Interventions sur "indemnisation" de David Assouline

Je suis défavorable à cette proposition de rédaction car il n'est pas opportun de fixer des cadres trop contraignants alors que la situation économique de chaque opérateur est très différente. L'impact de la réforme ne sera pas facile à évaluer immédiatement et on a donc intérêt à favoriser une démarche d'indemnisation sur mesure qui s'adaptera aux spécificités de chaque diffuseur.

...r pusillanimes : retarder le processus au risque de devoir basculer en plein Euro 2016 ne serait pas raisonnable. Vous dites n'être pas pleinement satisfaite de vos échanges avec la ministre, mais il y a pourtant des réponses aux questions que vous posez dans vos amendements. Rien n'interdit de l'interpeller, en séance, pour obtenir des garanties sur tous ces points - délais, consultation sur l'indemnisation des diffuseurs, aide à l'équipement. Nous savons combien, en période de fin de session, la navette peut être sujette à aléas. C'est en se contentant d'une lecture que l'on pourra aller de l'avant, sans prendre le risque de compliquer le calendrier.

...vernement a apporté une réponse très claire. Il a confié une mission d'expertise à l'Inspection générale des finances (IGF) sur l'impact du passage à la nouvelle norme et la fin de deux multiplex. L'analyse permettra de déterminer s'il est nécessaire, en amont de la réparation naturelle du préjudice par le juge. On peut d'ailleurs s'interroger sur la possibilité juridique de porter la charge de l'indemnisation éventuelle sur une catégorie particulière d'acteurs, les opérateurs mobiles, alors que le préjudice, s'il existe, relèverait de la responsabilité du fait des lois, donc, de l'État. Ne confondons pas les dispositifs visant à faire porter la charge des travaux de réaménagement sur les bénéficiaires de ces travaux et la réparation du préjudice né de l'application de la loi. Il y a là confusion ou du...

Mais le fait est que votre amendement prévoit une indemnisation des éditeurs à la charge des opérateurs du mobile. Or, c'est bien l'État qui est responsable, comme vient de le rappeler M. Retailleau. C'est une drôle de façon de légiférer que de maintenir un amendement dont vous admettez qu'il est bancal au motif de soulever le débat.

On en revient au même sujet que tout à l'heure, où M. Retailleau m'a donné raison sur le plan juridique. Encore une fois, une mission d'expertise a été confiée à l'IGF, qui rendra son analyse sous un mois. J'ajoute que l'on peut s'interroger, ici encore, sur la possibilité juridique de faire porter la charge de l'indemnisation éventuelle sur une catégorie d'acteurs particulière, alors que le préjudice relèverait de la responsabilité du fait des lois, donc de l'État. Le même raisonnement que ci-devant vaut ici, je n'y reviens pas. Même si cet amendement soulève une problématique à laquelle nous sommes tous attentifs, il ne tient pas juridiquement. C'est bien pourquoi nous attendons le rapport de l'IGF. Pour conclure,...

...s collègues, le débat de contrôle qui s’engage ce soir revêt une double originalité par rapport aux autres débats de ce type organisés depuis plus d’un an sur l’initiative de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois. En effet, le rapport de nos deux collègues Corinne Bouchoux et Jean-Claude Lenoir sur la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, dite « loi Morin », est le premier à conclure qu’une loi, à l’épreuve des faits, n’a pas du tout répondu aux attentes du législateur. Voilà pour l’aspect négatif, mais je retiens surtout l’aspect positif : c’est en effet le premier rapport à déboucher presque immédiatement, à la suite du constat de la non-application d’une loi, sur l’adoption de mesur...