Interventions sur "CVAE" de David Assouline

Le présent amendement tend à supprimer l’article 23 octies, introduit par amendement à l’Assemblée nationale, lequel modifie le mode de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ou CVAE, des groupes dans le but de majorer la CVAE perçue par les collectivités où sont situés les établissements de production au détriment de celles qui accueillent les sièges de ces groupes. L’article 23 septies vise à consolider la valeur ajoutée produite par les entreprises d'un même groupe à l’échelon national pour la répartir, dans un second temps, entre collectivités en fonction de la va...

Cet amendement vise à traiter une incohérence au sein de la région d’Île-de-France qui pénaliserait injustement ses départements, à l’heure où leurs finances sont plus que tendues. Dans le cadre de la loi NOTRe, les régions « récupèrent » la compétence transports, transférée par les départements. À ce titre, il a été prévu en loi de finances l’an passé qu’une partie de la CVAE des départements soit transférée aux régions, à compter du 1er janvier 2017. Or, comme vous le savez, l’Île-de-France dispose d’une organisation spécifique quant à la compétence transports, celle-ci étant entièrement gérée et pilotée par le STIF, le Syndicat des transports d’Île-de-France. Très concrètement, il n’y aura pas de véritable transfert de compétence entre les départements franciliens...