Interventions sur "convention" de David Assouline

...ble prêt à redonner la main à l’exécutif sur la question du service public audiovisuel et à se dessaisir de ses pouvoirs de contrôle, ces derniers n’étant pourtant pas excessifs. Nous proposons donc que, six mois avant la fin du mandat du PDG de France Médias, l’Arcom rende un avis motivé sur les résultats de la société France Médias au regard de son projet stratégique et de la réalisation de la convention. Cet avis sera transmis aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. La commission chargée de la culture pourra organiser une audition du président sur cette base. Par ailleurs, deux mois après le début de son mandat, le PDG transmettra aux commissions de la culture de ces mêmes assemblées son rapport d’orientation et celles-ci pourront l’auditionner. Je ne pens...

Cet amendement tend à fixer une durée minimale aux futures conventions stratégiques pluriannuelles. La proposition de loi prévoit seulement la durée maximale, qui restera de cinq ans, comme celle des actuels COM. Les sociétés, pour mener à bien leurs projets, ont besoin de stabilité et ne peuvent pas se voir modifier leurs conventions tous les ans, voire au bout de quelques mois, ce qui serait possible en vertu du dispositif proposé, en l’absence de durée minimale...

...auts, mais la loi les encadre de manière à permettre la contribution des sociétés de l’audiovisuel public à l’industrie de programme, au développement d’une information de qualité, au maintien de la culture française, et à l’accessibilité des programmes à tous les publics, dont ceux qui souffrent de handicap. Notre amendement tend donc à intégrer dans les mentions devant figurer dans les futures conventions stratégiques pluriannuelles celles qui doivent figurer actuellement dans les COM. Nous reprenons simplement, par conséquent, la rédaction actuelle de l’article 53 de la loi du 30 septembre 1986, afin de garantir dans ces conventions la vocation informative, éducative, culturelle et de divertissement en direction de tous les publics du secteur public de l’audiovisuel. En l’état, la proposition d...