il nous est ainsi proposé d’autoriser le recours au vote électronique pour les élections des conseils d’administration, des conseils scientifiques et des conseils des études et de la vie universitaire des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, c’est-à-dire essentiellement les universités.

La question du vote électronique est un vaste débat, qui est régulièrement revenu sur le devant de la scène au cours de ces dernières années. Dans le cas qui nous occupe, et malgré son expérimentation dans d’autres contextes, un tel système ne fait pas encore l’objet d’un consensus.

Ses défenseurs mettent en avant la simplicité, l’instantanéité, la modernité du vote électronique en regard du vote dans des bureaux, plus contraignant, plus complexe à organiser, posant parfois des problèmes d’accessibilité, et même moins écologique !

En revanche, selon ses détracteurs, le vote électronique, du fait de toutes les garanties dont il doit être entouré, notamment en matière de sécurité et de transparence, est beaucoup plus coûteux qu’il n’y paraît. En outre, il ne peut garantir ni le secret et la liberté de vote ni la sincérité des opérations électorales. Il créera peut-être des inégalités entre les petites et les grandes universités, et donc entre leurs étudiants, en raison de niveaux d’équipement différents.

Surtout, il n’est pas prouvé qu’un tel système favorise la participation, et c’est sur ce dernier argument, qui est, me semble-t-il, au cœur du sujet que nous abordons aujourd’hui, que je souhaite insister.

Le taux de participation des étudiants est structurellement faible, de l’ordre de 15 %.

Mais nous abordons là un problème plus vaste, celui du désengagement civique des citoyens en général, et des jeunes en particulier. Ce phénomène est très grave et concerne tous les niveaux de la démocratie : nous l’avons constaté dernièrement lors des élections européennes, régionales ou même prud’homales.

Les membres du groupe RDSE ont souhaité commencer à traiter le problème à la racine. Ils ont tenté de donner un souffle nouveau à l’engagement civique. À cet égard, ils se réjouissent de l’adoption récente par le Parlement de leur proposition de loi relative au service civique. L’un des objectifs de ce texte est bel et bien de sensibiliser les jeunes, de recréer chez eux un sentiment d’appartenance à la nation et le désir de s’impliquer dans la vie collective, en particulier dans celle de leur université.

C’est ainsi, j’en suis convaincue, que nous apporterons à terme une réponse plus constructive qu’une simple réponse technique à des problèmes politiques de fond. J’ai en effet du mal à croire que la seule possibilité de voter par voie électronique puisse transformer radicalement le comportement des électeurs.

Le vote électronique tel qu’il nous est aujourd’hui proposé ne changera sans doute pas grand-chose à l’insuffisante implication des étudiants dans la vie des universités, qui manquent cruellement de dynamisme, notamment si on les compare avec les campus américains.

Cependant, ce n’est pas en ne faisant rien que la situation s’améliorera. Toute augmentation, aussi infime soit-elle, du taux de participation aux élections universitaires est bonne à prendre.

En outre, nous ne pourrons pas reculer indéfiniment le moment de nous adapter à la modernité. Or le vote électronique, c’est indéniablement la modernité. Bien que cette solution ne soit pas la panacée, nous ne pouvons pas nous résoudre à voter contre ce texte, qui traduit au moins des intentions louables.

Telles sont les raisons pour lesquelles les membres du groupe RDSE voteront ce texte.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

M. le président. La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière.

Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Thérèse Bruguière

Mme Marie-Thérèse Bruguière. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui constitue une avancée pour la démocratie au sein de nos universités.

M. David Assouline s’exclame.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Thérèse Bruguière

En effet, la démocratie requiert une bonne participation du personnel et des usagers aux élections des conseils internes. Or la participation étudiante à ces scrutins est d’une faiblesse inquiétante puisqu’elle est de l’ordre de 15 % seulement. C’est le chiffre qui a été relevé lors des dernières élections, en 2008, des conseils d’administration des universités.

Une étude exhaustive réalisée par l’association Civisme et Démocratie et portant sur soixante établissements entre 2002 et 2004 fait état de chiffres encore inférieurs : le taux de participation serait de 13, 8 % pour l’élection des membres des conseils d’administration et des conseils des études et de la vie universitaire et de 5, 8 % pour l’élection des membres des conseils scientifiques. On peut donc dire que le bilan est catastrophique. Pourtant, les enjeux de ces élections sont importants pour la vie étudiante, à plus forte raison du fait de la réforme des universités, qui leur garantit une autonomie renforcée.

Parmi les raisons de ce désengagement, il y a certainement une désaffection générale des jeunes à l’égard des élections, quelles qu’elles soient.

Mais la difficulté plus ou moins grande pour se rendre sur le lieu du vote est également à l’origine de ces mauvais résultats. L’obligation de voter dans un bureau de vote au sein de l’université est de nature législative, le code de l’éducation interdisant le vote par correspondance, censé alourdir les procédures et multiplier les risques de fraude.

Or les bureaux de vote ne sont pas forcément bien situés et les étudiants ne sont pas toujours présents sur le campus le jour des élections et aux heures d’ouverture des bureaux de vote. Certains d’entre eux sont absents parce qu’ils effectuent un stage. En outre, il faut également penser aux étudiants handicapés.

La proposition de loi qui nous est soumise tend donc à permettre le vote par voie électronique. Un tel procédé est particulièrement adapté à la culture de notre temps, car les jeunes sont familiers des nouvelles technologies. Leur intérêt sera éveillé s’ils savent qu’ils peuvent dorénavant accomplir leur acte citoyen en quelques clics.

Il faut le souligner, nombre d’instances ont déjà recours au vote électronique. C’est le cas pour l’élection des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger – elle concerne 650 000 électeurs –, des conseillers de quartier, des délégués du personnel et de certains conseillers prud’homaux. Le bilan de ces expériences est positif.

M. le rapporteur a retenu l’exemple de l’expérimentation conduite par la SNCF pour l’élection de ses délégués du personnel. La participation n’a pas beaucoup varié, car cette élection est traditionnellement bien suivie, mais une enquête a posteriori a révélé un taux de satisfaction de 75 % des électeurs, qui ont apprécié la simplicité, la rapidité et le caractère écologique du scrutin, ainsi que le fait de disposer de sept jours pour voter en toute sérénité.

Selon une étude du CREDOC du mois de juin 2009, 92 % des étudiants disposent à leur domicile d’un ordinateur connecté à Internet. Ceux qui n’en ont pas pourront accéder aux postes informatiques des universités.

Comme le précise notre collègue Jean-Léonce Dupont dans son rapport, la sécurité du système devra être assurée dans le respect des préconisations de la CNIL, auxquelles la proposition de loi fait référence. La CNIL insiste particulièrement sur la nécessité de faire réaliser une expertise indépendante du système de vote et sur celle d’un « scellement » permettant de contrôler qu’il n’y a pas eu « effraction » du système.

Dans ces conditions, le procédé étant bien encadré, nous ne connaîtrons plus les fraudes qui existaient avec le vote sur support papier. Il me semble important de le préciser aux opposants au vote électronique.

M. David Assouline s’exclame.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Thérèse Bruguière

En effet, de nombreuses malversations de toutes sortes affectent le système actuel. Des vols de bulletins ou d’urnes ont été constatés, ainsi qu’un nombre de procurations plus élevé que celui des électeurs, des arrangements sur les horaires de dépôt des listes et des intimidations à l’entrée des bureaux de vote. Tout cela ne doit plus exister et n’existera plus avec le nouveau système.

En outre, ce nouveau système permettra à mon avis un gain de temps et d’argent. En effet, d’un point de vue pratique, le vote sur support papier mobilise les présidents d’université, les directeurs d’unité de formation et de recherche, ainsi qu’un personnel en nombre important. Or tous ont d’autres missions à remplir que la tenue de bureaux de vote !

Enfin, ne l’oublions pas, chaque établissement pourra, s’il le souhaite, conserver le dispositif actuel – c’est un élément important –, car il n’y a pas d’obligation de mettre en œuvre le vote par voie électronique.

Pour toutes ces raisons, la proposition de loi qui nous est soumise est la bienvenue, madame la ministre.

Dans son rapport sur l’université numérique, M. Isaac avait appelé une telle réforme de ses vœux. Il s’agissait également d’une préconisation du « plan numérique 2012 », que vous avez annoncé, madame la ministre. Les 16 millions d’euros prévus pourront d’ailleurs servir à financer l’accompagnement de la réforme.

Madame la ministre, nous vous faisons toute confiance…

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Thérèse Bruguière

… pour prendre les dispositions réglementaires nécessaires. Il importera également de mener une campagne d’information et de sensibilisation tant à l’échelon national qu’à celui de chaque établissement, afin que la réforme porte ses fruits.

Enfin, je tiens à saluer la qualité du travail de M. le rapporteur, …

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Thérèse Bruguière

… qui s’est attaché à examiner les conditions du succès de la mise en œuvre du vote électronique.

À mon sens, il faut faire le pari que le vote par voie électronique conduira à un regain démocratique dans les établissements d’enseignement supérieur.

Le groupe UMP adoptera donc cette proposition de loi, qui s’inscrit dans la voie du progrès et de la modernité.

Applaudissements sur les travées de l ’ UMP et de l ’ Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.

Debut de section - PermalienPhoto de Claudine Lepage

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, lors d’un précédent débat au sein de notre assemblée, nous avions déjà relevé la profonde ambiguïté de notre rapport aux nouvelles technologies, à Internet en particulier.

La vie de la majorité des citoyens est désormais empreinte de numérique. Les jeunes sont les premiers concernés, ainsi que les chercheurs et les enseignants, qui sont quotidiennement appelés à utiliser Internet dans leurs travaux.

Dans ces conditions, il peut paraître naturel de permettre aux étudiants et aux enseignants de voter à distance par voie électronique lors des élections des membres des conseils centraux des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, mais il faut se méfier des évidences : elles sont souvent trompeuses !

Madame la ministre, vous évoquez le rôle précurseur que doit jouer l’université et le devoir qui lui incombe de montrer la voie de la modernité. Certes. Pour autant, les étudiants, qui sont déjà particulièrement peu enclins à participer aux élections universitaires, doivent-ils essuyer les plâtres du vote électronique, dont la sûreté est encore sujette à caution ?

Par ailleurs, la proposition de loi qui nous est soumise permettra-t-elle d’apporter une réponse à l’apathie électorale des étudiants ?

Je manifeste d’autant plus librement mes doutes que, de prime abord, l’idée du vote à distance par voie électronique me séduit particulièrement. En effet, en tant que sénatrice représentant les Français établis hors de France, je suis intimement convaincue que ce moyen permettra à terme aux 2 millions et plus de Français établis hors de nos frontières d’exercer pleinement leur citoyenneté en participant aux scrutins nationaux.

Cependant, je suis aussi obligée de reconnaître que les expériences menées en 2003 à l’occasion des élections à l’Assemblée des Français de l’étranger pour les postes pilotes des États-Unis, puis étendues aux circonscriptions d’Europe et d’Asie en 2006, d’Amérique et d’Afrique en 2009, ne sont pas concluantes. En juin 2009, 340 000 électeurs étaient appelés aux urnes ; 70 000 d’entre eux ont effectivement voté, soit à peine plus de 20 %. Parmi eux, 8 300 ont manifesté leur volonté de voter par Internet. En définitive, ce sont 6 000 votes électroniques à distance qui ont été enregistrés, soit un « taux de conversion », selon l’expression technique, de 72, 7%.

Quels enseignements, transposables au domaine qui nous intéresse ici, peuvent être tirés de ces différents chiffres ? Tout d’abord, que la possibilité de voter par voie électronique n’a pas permis d’endiguer l’abstention ; bien au contraire, la participation, tous modes de vote confondus, a poursuivi sa chute. Dans les circonscriptions d’Amérique et d’Afrique, par exemple, elle a été ramenée de 24, 08 % en 1997 à 22, 65 % en 2003, pour finir à 20, 44 % en 2009.

Cette expérience est certes particulière, mais ses résultats sont aussi corroborés par ceux d’autres consultations en France : lors de l’élection du conseil d’administration du CNRS, le taux de participation est tombé de 46 % en 2001 à 32 % en 2009, année inaugurant un vote par voie électronique, et les résultats du dernier vote au conseil prud’homal de Paris permettent d’aboutir à la même conclusion.

Cet échec tient sans doute beaucoup à la complexité de la procédure de vote.

En effet, la CNIL pose de nombreuses exigences destinées à garantir les principes fondamentaux de toute opération électorale : le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote ou encore la sincérité des opérations électorales. Il semble qu’en l’état actuel de la technologie il soit encore difficile de concilier le respect de ces principes avec une relative simplicité dans l’utilisation du vote électronique.

En tout état de cause, il est parfaitement illusoire de penser que le taux de 15 % de participation des étudiants aux élections visant à désigner leurs représentants aux conseils d’université est imputable aux modalités de vote.

Au-delà de la question du vote électronique, le problème de fond, c’est le phénomène global de l’abstention, qu’on ne saurait méconnaître et qui touche pratiquement tous les scrutins, politiques ou professionnels. Il s’agit d’un mal endémique contre lequel il faut lutter, mais avec les bonnes armes ! En aucun cas, le vote par voie électronique ne peut être considéré comme la panacée high-tech contre l’abstention.

Il nous appartient, avant tout, de redonner du sens à la chose publique, à l’engagement collectif. Il importe donc de réfléchir aux causes du désengagement des étudiants et d’y apporter de vraies solutions. La présente proposition de loi n’est au mieux qu’un cataplasme !

Une étude du CIDEM, Civisme et Démocratie, sur la participation des étudiants aux élections universitaires préconisait déjà, en 2004, une information et une communication meilleures, afin que les élections soient vécues comme « des moments exceptionnels ».

Pour finir, je souligne que la conscience politique, le sentiment d’appartenir à la collectivité doivent essentiellement se forger et se consolider à l’âge fondamental qu’est l’entrée dans la vie adulte. C’est cette prise de conscience des jeunes qui fera baisser l’abstention et c’est à quoi nous devons œuvrer, notamment au travers d’une meilleure communication.

Cette proposition de loi est, en réalité, porteuse d’une « fausse bonne idée », d’abord par l’absence de maturité de la technique, qui doit présenter une sécurité absolue ainsi qu’une totale simplicité d’utilisation, mais aussi parce qu’elle ne constitue en rien une vraie réponse à la problématique de l’abstention.

Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L’amendement n° 1, présenté par M. Assouline, Mme Lepage, MM. Bérit-Débat, Dauge, Domeizel, Lagauche et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 712-3 du code de l’éducation, les mots : « vingt à trente » sont remplacés par les mots : « vingt-cinq à trente-cinq ».

La parole est à M. David Assouline.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Avec la mise en œuvre de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités du 10 août 2007, dite « loi LRU », le nombre de membres du conseil d’administration a été revu à la baisse et rendu modulable. Entre le conseil d’administration dans sa formation préalable à 2007, qui, de façon maximaliste, comptait soixante membres, et le conseil d’administration actuel, qui compte entre vingt et trente membres, une voie moyenne devrait pouvoir être trouvée.

Compte tenu du recentrage et de la concentration des pouvoirs réalisés par la loi LRU au profit des seuls président et conseil d’administration, il est important que le conseil d’administration permette la représentativité d’un grand nombre d’intérêts, tant sur le plan des différents collèges ou des différentes composantes que sur le plan politique.

Nos divers interlocuteurs nous avaient fait part, en 2007, de leur souci de voir relever le nombre de membres composant le conseil d’administration.

Il n’est pas question, pour nous, de recréer l’« armée mexicaine » d’avant 2007 et d’en revenir à soixante membres ! Néanmoins, compte tenu des avis pris auprès des partenaires de la communauté universitaire, il nous semble opportun de remonter la fourchette en la faisant passer de « vingt à trente » à « vingt-cinq à trente-cinq ».

Davantage de membres au conseil d’administration, c’est davantage de membres dans tous les collèges et, on peut l’espérer, davantage de motivation pour élire les représentants.

Notre amendement vise donc à aller dans le sens d’une meilleure participation aux élections des membres des conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, puisque l’objectif affiché dans cette proposition de loi est précisément d’accroître la participation des étudiants, en particulier, à ces élections. C’est d’ailleurs le sens de beaucoup des amendements que nous avons déposés.

Il est clair que, si l’on donne un peu plus de poids aux représentants des étudiants au sein des conseils d’administration, cela devrait contribuer à les inciter à voter.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Léonce Dupont

M. Assouline le sait, son amendement n’a qu’un lien très indirect avec cette proposition de loi, dont l’objet est extrêmement circonscrit.

En outre, il ne semble pas souhaitable de traiter, au détour de ce texte, de propositions ayant pour objet de « détricoter » en quelque sorte la loi LRU, et ce par le biais d’amendements diffusés hier après-midi, même s’il ne s’agit que de créer un quart d’« armée mexicaine » !

Enfin, je rappelle que la loi LRU a créé un comité de suivi, dont je suis membre, qui en évalue l’application et qui réfléchit aux éventuelles adaptations qui apparaîtraient nécessaires.

Néanmoins, des circonstances un peu particulières ont fait que, ce matin, la commission a donné un avis favorable sur cet amendement, ainsi que sur trois autres. En effet, en raison de retards d’avions et de trains, certains collègues de la majorité sénatoriale ne sont pas arrivés à temps pour prendre part aux votes concernés.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Instaurez le vote électronique en commission !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Léonce Dupont

Vous l’avez compris, j’avais, en tant que rapporteur, et en accord avec le président de la commission, demandé qu’un avis défavorable soit émis sur cet amendement.

Debut de section - Permalien
Valérie Pécresse, ministre

L’avis du Gouvernement est défavorable pour les excellentes raisons qui ont été avancées par M. le rapporteur. Cet amendement est effectivement un « cavalier » et il vise à détricoter une loi dont nous sommes particulièrement fiers : celle qui a institué l’autonomie des universités.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Je note que nous n’avons eu connaissance de l’avis de la commission qu’à la fin de l’intervention de M. le rapporteur.

La commission s’est prononcée favorablement malgré un argumentaire entièrement à charge de M. le rapporteur, lequel nous explique que, pour des raisons purement fortuites – retards d’avions, etc. –, un certain nombre de membres de la commission étaient absents. J’espère qu’il ne va pas nous proposer d’instaurer le vote électronique à domicile pour pallier ce genre de problème ! En démocratie, ce sont les présents qui comptent !

D’ailleurs, lors d’une précédente réunion de la commission, les absents étaient nombreux et le vote de la majorité physiquement présente n’était pas celui de la majorité sénatoriale.

Il ne faut pas considérer comme un accident le fait que la majorité ne soit pas majoritaire dans l’hémicycle ou lors des réunions de commission. Elle manque à son devoir, et cela n’a rien de « fortuit » !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

Nous n’avons pas de leçons à recevoir de vous !

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Legendre

Monsieur le président, je tiens à rassurer le Sénat.

La commission émet des votes et ceux-ci sont évidemment portés à la connaissance de notre assemblée. Nous n’avons jamais donné un avis défavorable en séance si la majorité de la commission s’était prononcée favorablement. Ce ne sont pas des mœurs ayant cours à la commission de la culture !

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Legendre

Ce matin, il est exact que certains de nos collègues venant du sud de la France, en raison de difficultés de transport, sont arrivés alors que la réunion de la commission était déjà commencée ; bien entendu, la majorité a alors changé.

Je dis donc très clairement qu’en l’absence de ces collègues retardataires la commission a majoritairement donné un avis favorable sur des amendements qui n’avaient ni le soutien du président de la commission ni celui du rapporteur, ce que nous avons le droit de signaler ici.

Restons-en là, car de tels incidents se produisent dans toutes les commissions !

Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ’ UMP.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 2, présenté par M. Assouline, Mme Lepage, MM. Bérit-Débat, Dauge, Domeizel, Lagauche et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deuxième à cinquième alinéas du I de l'article L. 712-3 du code de l'éducation sont ainsi rédigés :

1° De 40 % à 45 % des représentants des enseignants chercheurs et des personnels assimilés, des enseignants et des chercheurs nommés dans l'établissement, dont la moitié de professeurs des universités et personnels assimilés ;

2° De 20 % à 30 % de personnalités extérieures à l'établissement ;

3° De 20 % à 25 % de représentants des étudiants ;

4° De 10 % à 15 % de représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service nommés dans l'établissement.

La parole est à M. David Assouline.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Si l’on veut que la participation étudiante aux élections soit plus forte, il faut motiver les intéressés, les convaincre de voter. Cela suppose que leur représentation soit substantielle et qu’elle ne fluctue pas d’un établissement à l’autre.

Or, je l’ai dit tout à l'heure, depuis le vote de la loi LRU, l’effectif du conseil d’administration est fixé, de façon souple, entre vingt et trente membres. De la même façon, la représentation des différents collèges en son sein est fixée en valeur absolue – huit à quatorze représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, des enseignants et des chercheurs, trois à cinq représentants des étudiants, deux ou trois représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques – et non plus en pourcentage.

Ainsi, en application de la loi LRU, la proportion d’étudiants au sein du conseil d’administration peut varier, selon les universités, de 10 % à 22%, ce qui leur donne une représentativité moyenne bien inférieure à celle qui était antérieurement prévue par le code de l’éducation et qui était, je le rappelle, de 20 % à 25%.

Nous proposons, par cet amendement, que la composition du conseil soit, comme précédemment, déterminée par un pourcentage et non par une fourchette en valeur absolue, afin de garantir effectivement l’égalité de la représentativité des différentes catégories d’élus sur le territoire.

Cet amendement tend uniquement à en revenir, pour l’ensemble des collèges, aux proportions issues de la loi de 1984 et qui figuraient à l’article L. 712-3 du code de l’éducation, avant la mise en œuvre de la loi de 2007.

Cette modification garantirait une meilleure représentation des étudiants, plus uniforme sur l’ensemble du territoire, et devrait inciter ces derniers à voter.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 13, présenté par M. Renar, Mmes Labarre et Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les troisième à cinquième alinéas de l'article L. 712-3 du code de l'éducation sont ainsi rédigés :

« 2° De trois à cinq personnalités extérieures à l'établissement ;

« 3° De six à sept représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue inscrits dans l'établissement ;

« 4° De trois ou quatre représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques et des bibliothèques, en exercice dans l'établissement.

La parole est à M. Ivan Renar.

Debut de section - PermalienPhoto de Ivan Renar

M. Ivan Renar. Les couplets changent, mais pas le refrain !

Sourires

Debut de section - PermalienPhoto de Ivan Renar

Nos collègues de la majorité souhaitent apporter une réponse à l’abstention massive des étudiants lors des élections des conseils des universités en introduisant une nouvelle modalité de vote : le vote électronique.

Si l’on en croit vos propos, chers collègues, une des raisons expliquant cette faible participation, établie actuellement entre 10 % et 15%, serait la contrainte du déplacement dans les bureaux de vote, autrement dit celle de l’accessibilité géographique. Comme je l’ai déjà indiqué, nous ne partageons pas cette analyse.

La relation entre le vote électronique et la participation n’a été établie ni de manière théorique – à travers une étude ou par une analyse – ni de manière empirique puisque les élections pour lesquelles le vote par voie électronique était possible n’ont, jusqu’à présent, pas permis d’enregistrer un taux de participation plus élevé, bien au contraire.

Puisqu’il s’agit désormais d’un texte d’initiative autant gouvernementale que parlementaire, les articles de la proposition de loi déclarés irrecevables sur le fondement de l’article 40 de la Constitution par le président de la commission des finances de l’Assemblée nationale ayant été rétablis tels quels par des amendements du Gouvernement, nous ne pouvons que nous étonner de voir ainsi les députés de l’UMP et le Gouvernement, qui ont adopté et mis en œuvre la loi LRU, s’intéresser tout à coup à la démocratie et la représentativité étudiante dans les conseils universitaires ! En effet, cette loi a réduit la représentation des étudiants au sein de ces conseils, notamment du conseil d’administration.

Nous pensons qu’il est effectivement nécessaire d’encourager la participation des étudiants aux élections universitaires, mais nous pensons également qu’il est indispensable, auparavant, de leur accorder davantage de poids dans les décisions prises par le conseil d’administration. S’intéresser à la démocratie étudiante consiste non pas seulement à se focaliser sur des chiffres de participation aux élections, même s’ils constituent une donnée importante, mais aussi à permettre aux étudiants de participer en amont à la vie de leur établissement, en leur donnant les moyens légitimes de se prononcer et d’influer sur la politique menée par ce dernier.

En conséquence, notre amendement tend à rééquilibrer la composition du conseil d’administration en revalorisant la place des étudiants, mais également celle des IATOS. Seul un nouveau conseil d’administration accordant aux étudiants une plus grande représentation donnera un véritable sens à leur vote et permettra ainsi l’exercice d’une réelle citoyenneté étudiante.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Léonce Dupont

Notre collègue David Assouline propose de revenir à la répartition des membres du conseil d’administration qui prévalait avant la loi relative aux libertés et responsabilités des universités de 2007.

Dans les circonstances que j’ai précédemment évoquées et sur lesquelles je ne reviens pas, la commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 2, alors que je lui avais proposé de rendre un avis défavorable, en accord avec M. le président de la commission.

Quant à l’amendement n° 13, présenté par notre collègue Ivan Renar, il tend à réduire le nombre des personnalités extérieures siégeant au conseil d’administration et, parallèlement, à accroître le nombre de représentants des étudiants et des personnels. Pour les raisons déjà avancées, la commission a émis un avis défavorable : nous n’allons pas refaire la loi de 2007 au détour de la discussion de cette proposition de loi.

Debut de section - Permalien
Valérie Pécresse, ministre

Avis défavorable, car ces amendements tendent à remettre en cause la loi ayant institué l’autonomie des universités.

L’amendement n’est pas adopté.

L’amendement n’est pas adopté.

Après le troisième alinéa de l’article L. 719-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’élection a lieu soit par dépôt d’un bulletin de vote en papier dans une urne, soit par voie électronique sécurisée dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Cette dernière modalité peut s’appliquer à condition que, dans l’établissement, soient mis à la disposition des électeurs des ordinateurs dans des lieux dédiés aux opérations électorales. Les électeurs empêchés de voter personnellement sont admis à voter par procuration lorsque le vote par voie électronique n’a pas été mis en place. »

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L’amendement n° 18, présenté par M. Renar, Mmes Labarre et Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Agnès Labarre

Lors de la discussion générale, notre collègue Ivan Renar a décrit toutes les garanties qui seraient à notre sens nécessaires pour favoriser réellement la mobilisation des étudiants lors des élections des conseils : information de chaque étudiant sur la tenue du scrutin, sur les enjeux de ce scrutin, sur les modalités de participation, mais également envoi de la profession de foi de chacune des listes candidates, en mettant en place une véritable information et une véritable campagne électorale.

Dans cette même logique, nous souhaitons conserver un vote concrétisé par le dépôt d’un bulletin dans une urne et exclure la possibilité d’un vote électronique. Nous avons déjà évoqué une partie des raisons qui nous poussent à nous opposer à cette modalité de vote et je vais brièvement les rappeler.

Tout d’abord, le vote électronique est le moins à même de garantir les conditions d’exercice d’un vote démocratique, c’est-à-dire la confidentialité, l’anonymat, la transparence, et dépend de la fiabilité d’un système informatique qui peut être défaillant ou piraté. On ne voit guère, dès lors, comment le moins fiable des systèmes pourrait permettre d’améliorer la démocratie étudiante...

Ensuite, aucun élément ne permet à ce jour d’affirmer que le vote électronique, surtout s’il est peu fiable, ait une influence positive sur le taux de participation.

Enfin, la fracture numérique est un élément d’inégalité, notamment entre les étudiants, mais également entre les universités, créant par là une inégalité devant le vote, alors qu’un tiers seulement des universités françaises dispose d’un espace numérique de travail.

Mais, au-delà de ces arguments, l’avantage du maintien d’un vote matérialisé sur un support papier réside également dans le fait que l’élection se déroule dans un lieu, l’université – et c’est le fait que l’on étudie ou que l’on travaille dans cette université qui justifie que l’on soit appelé à voter –, plus précisément le bureau de vote, et qu’elle est matérialisée par un objet, le bulletin de vote.

Le débat et le vote ne doivent pas se cantonner à un espace numérique détaché de l’université, sans interactions, où la discussion n’a pas sa place. Seul un véritable espace de campagne électorale est à même d’inciter et de favoriser le vote.

Aller vers le vote électronique dans un espace comme celui de l’université, c’est prendre le risque de limiter l’expression électorale et démocratique à un espace numérique qui ne peut, à lui seul, créer toutes les conditions d’un vote démocratique digne de ce nom. C’est pourquoi nous ne souhaitons pas que cette modalité soit introduite.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Léonce Dupont

Cet amendement est le premier d’une série de quatre amendements tendant à supprimer chacun des articles de cette proposition de loi. Vous comprendrez que je ne puisse émettre un avis favorable sans me « faire hara-kiri », pour reprendre l’expression qu’a employée mon collègue Ivan Renar en commission !

Sur cet amendement, l’avis du rapporteur a été suivi par la commission, et il est défavorable.

Debut de section - Permalien
Valérie Pécresse, ministre

Même avis.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Tout au long de cette discussion, nous allons essayer de corriger les aspects négatifs de cette proposition de loi et d’apporter des éléments qui encouragent la participation des étudiants aux élections au conseil d’administration. Malheureusement, il ne semble pas que la majorité ait l’intention de nous suivre dans cette démarche.

Dans l’hypothèse où aucun de nos amendements ne serait adopté, la suppression de l’article essentiel de ce texte serait en cohérence avec notre opposition foncière à cette proposition de loi. C’est pourquoi nous voterons l’amendement de M. Renar.

L’amendement n’est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L’amendement n° 3, présenté par M. Assouline, Mme Lepage, MM. Bérit-Débat, Dauge, Domeizel, Lagauche et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 2, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le conseil d’administration de l’établissement est consulté sur le choix du vote par voie électronique et sur ses modalités de mise en œuvre.

La parole est à M. David Assouline.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Toute consultation par voie électronique nécessite l’utilisation de données à caractère personnel. Il est donc essentiel de s’assurer que ce mode de votation garantit le secret du vote, la sécurité et l’intégrité des communications.

La CNIL s’est prononcée de façon extrêmement claire sur cette question. Dans sa délibération n° 03-036 du 1er juillet 2003, portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique, elle a préconisé, pour l’organisation d’élections par voie électronique dans les établissements d’enseignement supérieur, notamment dans les conseils centraux des universités, toute une série de mesures à prendre en amont et pendant le déroulement des opérations de vote.

Sur la base de cette recommandation de la CNIL, le décret n° 2004-1326 du 3 décembre 2004, relatif au vote par voie électronique pour l’élection des représentants des usagers aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, a réglementé le vote électronique dans les universités pour l’élection des seuls collèges étudiants, le vote électronique s’imposant comme mode exclusif de votation s’il est choisi. Cette double contrainte fait que deux établissements seulement ont appliqué ce décret : Lyon 2 et Nantes.

Ce texte était néanmoins beaucoup plus respectueux de la recommandation de la CNIL que le dispositif que l’on nous demande d’approuver aujourd’hui. Ainsi, l’article 4 de ce décret prévoyait notamment que le choix du système serait approuvé par le conseil d’administration. Il nous semble donc opportun de faire figurer une précaution similaire dans les termes de la loi ; la définition des missions du conseil d’administration relève de la compétence du législateur, spécialement quand il s’agit d’encadrer le déroulement d’élections, activité relevant des libertés individuelles et publiques.

Notre amendement tend, par conséquent, à octroyer au conseil d’administration un droit de regard sur le bien-fondé et les modalités de la mise en œuvre d’une procédure de vote électronique dans un établissement.

En résumé, la CNIL recommande de s’entourer d’un certain nombre de garanties. Le conseil d’administration sera-t-il appelé à définir les modalités de l’appel d’offres, à préciser des recommandations, à approuver la charte de fonctionnement ? Nous pensons que ces prérogatives appartiennent au seul conseil d’administration, comme le prévoyait la réglementation antérieure, et les dispositions en question n’avaient pas été introduites par la gauche puisque, en 2004, elle n’était pas au gouvernement. Dans la présente proposition de loi, ces précisions disparaissent.

S’agissant de la mise en place d’un mode de votation qui va nécessairement être contesté, parce qu’il est contestable, nous pensons qu’il faut s’assurer, en amont, d’une d’adhésion maximale à la procédure en consultant le conseil d’administration. Sinon, j’en suis convaincu, le nombre des contestations risque d’exploser vraiment !

Je ne croyais pas qu’une telle disposition pouvait être de celles qui suscitent type un clivage entre la gauche et la droite : en effet, nous cherchons seulement à améliorer le dispositif proposé par la majorité. Le fait que l’attitude de cette majorité soit systématiquement hostile, comme nous avons pu le vérifier ce matin lors de la réunion de la commission, montre peut-être qu’elle souhaite aller vite, qu’il ne faut donc surtout pas toucher au texte et que, dès lors, notre discussion ne sert absolument à rien puisque les décisions sont déjà prises.

Chers collègues, si vous voulez prouver que le Parlement sert à parfaire la rédaction des textes qui lui sont soumis, vous pouvez, à un moment donné, accepter un argument de bon sens !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Léonce Dupont

La disposition que tend à introduire cet amendement fait double emploi avec la consultation du comité électoral consultatif, créé dans chaque établissement en application de l’article 2-1 du décret du 18 janvier 1985, et composé de représentants des étudiants et des personnels. Il me semble donc inutile de multiplier les procédures redondantes.

En outre, la loi n’a pas vocation à entrer dans les détails, mais rien n’interdit au président d’université, s’il le souhaite, de consulter son conseil d’administration. L’avis de la commission est donc défavorable.

Debut de section - Permalien
Valérie Pécresse, ministre

Cet amendement est satisfait par les dispositions du décret que vient de mentionner M. le rapporteur. C’est pourquoi je demande à son auteur de bien vouloir le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Deux arguments différents me sont opposés.

M. le rapporteur estime que, si le président de l’établissement le souhaite, il lui est loisible de consulter le conseil d’administration.

Mme la ministre ajoute que notre amendement est satisfait. Je lui demande donc de développer ses explications, ce qui pourrait être utile à tout le monde.

Madame la ministre, si vous vous engagiez à préciser, dans les décrets d’application, que les conseils d’administration seront consultés, je pourrais même entendre votre appel à retirer mon amendement !

Je tiens cependant à répondre à M. le rapporteur sur un point précis. Il nous a expliqué que la loi n’interdit pas la démocratie et n’empêche pas, par conséquent, le président de consulter son conseil d’administration. Eh bien, tout le sens de mon engagement politique consiste à rendre la démocratie obligatoire ! C’est le seul cas où je pense qu’il faut manifester un peu d’autorité : la démocratie ne s’applique pas seulement si le président le veut ; la loi doit l’imposer. C’est pourquoi je vous propose de préciser que le conseil d’administration, qui est élu, est consulté par le président de l’établissement, qu’il le veuille ou non !

Debut de section - Permalien
Valérie Pécresse, ministre

Monsieur Assouline, je n’imagine pas un seul instant que les présidents d’établissement puissent ne pas consulter leur conseil d’administration sur une décision qui déterminera les modalités du scrutin et aura des conséquences financières. C’est pourquoi j’estime que votre amendement est satisfait.

J’ajoute que cette disposition ne relève pas du domaine de la loi. Il ne me paraît donc pas opportun de créer à cet égard, dans le cadre de l’autonomie des universités, une obligation légale, ou plutôt réglementaire puisque vous me demandez d’introduire cette précision dans un décret. Il ne me viendrait pas à l’esprit que le conseil d’administration ne soit pas consulté sur les modalités d’organisation de sa propre élection !

Ce que je peux faire, c’est m’engager devant vous à évoquer cette question devant la conférence des présidents d’université.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

Monsieur Assouline, l’amendement n° 3 est-il finalement maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

M. David Assouline. Oui, monsieur le président. Vous avez en effet pu constater comme moi que les déclarations de Mme la ministre n’étaient pas très claires…

Protestations sur les travées de l ’ UMP.

L’amendement n’est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 4, présenté par M. Assouline, Mme Lepage, MM. Bérit-Débat, Dauge, Domeizel, Lagauche et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 2, après la deuxième phrase

Insérer deux phrases ainsi rédigées :

Un cahier des charges est établi pour la prestation de services de conception et de mise en œuvre du vote électronique. Il est soumis au conseil d'administration.

La parole est à M. David Assouline.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Cet amendement vise également à prévoir certaines garanties souhaitées par la CNIL, qui avaient trouvé un écho dans la réglementation du vote électronique en tant que système de vote exclusif pour les collèges étudiants lors des élections des conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Or, ces garanties, on ne les retrouve pas dans cette proposition de loi.

Dans sa délibération du 1er juillet 2003, déjà citée, la CNIL a défini les exigences s’appliquant à ce type de scrutin, notamment les exigences préalables à la mise en œuvre du système de vote. Ces dernières sont au nombre de sept : expertise du système de vote électronique ; séparation des données nominatives des électeurs et des votes ; sécurités informatiques ; scellement du dispositif de vote électronique ; existence d’une solution de secours ; surveillance effective du scrutin ; localisation du système informatique central. Je vous fais grâce, mes chers collègues, des développements de la CNIL sur chacun de ces points.

En tout cas, pour que ces exigences, garantes de la sincérité du scrutin, soient respectées, il convient d’établir un cahier des charges pour la prestation de services de conception et de mise en œuvre du vote électronique, cahier des charges qui devra bien entendu être approuvé par le conseil d’administration de l’établissement concerné.

Il va peut-être de soi que les recommandations de la CNIL seront appliquées, madame la ministre, mais on ne peut pas en être parfaitement sûr. Ainsi, toutes les expériences passées ont montré que, dans cette période charnière, un doute demeure sur la sécurisation des votes électroniques. Inscrire dans la loi les exigences garantissant la sincérité, la transparence et la sécurité de ces opérations de vote peut concourir à la réussite du projet. Refuser de le faire, c’est laisser entendre que ces exigences ne sont pas impératives et permettre l’organisation de scrutins qui, à l’évidence, seront sujets à caution.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Léonce Dupont

Le cahier des charges relatif au vote électronique doit-il être examiné par le conseil d’administration ? Celui-ci ne doit-il pas plutôt se concentrer sur la stratégie de l’établissement et sur sa politique, en application du paragraphe IV de l’article L. 712-3 du code de l’éducation ?

Une telle disposition, en outre, ne me semble pas être du niveau de la loi.

C’est donc contre l’avis de son rapporteur et de son président que la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

Debut de section - Permalien
Valérie Pécresse, ministre

Pour les mêmes raisons que celles qui ont été exposées par M. le rapporteur, nous exprimons un avis défavorable sur cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Vous faites fi de beaucoup de problèmes que nous soulevons, madame la ministre ! Mais nous prenons rendez-vous, parce que, s’agissant de l’organisation des votes électroniques, je sais à quel point il est nécessaire que toutes les parties concernées valident le système, y compris le prestataire.

Vous avez vous-même vécu récemment, au sein de votre mouvement, une expérience de ce type.

Debut de section - Permalien
Valérie Pécresse, ministre

Elle s’est très bien déroulée !

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

C’est vous qui le dites et, étant étranger à cette affaire, je n’ai aucune raison de prétendre le contraire. Néanmoins, un des principaux protagonistes de la primaire qui a été organisée, c'est-à-dire votre concurrent, a déclaré partout qu’il mettait en doute le système de vote électronique retenu…

Si nous voulons que le système ne suscite aucun doute, il faut associer le conseil d’administration à l’élaboration du cahier des charges, voire au choix du prestataire, étant rappelé que celui-ci est un prestataire privé, ce qui pose déjà un problème.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 6, présenté par M. Assouline, Mme Lepage, MM. Bérit-Débat, Dauge, Domeizel, Lagauche et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 2, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le système de vote par voie électronique garantit la séparation des données à caractère personnel des électeurs et des votes.

La parole est à M. David Assouline.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Pour défendre cet amendement, je citerai une nouvelle fois la recommandation de la CNIL, qui a souhaité une séparation des données nominatives des électeurs et des votes : « Le secret du vote doit être garanti par la mise en œuvre de procédés rendant impossible l’établissement d’un lien entre le nom de l’électeur et l’expression de son vote. II en résulte que la gestion du fichier des votes et celle de la liste d’émargement doivent être faites sur des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés. Ces fichiers doivent faire l’objet de mesures de chiffrement selon un algorithme public réputé ″ fort ″. »

Que l’on ne me dise pas que le principe de cette séparation des données est d’ordre réglementaire ! La protection des données personnelles est une question de la plus haute importance et il est de la compétence du législateur de la traiter. Dans le cadre des scrutins électroniques, elle vise à garantir le libre exercice d’une liberté à valeur constitutionnelle, la liberté d’opinion et d’expression, qui, je le rappelle, trouve son origine dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. La liberté d’opinion est précisément affirmée dans le préambule de la Constitution.

Nous souhaitons donc que les préoccupations légitimes de la CNIL trouvent un écho dans cette proposition de loi et demandons au Sénat de bien vouloir adopter cet amendement, tout à fait fondamental.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Léonce Dupont

Cet amendement, à l’instar des amendements n° 7 et 8, tend à donner une valeur législative aux recommandations formulées par la CNIL dans sa décision du 1er juillet 2003, que les présidents d’universités devront respecter en tout état de cause.

Le législateur a confié à cette autorité indépendante le soin de fixer un certain nombre de règles, qui n’ont pas vocation à être reprises dans toutes les lois autorisant le vote électronique. La CNIL, je le rappelle, émet des recommandations, effectue des contrôles et fixe des sanctions.

Ces dispositions ne me semblent donc pas être du domaine de la loi, laquelle ne doit pas être alourdie à l’excès. L’avis de la commission est défavorable.

Debut de section - Permalien
Valérie Pécresse, ministre

Vous n’avez pas manqué de noter, mesdames, messieurs les sénateurs, la précaution que nous avons prise de rappeler, dans l’article 1er, que le vote électronique est organisé dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, qui a institué la CNIL. Bien entendu, les universités appliqueront les recommandations de l’autorité administrative indépendante.

Quant au principe même du caractère secret du vote, M. David Assouline a très bien souligné qu’il était de nature constitutionnelle.

L’amendement est donc satisfait et je demande à son auteur de bien vouloir le retirer, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 7, présenté par M. Assouline, Mme Lepage, MM. Bérit-Débat, Dauge, Domeizel, Lagauche et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 2, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le système de vote par voie électronique permet le chiffrement du bulletin de vote de manière ininterrompue du poste de l'électeur jusqu'au dépouillement de l'urne.

La parole est à M. Claude Domeizel.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Domeizel

Cet amendement, extrêmement important, tend à répondre à deux types de préoccupations. Les premières sont liées au secret des votes et au respect de l’anonymat, garantissant l’exercice effectif de la liberté d’opinion : autant de sujets que nous avons déjà abordés. Les secondes ont trait à la sincérité du scrutin et à l’intégrité des votes.

À ce double titre, nous souhaitons qu’il puisse être procédé au chiffrement ininterrompu des bulletins de vote, du poste de l’électeur jusqu’à l’urne.

Cette proposition reprend encore les préconisations de la CNIL qui, dans sa recommandation de 2003, a énoncé non seulement les exigences à respecter préalablement à la mise en œuvre du scrutin, mais aussi celles qui s’appliquent au scrutin lui-même, lors de son ouverture et pendant son déroulement.

Parmi les exigences pointées pour un bon déroulement du scrutin, la CNIL citait le « chiffrement du bulletin de vote » et en détaillait les modalités : « Le bulletin de vote doit être chiffré par un algorithme public réputé ″ fort ″ dès son émission sur la machine à voter ou le terminal d’accès à distance et être stocké sur le serveur des votes sans que ce chiffrement ait été à aucun moment interrompu. La liaison entre le terminal de vote de l’électeur et le serveur des votes doit faire l’objet d’un chiffrement pour assurer la sécurité tant du procédé d’authentification de l’électeur que la confidentialité de son vote. »

Comme à son habitude, la CNIL a effectué, en 2003, un travail remarquable. Il serait opportun que le législateur s’en inspire afin d’assurer le succès du vote par voie électronique.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Léonce Dupont

Le commentaire que nous avons fait sur l’amendement précédent est valable pour celui-ci. Il n’est donc pas surprenant que l’avis de la commission soit défavorable.

Debut de section - Permalien
Valérie Pécresse, ministre

Nous partageons l’avis défavorable de la commission.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 8, présenté par M. Assouline, Mme Lepage, MM. Bérit-Débat, Dauge, Domeizel, Lagauche et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

À l'ouverture du scrutin, il est procédé publiquement aux scellements de l'urne et du dispositif de vote par voie électronique.

La parole est à M. Claude Domeizel.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Domeizel

La CNIL a posé, toujours dans sa recommandation de 2003, une exigence extrêmement précise sur la nécessité d’un scellement du système de vote électronique préalable à l’ouverture du scrutin : « Les systèmes de vote électronique expertisés et utilisés doivent faire l’objet d’un scellement c’est-à-dire d’un procédé permettant de déceler toute modification de ce système. Le procédé de scellement doit lui-même être agréé. La vérification du scellement devrait pouvoir se faire à tout moment, y compris durant le déroulement du scrutin et par tout électeur. »

Nous souhaitons donc, par cet amendement, reprendre les contours de cette obligation et l’étendre également aux scrutins se déroulant dans un bureau de vote.

Dans ce dernier cas, l’article 29 du décret du 18 janvier 1985 fixant les conditions d’exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d’assimilation et d’équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections a prévu l’apposition de scellés sur les urnes par un huissier de justice, mais seulement dans le cas où « la durée du scrutin est supérieure à une journée ».

Compte tenu de la spécificité des opérations de vote par voie électronique, il ne semble pas opportun de retenir une durée minimale pour procéder au scellement du système. D’ailleurs, la CNIL n’en préconise pas.

La formulation de notre amendement permet d’appliquer la procédure de scellement aux deux modes de votation, physique et par voie électronique, prévus dans l’article 1er de la proposition de loi. En revanche, le scellement des urnes des bureaux de vote se fera sans délai, par alignement avec le dispositif souhaité pour le vote électronique.

J’espère que cet amendement rencontrera plus de succès que les précédents !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Léonce Dupont

Monsieur Domeizel, quelle que soit la conviction que vous avez mise dans la présentation de cet amendement, le commentaire sur le fond reste inchangé : la commission émet, sans surprise, un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Valérie Pécresse, ministre

Même avis.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote sur l'article 1er.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Un des amendements que nous avons déposés sur cet article – et cela s’est également produit pour d’autres articles – est tombé, avant sa présentation en commission, sous le couperet de la commission des finances, celle-ci y ayant opposé l’article 40 de la Constitution.

Je respecte cette procédure et ne remets pas en cause l’article 40, qui a toute sa légitimité. Mais nous souhaitons alerter la Haute Assemblée sur un point et nous le ferons autant de fois que nécessaire : on ne peut pas invoquer l’article 40 de la Constitution, comme cela a été fait, sans avoir à se justifier et sans avoir à faire preuve d’un minimum de cohérence : on l’invoque contre certains amendements et pas contre d’autres qui ont pourtant exactement les mêmes effets financiers !

L’application de cette nouvelle règle, qui est de plus en plus en rupture avec ce qui se pratiquait il y a encore deux ans, revêt un caractère discrétionnaire, et cela commence vraiment à bien faire !

Je vais donner un exemple tout à fait significatif.

Nous venons de voter sur des amendements tendant à mettre en œuvre les prescriptions et recommandations de la CNIL. Toutes étaient susceptibles d’accroître dans une certaine mesure la dépense publique ; mais, après tout, c’est le prix à payer pour sécuriser les systèmes ! Quoi qu'il en soit, sur ces amendements-là, l’article 40 n’a pas été invoqué. On aurait également pu faire valoir l’article 41 au motif que ces dispositions relevaient du domaine réglementaire, mais on ne l’a pas fait non plus. En revanche, celui de nos amendements qui prévoyait le recours à une expertise indépendante, là aussi conformément aux recommandations de la CNIL, a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 parce que sa mise en œuvre aurait coûté de l’argent ! Il y a là une incohérence absolue !

J’ajoute – et c’est dommage pour votre argumentation, madame la ministre, puisque vous prétendez vouloir appliquer toutes les recommandations de la CNIL et que cette expertise indépendante est, selon la CNIL, obligatoire – que, selon la commission des finances, le financement de cette disposition n’est pas prévu dans le budget.

Il apparaît donc nécessaire, lorsque l’irrecevabilité au titre de l’article 40 est invoquée, de justifier cet avis par au moins cinq lignes d’explication – c’est bien le moins ! – et de nous montrer en quoi cet avis est cohérent avec ceux qui ont été précédemment émis. Car, pour l’heure, la coupe commence vraiment à déborder !

D’ailleurs, je me suis exprimé sur ce point ce matin devant la commission de la culture et son président a bien conscience du problème – il nous fera part, s’il le souhaite, de son point de vue sur la question – puisque nous avons demandé au président de la commission des finances de venir s’expliquer devant nous. Nous aimerions en effet comprendre quelle est la logique qui sous-tend de tels avis. Pour m’en être entretenu avec des sénateurs de tous bords, je me rends compte que personne n’a encore compris la logique fulgurante du président de la commission ; je veux évidemment parler du président de la commission des finances.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Legendre

Monsieur Assouline, je crois que personne n’aura confondu le président de la commission de la culture avec celui de la commission des finances !

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Goulet

Mme Nathalie Goulet. Il n’y a aucun risque !

Sourires

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Legendre

Je dois dire que nous souhaitons tous comprendre les règles du jeu et c’est pourquoi nous avons effectivement demandé au président de la commission des finances – ce qu’il a, me semble-t-il, accepté – de venir exposer clairement devant notre commission sur quels critères il fondait sa décision d’appliquer l’article 40. Plus tôt cette rencontre aura lieu, mieux cela vaudra.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Domeizel

M. Claude Domeizel. Je reviens plus spécifiquement à l’article 1er, et d’abord pour souligner que, selon moi, la question n’est pas de savoir si l’on est moderne ou ringard. D’ailleurs, je ne pense pas que quiconque puisse taxer notre collègue David Assouline de ringardise !

Sourires

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Domeizel

Nous avons par ailleurs évoqué les recommandations de la CNIL et je veux souligner au passage que, s’agissant d’une proposition de loi, il n’y avait aucune obligation de consulter cette autorité indépendante.

Mais je souhaite surtout, avant que nous ne nous prononcions sur l’article qui constitue le cœur de cette proposition de loi, aborder le problème sous un angle un peu différent.

Au terme des diverses étapes que comporte un scrutin, que ce soit la constitution des listes, le dépôt des candidatures, ou la campagne électorale, le vote lui-même est un acte citoyen important, qui implique de se déplacer physiquement et d’aller à la rencontre des autres. Sortir de chez soi pour aller voter est déjà un acte citoyen, qui fait vivre la démocratie. C’est la raison pour laquelle j’espère bien que le vote électronique à distance ne sera jamais généralisé dans les scrutins politiques. C’est par la rencontre et non par l’isolement qu’on fait progresser la démocratie.

Quelle sera l’attitude des jeunes étudiants qu’on aura habitués à voter de chez eux sur un ordinateur lorsqu’ils seront amenés à voter aux élections proprement politiques ? Ne seront-ils pas incités à l’abstention parce qu’ils seront alors obligés de se déplacer ? Il y a donc là, à mon avis, une démarche dangereuse.

Ne serait-ce que pour cette raison, je voterai contre l’article 1er. Nous devons maintenir, pendant la vie étudiante, lors des élections au conseil d’administration, la valeur pédagogique du vote.

Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Fourcade

Je ferai deux observations afin de rassurer M. Assouline

Tout d’abord, je lui signale que, depuis plus de cinq ans, ma commune fait partie de celles où l’on utilise le vote électronique. Dans de grandes collectivités où les électeurs sont nombreux, la machine à voter fonctionne très bien.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Fourcade

En effet, et l’on peut parfaitement organiser un isoloir autour de la machine à voter.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Fourcade

Par ailleurs, sur l’article 40, je rappellerai à M. Assouline, qui joue la vertu effarouchée, que, dans l’une de ses décisions, le Conseil constitutionnel a clairement énoncé, voilà environ deux ans, que la méthode que nous suivions antérieurement au Sénat pour examiner la recevabilité de l’article 40 n’était pas conforme à la Constitution. Il nous a imposé de changer de méthode, ce que nous avons fait : nous y étions obligés ! Ainsi, désormais, tous les amendements sont soumis à la commission des finances qui se prononce sur leur recevabilité au titre de l’article 40 et sa décision ne donne lieu à aucun débat, ce qui nous fait gagner un peu de temps. C’est l’application stricte de la Constitution.

Par conséquent, il ne peut y avoir ni mise en cause du président de la commission des finances ni discussion sur les modalités d’application de l’article 40. L’article 40 s’applique ou ne s’applique pas, un point c’est tout.

Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

La parole est à M. Ivan Renar, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Ivan Renar

M. Ivan Renar. Plutôt que de faire tout à l'heure un rappel au règlement et pour en terminer avec cet « accident » de séance, j’interviendrai également à propos de l’application de l’article 40. J’ai en effet été crucifié

Exclamations amusées sur plusieurs travées de l ’ UMP.

Sourires

Debut de section - PermalienPhoto de Ivan Renar

… par la suppression de deux amendements, hachés menu par la commission des finances.

Je refuse ce que je considère comme un acte de censure de la commission des finances, qui intervient avant que les amendements soient examinés par la commission saisie au fond, en l’espèce la commission de la culture. Au sein de celle-ci, nous avons l’habitude de nous écouter mutuellement, j’en donne acte aux membres de la commission et à son président, même si, bien sûr, cela ne veut pas dire que nous sommes d’accord sur tout.

Sans cet acte de censure, mes amendements auraient pu être discutés devant le Sénat, qui aurait ensuite tranché en toute sagesse ; cela n’aurait guère pris que quelques minutes de plus !

Qui plus est, ces deux amendements visaient en définitive le même objectif que celui qui a été affiché par nos collègues de la majorité, à savoir favoriser la participation des étudiants aux élections des conseils.

Le premier amendement, massacré, visait à garantir par la loi qu’avant chaque élection les étudiants étaient bien informés de manière personnelle, par voie postale électronique, de la tenue des élections. Il s’agissait donc de leur communiquer le jour, la durée ainsi que le lieu de l’élection, mais également, dans le même temps, de leur envoyer une information plus globale sur l’élection des conseils, les pouvoirs de ces derniers et, enfin, les enjeux de l’élection. Cette campagne institutionnelle devait être personnelle, mais également globale, en s’affichant dans tous les locaux de l’université.

Le second amendement, décapité celui-là, s’inscrivait dans la même logique et tendait à mettre en place une véritable campagne électorale au sein de l’université. La connaissance institutionnelle est indispensable, mais ne suffit pas ; il faut donc que les listes en présence puissent au moins faire connaître leurs propositions.

Je me suis trouvé amputé de ces deux amendements et, de fait, toute notre proposition est ébranlée. C’est là une distorsion dans l’application du règlement puisque les amendements jugés irrecevables ne sont pas transmis pour examen à la commission concernée, en l’occurrence la commission de la culture.

Si l’on suivait la commission des finances sur ce terrain – et je rejoins le propos de mon collègue David Assouline –, c’est toute la loi qui devrait être frappée d’irrecevabilité, à travers les incidences financières qu’elle comporte, en particulier si l’on tient compte des préconisations de la CNIL, même si elles ne sont pas inscrites dans la loi.

Avec cette façon de faire, on se retrouve encore une fois à marcher sur la tête !

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Legendre

Il n’est pas question de mettre en cause le président de la commission des finances. Il ne s’agit pas non plus d’engager un débat sur les conditions dans lesquelles il est fait application de l’article 40. En revanche, il est nécessaire d’informer le Sénat sur les critères qui peuvent entraîner l’application de l’article 40. C’est donc un souci d’information qui motive notre demande.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Léonce Dupont

Je voudrais tenter de répondre à l’interrogation légitime de notre ami Claude Domeizel, pour qui le fait de voter, éventuellement pour la première fois, par voie électronique risquerait de favoriser une attitude d’abstention.

Je ferai un parallèle avec un sujet qui intéresse beaucoup notre commission : la désaffection actuelle des jeunes à l’égard de la lecture. Je suis persuadé que les nouveaux outils technologiques vont amener à la lecture un certain nombre de jeunes et que, y ayant pris goût, ils auront peut-être l’idée de passer à des supports plus traditionnels.

Ainsi, j’ose penser que, par un parallélisme des formes, ayant pris goût au vote par voie électronique à l’université, loin de s’abstenir, ces jeunes populations auront peut-être davantage envie de voter.

L'article 1er est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 9, présenté par M. Assouline, Mme Lepage, MM. Bérit-Débat, Dauge, Domeizel, Lagauche et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début du cinquième alinéa de l'article L. 719-1 du code de l'éducation, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Les étudiants inscrits dans un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel sont inscrits d'office sur les listes électorales de cet établissement. »

La parole est à M. Claude Bérit-Débat.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Bérit-Débat

Cet amendement tend à rendre obligatoire l’inscription des étudiants sur les listes électorales.

Il octroie une base légale à une mesure figurant déjà dans un décret ancien, le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 qui fixe les conditions d’exercice du droit de vote dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel – EPSCP – et la composition des différents collèges électoraux. Dans son article 7, ce décret prévoit que « l’inscription sur les listes électorales est faite d’office pour les étudiants à partir des inscriptions prises auprès des services compétents de l’établissement ».

Donner une base légale à l’automaticité de cette inscription revêt une double importance.

En premier lieu, il n’est pas évident que le décret de 1985 puisse s’appliquer au vote par voie électronique. La lecture des articles du titre IV de ce décret, « Déroulement et régularité des scrutins », indique clairement que le texte concerne les élections dans un bureau de vote : l’article 26 a trait à l’interdiction de propagande « à l’intérieur des salles où sont installés les bureaux de vote » ; l’article 27 est relatif à la composition du bureau de vote ; l’article 29 prévoit le nombre d’isoloirs par bureau.

En second lieu, aucune loi ne sera nécessaire pour supprimer cette obligation d’inscription automatique sur les listes électorales.

A contrario, nous souhaitons qu’une loi prévoie cette automaticité d’inscription sur les listes électorales ; il s’agit d’une garantie œuvrant pour davantage de démocratie à l’université.

Nous demandons donc au Sénat de donner une base légale à l’inscription automatique, sur les listes électorales, des étudiants inscrits dans un EPSCP, ce qui ne coûterait pas d’argent et permettrait même d’en économiser.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Léonce Dupont

Je vois mal l’intérêt de cet amendement dans la mesure où le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 précise que les collèges des usagers comprennent « les étudiants régulièrement inscrits dans l’établissement ». L’amendement est donc satisfait, d’où la demande de retrait formulée ce matin.

La commission a cependant émis un avis favorable, dans les conditions que j’ai exposées tout à l’heure, et nous souhaitons, madame la ministre, que vous puissiez nous garantir que le décret est correctement appliqué au sein des universités.

Debut de section - Permalien
Valérie Pécresse, ministre

Monsieur le rapporteur, l’article 7 du décret du 18 janvier 1985 disposant que « l’inscription sur les listes électorales est faite d’office pour les étudiants à partir des inscriptions prises auprès des services compétents de l’établissement » est appliqué, l’inscription est automatique et le principe est respecté. Il y va de la responsabilité de l’établissement.

En cas de dysfonctionnement, la rectification d’inscription est de droit jusqu’au jour même du scrutin. C’est d’ailleurs l’objet de l’affichage électoral, permettant à chaque étudiant de vérifier qu’il est bien inscrit sur les listes.

Telle est la raison pour laquelle je demande le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Bérit-Débat

Il y a tout de même, me semble-t-il, un problème d’interprétation puisqu’il est inscrit dans le texte que ce mode de scrutin ne tient pas compte du vote électronique.

Il ne faudrait pas qu’il y ait une différence d’appréciation entre la lecture du titre IV du décret, qui concerne le déroulement des votes classiques, et ce nouveau dispositif. Or le texte n’est pas clair sur ce point.

L’inscription est obligatoire, mais pour un vote classique. Si vous nous garantissez effectivement que ce dispositif s’appliquera même à un vote électronique, j’accepte de retirer l’amendement, sous réserve de l’accord de mes collègues, mais j’ai un sérieux doute sur ce point, madame la ministre.

Debut de section - Permalien
Valérie Pécresse, ministre

Monsieur le sénateur, il n’y a vraiment aucun doute à avoir !

Le décret précise bien : « Le président de l’université ou le directeur de l’établissement établit une liste électorale par collège. L’inscription sur les listes électorales est faite d’office pour les étudiants à partir des inscriptions prises auprès des services compétents de l’établissement. […]

« Les listes électorales sont affichées vingt jours au moins avant la date du scrutin.

« Les demandes de rectification de ces listes sont adressées au président de l’université ou au directeur de l’établissement, qui statue sur ces réclamations.

« Toute personne remplissant les conditions pour être électeur qui constaterait que son nom ne figure pas sur la liste électorale du collège dont elle relève peut demander au président de l’université ou au directeur de l’établissement de faire procéder à son inscription, y compris le jour de scrutin. »

Une commission de contrôle des opérations électorales est même prévue.

Bien évidemment, ce décret ne s’applique pas spécifiquement au vote électronique, mais, dès lors qu’il s’agit des conditions d’exercice du droit de suffrage, il s’applique de facto à partir du moment où un tel mode de votation est autorisé.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Bérit-Débat

Dans ces conditions, monsieur le président, je le retire, mais j’espère très fortement que la lecture du décret faite par Mme la ministre est la bonne.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L’amendement n° 9 est retiré.

L’amendement n° 11, présenté par M. Assouline, Mme Lepage, MM. Bérit-Débat, Dauge, Domeizel, Lagauche et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le cinquième alinéa de l’article L. 719-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les listes électorales sont affichées, dans les locaux de l’établissement, au moins vingt jours avant la date du scrutin. »

La parole est à M. Claude Domeizel.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Domeizel

Avant de présenter l’amendement, je souhaite m’adresser à vous, monsieur le rapporteur, car je suis heureux que vous partagiez mon point de vue sur le fait que les jeunes risquent de s’abstenir.

Je cherchais l’expression adéquate, et vous l’avez trouvée : « prendre goût ». Si les jeunes prennent goût aux nouvelles méthodes de lecture, dites-vous, cela les amènera à la lecture. Eh bien, s’ils prennent goût au vote par voie électronique, peut-être le réclameront-ils systématiquement et n’iront-ils plus dans les bureaux de vote traditionnels...

J’en viens à l’amendement, par lequel nous souhaitons donner une base légale à une mesure indirectement prévue par le décret de 1985.

Aux termes de son article 25, les établissements « assurent une stricte égalité entre les listes de candidats, notamment en ce qui concerne la répartition des emplacements réservés à l’affichage ».

Il nous semble donc opportun que la loi prévoie expressément un dispositif encadrant l’affichage, afin, en particulier, que l’établissement puisse installer les panneaux électoraux dans un délai permettant une campagne électorale digne de ce nom.

Ce type de mesure est de nature à réellement augmenter la participation aux élections. Pour que les électeurs soient concernés, encore faut-il qu’ils soient informés !

Dans cet objectif, il serait utile de prévoir une obligation d’affichage des listes en présence, dans un délai suffisant pour permettre l’information de tous, délai que nous avons fixé à vingt jours.

L’adoption de cet amendement nous paraît d’autant plus nécessaire que notre amendement n° 10, prévoyant l’envoi, par courrier à tous les étudiants à leur domicile, de la propagande électorale, a subi les foudres de l’irrecevabilité financière ! Il est fort regrettable que le Gouvernement n’accepte pas de financer ce type d’envois, procédant d’une campagne électorale « normale », car de telles informations seraient de nature à accroître sensiblement la participation étudiante aux élections !

J’espère que la Haute Assemblée et vous-même, monsieur le rapporteur, partagerez le point de vue que David Assouline et moi-même avons exprimé.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Léonce Dupont

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Mon cher collègue, nous n’assisterons qu’à des partages partiels !

Sourires

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Léonce Dupont

Les dispositions relatives aux modalités d’exercice du droit de suffrage sont fixées par le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 précité : « Les listes électorales sont affichées vingt jours au moins avant la date du scrutin.

« Les demandes de rectification de ces listes sont adressées au président de l’université ou au directeur de l’établissement, qui statue sur ces réclamations. »

Ces dispositions relèvent effectivement du décret. Notre désaccord ne porte pas sur le fond, mais nous n’avons pas à alourdir la loi sur ce point.

Il est d’ailleurs indiqué dans l’objet même de l’amendement que celui-ci « tend à octroyer une base légale à l’obligation réglementaire ». Voilà démontré ce que j’essaie de vous expliquer : nous sommes bien ici dans le domaine réglementaire. La commission émet donc un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Valérie Pécresse, ministre

Même avis.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Je souhaite revenir sur cet amendement n° 10, relatif à l’envoi d’une profession de foi au domicile des étudiants et qui ne pourra donc pas être examiné en séance. Autrement dit, ce que l’on trouve normal pour tous les citoyens lors d’une élection, est anormal pour les étudiants et, en plus, on ne peut même pas discuter du dispositif car la commission des finances affirme qu’il coûte de l’argent.

Si je fais cette remarque, c’est parce qu’un huissier est venu à l’instant me remettre un pli. En me demandant ce qu’il y avait de si urgent, je l’ai ouvert : ce sont les avis de M. Arthuis sur l’irrecevabilité de nos amendements déposés hier ! Ils nous parviennent presque après la discussion en séance publique… Heureusement qu’il y a le courrier électronique et que je sais m’en servir !

Sourires. –M. Alain Gournac s’exclame.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Mes chers collègues, je faisais référence aux anciens et aux modernes !

Tout à l’heure a été évoquée l’idée que j’aurais pu mettre en cause le président de la commission des finances ou même la décision du Conseil constitutionnel sur cette question de l’application de l’article 40 de la Constitution.

Très franchement, le problème n’est pas là.

Nous avons besoin de cohérence dans la décision. Il ne peut pas y avoir sur quatre amendements aux conséquences exactement identiques, qui coûtent de l’argent aux contribuables, un couperet tombant sur l’un d’entre eux au seul motif que son adoption aggraverait l’état des finances publiques.

Par conséquent, je demande un peu plus d’explications et surtout de la cohérence dans ce qui nous est dit : ce n’est pas trop demander pour le législateur que nous sommes.

L’amendement n’est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L’amendement n° 14 rectifié, présenté par M. Renar, Mmes Labarre et Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le cinquième alinéa de l’article L. 719-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Une commission électorale est mise en place avant chaque élection des conseils. Elle est composée de neuf membres, dont trois représentants des étudiants, trois représentants des enseignants-chercheurs, et trois représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques et ouvriers parmi les membres du conseil d’administration, du conseil des études et de la vie universitaire et du conseil scientifique de l’université. Elle est chargée de déterminer et de communiquer les dates, horaires et lieu de tenue des élections en prenant en compte des critères d’accessibilité et de visibilité maximale. »

La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Agnès Labarre

Cet amendement a pour objet d’inscrire dans la loi la constitution d’une commission électorale, de neuf membres, composée paritairement d’étudiants, d’enseignants-chercheurs et de personnels IATOS précédemment élus aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.

Cette commission n’aurait pas la même vocation ni la même composition que la commission de contrôle des opérations électorales prévue par le décret du 18 janvier 1985.

Elle aurait pour mission principale le contrôle de la régularité des élections. Constituée au niveau de l’académie, elle serait interne à chaque établissement et s’occuperait de déterminer les modalités et le bon déroulement des élections des membres de conseils des EPSCP, pour chaque scrutin.

La présente proposition de loi affiche une volonté de démocratiser le vote étudiant lors des conseils. Cet objectif est louable et nous ne pouvons que le partager, mais nous ne pensons pas, pour notre part, que des modalités techniques, telles que la mise en place d’un vote électronique, soient constitutives d’une réponse à ce déficit de participation des étudiants.

Si nous souhaitons, et c’est le cas, que le taux d’abstention aux élections des conseils diminue, il faut avant tout garantir que les lieux, les horaires et les dates des élections soient les plus accessibles possible.

À cet effet, la commission électorale que nous proposons de mettre en place déciderait de ces éléments, afin notamment que les élections n’aient pas lieu, comme cela est parfois le cas, pendant des examens semestriels, que les horaires de vote soient les plus larges possible et ne se limitent pas à quelques heures dans la journée, au moment où les étudiants sont tenus d’assister à leur cours, et que, notamment dans les grands campus universitaires, le lieu de vote soit visible et accessible à l'ensemble des étudiants.

Ainsi, toutes les conditions matérielles seraient réunies pour réellement favoriser le vote étudiant, à toutes les élections, en tenant compte de la situation propre à chaque université.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Léonce Dupont

L’article 2-1 du décret du 18 janvier 1985 oblige chaque université à mettre en place un comité électoral, consulté par le chef d’établissement sur l’organisation des élections.

Le présent amendement tend à créer un autre organe, ayant pouvoir décisionnel dans les mêmes domaines, alors que cela relève de la compétence du président de l’université. La commission émet un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Valérie Pécresse, ministre

Même avis.

L’amendement n’est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L’amendement n° 17 rectifié, présenté par M. Renar, Mmes Labarre et Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le cinquième alinéa de l’article L. 719-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Avant chaque élection et pendant la durée du scrutin, la propagande est autorisée dans tous les bâtiments de l’université, à l’exception des salles où sont installés les bureaux de vote. »

La parole est à M. Ivan Renar.

Debut de section - PermalienPhoto de Ivan Renar

Cet amendement rejoint nos amendements précédents : il faut favoriser toutes les conditions d’information et de participation aux élections par la mise en place de garanties accompagnant ces élections, notamment la tenue d’un débat contradictoire favorisé par l’assurance d’une véritable campagne électorale. Nous souhaitons les inscrire dans la loi plutôt que de laisser un décret les déterminer, afin de leur conférer toute la solennité et l’importance qu’elles ont, et nous saisissons pour le faire cette proposition de loi, dont l’objectif affiché en la matière semble identique au nôtre.

Cette fois, il s’agit de permettre que la propagande électorale puisse s’effectuer avant et pendant le scrutin, dans tous les bâtiments de l’université, excepté le bureau de vote pour éviter les pressions, afin que la campagne soit la plus visible possible.

Nous ne voyons, pour notre part, aucune raison d’interdire la propagande les jours de scrutin, comme cela est actuellement le cas. S’il est précisément un moment où cette propagande a du sens, c’est bien le jour des élections. En général, celles-ci se déroulent le mercredi et le jeudi, ce qui apparaît comme le meilleur choix puisque la participation des étudiants, y compris aux cours, est alors la plus grande.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Léonce Dupont

Dans la mesure où il ne lui semble pas souhaitable d’alourdir inutilement la loi, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Debut de section - Permalien
Valérie Pécresse, ministre

Le Gouvernement partage l’avis défavorable de la commission, car cet amendement est satisfait.

L’amendement n’est pas adopté.

Le sixième alinéa de l’article L. 719-1 du code de l’éducation est supprimé.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L’amendement n° 19, présenté par M. Renar, Mmes Labarre et Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Ivan Renar.

Debut de section - PermalienPhoto de Ivan Renar

C’est un amendement de cohérence avec tout ce que nous avons exposé tout à l’heure. Nous prenons position contre cet article.

Debut de section - Permalien
Valérie Pécresse, ministre

Défavorable.

L’amendement n’est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L’amendement n° 12, présenté par M. Assouline, Mme Lepage, MM. Bérit-Débat, Dauge, Domeizel, Lagauche et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

La première phrase du sixième alinéa de l’article L. 719-1 du code de l’éducation est supprimée.

La parole est à M. David Assouline.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Je ne vais pas argumenter longuement. La commission de la culture est convenue ce matin que nous avions surtout besoin que Mme la ministre confirme la lecture qu’il faut faire de cet article, de façon que soit levé le risque de confusion avec la question du vote par correspondance. M. le rapporteur nous a fait justement remarquer qu’il est bien précisé à l’article 1er que le vote ne sera autorisé que par bulletin déposé dans l’urne ou par voie électronique, ce qui, bien sûr, interdit le vote par correspondance.

Je souhaite donc entendre Mme la ministre sur ce point et, en fonction de sa réponse, je retirerai cet amendement – ou non.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Léonce Dupont

L’article 1er indique très explicitement que « l'élection a lieu soit par dépôt d'un bulletin de vote en papier dans une urne, soit par voie électronique sécurisée ». Il est donc clair que le vote par correspondance n’est pas autorisé.

Si vous vouliez bien, madame la ministre, confirmer cette interprétation, je crois que notre collègue serait rassuré.

Debut de section - Permalien
Valérie Pécresse, ministre

Je confirme cette interprétation et je rassure M. Assouline.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Je suis rassuré. Néanmoins, je pense que, si nous avons créé cette confusion dans la deuxième partie du texte, c’est pour que le courrier électronique ne soit pas considéré comme un vote par correspondance. Mais il faudra bien régler le problème globalement, car le courrier électronique – et le vote électronique en est un – est bien assimilé, en général, à une correspondance, au même titre par exemple qu’une lettre.

Je ne suis pas si bête que cela ! J’avais bien vu qu’il y avait un problème, et qu’il ne se réglerait pas par de simples « bidouillages » dans ce texte ! Il faudra le régler globalement, en distinguant correspondance privée et correspondance officielle, le vote relevant de cette dernière catégorie. Le fait que l’une et l’autre soient aujourd’hui mises sur le même plan est un vrai problème pour notre vie démocratique.

Dans l’immédiat, monsieur le président, je retire mon amendement.

L'article 2 est adopté.

L’article L. 781-6 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Au a du 2°, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;

2° Au b du 2°, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 20, présenté par M. Renar, Mmes Labarre et Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Ivan Renar.

Debut de section - PermalienPhoto de Ivan Renar

Par cohérence, monsieur le président, il s’agit d’un amendement de suppression.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Léonce Dupont

Par cohérence, monsieur le président, avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Valérie Pécresse, ministre

Par cohérence, même avis défavorable.

L'amendement n'est pas adopté.

L'article 2 bis est adopté.

La présente loi est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 21, présenté par M. Renar, Mmes Labarre et Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Ivan Renar.

Debut de section - Permalien
Valérie Pécresse, ministre

Identique, monsieur le président.

L'amendement n'est pas adopté.

L'article 3 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. David Assouline, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

M. David Assouline. Mes chers collègues, nous vous avons aidés à être en mesure de tenir votre agenda, qui vous appelle à l’Élysée…

Exclamations et rires sur les travées de l’UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

Combien de fois, pendant les quatorze années de la présidence de François Mitterrand, l’avons-nous fait pour vos amis, mon cher collègue, et sans jamais protester !

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Laissez-moi libre de ce que je vis !

Divers arguments ont été échangés au cours de la discussion, d’où découle une évidence : l’objet de cette proposition de loi n’est pas de faire reculer l’abstention en milieu étudiant.

Non seulement il n’est pas tenu compte du fait que l’étude de ce type d’expériences de vote électronique montre qu’elles n’ont jamais permis l’augmentation de la participation des étudiants aux élections, mais, au fur et à mesure des discussions, les différentes solutions que nous avons proposées et qui, les unes s’additionnant aux autres, pourraient réellement peser sur cette participation – la popularisation du scrutin, l’envoi des professions de foi, l’attribution de moyens pour que soit organisée une campagne électorale… – sont toutes rejetées, de A à Z. Après quoi on a beau jeu de conclure que le vote électronique est indispensable et que lui seul peut faire bouger la participation ! L’incohérence est totale.

Non seulement on ne tire pas les enseignements des expériences déjà réalisées, mais on n’ajoute même pas les autres moyens possibles. C’est là le premier point qui, à l’issue de ce débat, nous conforte dans l’idée qu’il s’agit d’un faux argument.

Le débat a mis en évidence un deuxième point. On aurait pu organiser un scrutin électronique à l’université même, dans un endroit central. Il se serait alors apparenté au scrutin électronique qu’ont déjà mis en place certaines municipalités, monsieur Fourcade, …

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

… et que je ne remets pas en cause : à petite échelle, il est très fiable – même si cela peut se révéler un peu plus compliqué à l’échelle nationale, comme on a pu le constater, notamment, aux États-Unis –, et j’ai pu entendre de nombreux maires, de tous les partis, se réjouir que, dans leur municipalité, cela marche.

Mais les contraintes n’ont, dans ces cas-là, rien à voir avec le dispositif de sécurisation nécessaire quand il s’agit de voter chez soi à n’importe quelle heure !

Et qu’on ne me dise pas que la question de l’isoloir, qui est prévu dans toutes les élections, n’est pas un problème ! Si l’on peut voter chez soi, dans un foyer, dans une résidence universitaire, il n’y a pas d’isoloir, et l’administration n’a aucun moyen de vérifier l’identité de celui qui est en train de voter.

Cela, additionné à tous les processus de sécurisation complexes que propose la CNIL, ne permettra pas à ce mode de scrutin d’éviter les contestations : au contraire, elles seront beaucoup plus nombreuses qu’aujourd’hui. Je ne prétends pas que la situation actuelle soit parfaite, mais le problème ne manquera pas de s’accroître.

Enfin, la troisième raison qui va nous conduire à voter contre la proposition de loi, c’est qu’en réalité tous les arguments que je viens d’évoquer ne sont avancés que pour essayer de réduire le score, la représentativité d’un syndicat en particulier, aujourd’hui majoritaire, avec l’espoir que ce mode de scrutin le mettra en difficulté.

Mme la ministre fait un signe de dénégation.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Or je ne crois pas que c’est ce syndicat qui sera mis en difficulté : c’est la démocratie étudiante. La démocratie, comme M. Domeizel l’a souligné, passe d’abord par l’implication des étudiants. Pour que ceux-ci s’impliquent, il faut tout faire pour qu’ils soient mobilisés et qu’ils prennent, au moins pour ceux qui sont valides, la peine de se déplacer. Si l’on pense que c’est en permettant le zapping continuel que l’on éduquera les jeunes au civisme et que l’on en fera des citoyens, on se trompe. Ce n’est pas un clic qui les rendra plus citoyens, car il y a le clic, certes, mais il y a surtout le reste : l’effort, l’intérêt, et tout ce qui vaut bien un déplacement jusqu’à l’isoloir.

Il faut bien sûr tenir compte du fait que les étudiants ne sont pas présents toute la semaine, que certains sont handicapés, que d’autres sont en stage à l’étranger ! On peut très bien permettre le vote électronique pour ceux qui sont à l’étranger et pour les étudiants handicapés, et organiser le scrutin sur une semaine complète pour que même les étudiants ayant concentré leurs cours sur une seule journée parce qu’ils travaillent le reste du temps puissent voter.

En fin de compte, la seule solution est bien qu’un jour les étudiants n’aient plus besoin de travailler les trois quarts du temps pour financer leurs études, et cela passe par l’allocation d’autonomie que nous proposons. C’est en effet là une des raisons essentielles de l’échec à l’université : comment les étudiants les plus défavorisés peuvent-ils se concentrer sur leurs études s’ils sont contraints de faire mille choses à côté ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.

La proposition de loi est adoptée définitivement.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

La séance, suspendue à dix-sept heures, est reprise à vingt-et-une heures trente, sous la présidence de Mme Monique Papon.