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Interventions sur "l’habitat" de David Assouline
2 interventions trouvées.
La destination de l’immeuble résulte des clauses du règlement de copropriété. Celui-ci peut par exemple stipuler que l’immeuble est destiné à l’habitation bourgeoise – seules l’habitation et les activités libérales sont possibles – ou à l’habitation bourgeoise exclusive – seul le logement est accepté. Elle est aussi liée à la structure même d’un immeuble et à sa composition. Ainsi, dans un immeuble où il existe peu de logements, le fait d’en créer de nouveaux est parfois considéré comme une atteinte à la destination de l’immeuble. Or la destina...
...du 30 janvier 2002. Au moins un tiers d’entre eux seraient vacants aujourd'hui. L’amendement n° 210 rectifié tend à assouplir, dans les zones tendues, les conditions de majorité pour la réunion de lots, dont l’un au moins est d’une surface inférieure à 9 mètres carrés, en vue de créer un logement. Certes, le projet de loi porte non pas sur le logement en général, mais sur la mixité sociale dans l’habitat. Or cet amendement vise à lutter contre l’habitat indigne à Paris, car, vous le savez, des gens vivent dans ces lots de moins de 9 mètres carrés. Il faut donc transformer ces lots en logements décents et en mettre plusieurs milliers sur le marché. Je ne comprends pas pourquoi je n’ai pas réussi à convaincre Mme la rapporteur. L’enjeu n’est ni de gauche ni de droite. Une telle disposition serait ...
