Interventions sur "l’arcom" de David Assouline

...es ingrates ou potentiellement à risques, comme la gestion des mouvements de grève. Et il risque d’ailleurs d’y en avoir avec cette réforme ! Les directeurs généraux des quatre sociétés en seront les directeurs de la publication, par dérogation au droit commun des médias. Le super président-directeur général de France Médias Monde sera nommé non pas par décret en conseil des ministres, mais par l’Arcom, comme nous le souhaitions, le rapporteur ayant accédé à notre demande en commission. On en revient ainsi à une avancée de la loi relative à l’indépendance de l’audiovisuel public de 2013, la gauche ayant mis fin dans ce texte au mode de nomination instauré au cours du quinquennat de Nicolas Sarkozy. Je me réjouissais des bruits qui couraient à propos du dépôt d’amendements de la part de la majo...

Nous avions présenté un amendement pour prévoir une nomination par l’Arcom. Avec l’adoption de l’amendement n° 100, M. le rapporteur, dont je suis heureux qu’il ait été convaincu sur ce point, va faire tomber le nôtre. Mais, dans notre amendement, il y a un deuxième élément, qui me paraît essentiel au regard de l’expérience passée. J’ai ressenti une certaine insatisfaction après avoir participé à l’élaboration de la loi du 15 novembre 2013 relative à l’indépendance de...

Cet amendement est important, même si je suis heureux de constater qu’une proposition de dernière minute de notre rapporteur rejoint, en partie seulement, nos préoccupations. Nous ne sommes donc pas les seuls à être insatisfaits de la proposition de nomination par décret du directeur général sur proposition du conseil d’administration, avec un avis conforme de l’Arcom, et, éventuellement, un veto des trois cinquièmes des membres des commissions compétentes du Parlement. Nous souhaitons que la nomination du président-directeur général de France Médias reste le fait de l’Arcom, mais qu’elle soit assortie d’une plus grande transparence, grâce à une plus grande publicité des candidatures, des projets et des auditions des candidats. J’ai entendu l’avis en commiss...

Prenons bien toute la mesure de cette question. Bien entendu, nous sommes opposés à la création de la holding. Notre sous-amendement et notre amendement sont surtout des appels au débat. Je souhaite pointer ce qui constitue un défaut, même dans le système actuel. Chaque délibération de ce type de l’Arcom donne lieu à des suspicions concernant la manière dont elle s’est déroulée. Certains avancent l’idée qu’il y aurait eu des pressions ; d’autres suggèrent que certains candidats auraient été plus ou moins défavorisés. Nous ne pouvons pas contrôler de telles rumeurs. Que celles-ci correspondent ou non à une certaine réalité, elles jettent l’opprobre sur la nomination et entachent le processus. J’...

...es publiques, de Radio France et de l’INA, en adaptant légèrement son dispositif pour plus d’efficacité. Je suis surpris que le Sénat semble prêt à redonner la main à l’exécutif sur la question du service public audiovisuel et à se dessaisir de ses pouvoirs de contrôle, ces derniers n’étant pourtant pas excessifs. Nous proposons donc que, six mois avant la fin du mandat du PDG de France Médias, l’Arcom rende un avis motivé sur les résultats de la société France Médias au regard de son projet stratégique et de la réalisation de la convention. Cet avis sera transmis aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. La commission chargée de la culture pourra organiser une audition du président sur cette base. Par ailleurs, deux mois après le début de son mandat, le PDG...

L’article 20-2 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit que l’Arcom veille au respect par les services de télévision des dispositions concernant les EIM. L’article 9 du décret du 22 décembre 2004 précise, quant à lui, que, « saisi par un éditeur de services de télévision ou de sa propre initiative, l’Arcom peut rendre un avis sur les conditions d’application des dispositions du […] décret ». En réalité, le rôle de l’Arcom n’est pas assez précisément déterminé. ...

...haitable de proposer une nouvelle loi aussi fondatrice que celle de 1986 pour moderniser la réglementation à l’heure du numérique, sans pour autant remettre en cause les principes de cette loi de 1986, à savoir la nécessaire régulation et l’aide à la création, essentielle pour maintenir notre exception culturelle. Cela étant, il y a cette petite loi dont je ne peux que saluer l’intention : créer l’Arcom, fusionnant ainsi le CSA et la Hadopi, ce que j’appelle de mes vœux depuis 2013 puisque j’avais tenté de faire adopter une telle mesure. À l’heure de la révolution numérique, cantonner le CSA au contrôle et à la régulation de la télévision ainsi que de la radio, en laissant la diffusion audiovisuelle sur internet sans réelle instance de contrôle et de régulation, était un contresens. Cependant, ...

...rnautes eux-mêmes – je pense notamment aux jeunes. Je me reconnais dans l’état d’esprit du Gouvernement sur cette question et je crois qu’on s’illusionne, si l’on pense que la transaction pénale aboutira à tout coup à un résultat. En effet, une personne peut toujours refuser in fine la proposition qui lui est faite et on en revient alors à la procédure actuelle, qui continuera d’exister : l’Arcom pourra saisir la justice – c’est d’ailleurs probablement ce qui se passera le plus souvent. Cette mesure est donc absolument inutile. En général, quand on montre ses muscles ou que l’on brandit un bâton, il faut être certain de les utiliser effectivement en cas de besoin… Sinon, la loi risque d’être discréditée. C’est pourquoi je préfère en rester à la situation actuelle, tout en autorisant la ...

...de nomination du Parlement soit affaibli, comme le proposait initialement le Gouvernement. Or les amendements dits de compromis de M. Bargeton et du Gouvernement placent le Parlement dans cette position, puisqu’il nommerait six membres sur neuf, et non six membres sur sept, ce qui constitue évidemment un affaiblissement. Ces amendements permettent la présence de magistrats au sein du collègue de l’Arcom, ce qui me semble pertinent au regard des futures compétences de cette autorité – je pense notamment à la réponse graduée. Le rapporteur, en proposant une désignation de six membres par le Parlement et un collège total de sept membres, répondait à la problématique de l’affaiblissement du rôle du Parlement, mais pas à celle de la présence de magistrats. De leur côté, M. Bargeton et le Gouverneme...

Je pense que vous vous méprenez sur la finalité de la commission de concertation dont je propose la mise en place. Celle-ci n’aurait pas vocation à regrouper, sous l’égide de l’Arcom, la totalité des fédérations et des ligues pour les faire s’accorder sur leurs transactions ou leurs rapports contractuels avec les chaînes. Ce serait une instance de remise à plat, de discussion avec les grands médias télévisés et les chaînes chargées de diffuser les événements sportifs, de collaboration, ainsi que de partage d’informations et d’enjeux communs. Par exemple, dans la perspective...

Cet amendement tend à donner la possibilité légale aux organismes de gestion collective de saisir l’Arcom du non-respect, par les éditeurs et distributeurs de services, de leurs obligations légales et réglementaires, au même titre que les organisations représentatives du secteur ou les associations y ayant intérêt. Monsieur le rapporteur, lors de l’examen du texte en commission, vous avez opposé à l’adoption de cet amendement une décision du Conseil d’État du 7 février 2017. Cette décision précise q...

Le présent amendement a pour objet d’inscrire explicitement dans la loi la mission de l’Arcom consistant à veiller au respect, par les services de télévision et les services de médias audiovisuels à la demande (SMAD), du versement effectif des droits d’auteur aux créateurs. En reprenant les missions de la Hadopi, l’Arcom devra certes veiller au respect de la propriété intellectuelle, mais uniquement pour les services en ligne. D’ores et déjà, un certain nombre de conventions conclues ent...

L’article 13 ter, dont je propose la suppression au travers de cet amendement, a été introduit par la commission, sur proposition de son rapporteur. Il prévoit un nouveau cas dans lequel l’Arcom peut agréer une modification de capital d’un service autorisé : celui qui est lié à la détention d’une autorisation antérieure sur la TNT pour le même service. À l’heure actuelle, aux termes de l’article de la loi de 1986 que l’article 13 ter modifie, seules des difficultés économiques menaçant la viabilité du service permettent au CSA d’agréer une telle modification de capital intervenan...

Cet amendement est le pendant de l’amendement n° 12 que je n’ai pas pu présenter tout à l’heure, parce qu’il est devenu sans objet. J’aimerais simplement entendre la réaction de Mme la ministre sur ma proposition visant à ce que le Parlement nomme deux magistrats au sein de l’Arcom, ce qui permettrait à la fois de nommer des magistrats et de maintenir le collège à sept membres. Elle n’a pas pu répondre tout à l’heure, puisque l’amendement est tombé.