Interventions sur "logiciel" de David Assouline

Il ne nous paraît pas opportun, surtout après l'adoption de l'article 12 bis, de prévoir une responsabilité civile des éditeurs de logiciels en donnant compétence au président du tribunal de grande instance pour prendre en référé des mesures permettant d'empêcher ou de limiter l'utilisation des logiciels à des fins d'échanges commerciaux illicites d'oeuvres ou d'objets protégés. Voilà pourquoi nous souhaitons la suppression de l'article 14 quater.

...ale en ligne se développe - nous l'avons tous dit dans la discussion générale - mais, à notre sens, il convient d'aller plus loin. Le service public a un grand rôle à jouer en la matière. Le problème crucial sera de définir les modalités de financement d'une plate-forme de service public. Des pistes ont souvent été lancées : la taxation des disques durs, des fournisseurs d'accès, des éditeurs de logiciels... Aujourd'hui, les supports traditionnels audio et vidéo, comme les services audiovisuels, participent tous au financement de la création et des industries culturelles. Le débat est néanmoins complexe et il n'a pas trouvé de réponse dans une transposition de directive ayant trait au droit d'auteur et aux droits voisins ; c'est pourquoi il faudra procéder à des concertations avant de le tranche...

...que lecture d'un texte techniquement complexe et politiquement délicat. Rappelons que l'exercice des droits de la propriété intellectuelle se déroule désormais à l'ère des réseaux numériques, de la numérisation sans limite des oeuvres, dans le cadre d'une économie numérique en plein essor et appelée à se développer encore longtemps. Dans ce contexte, la tentation, notamment pour les éditeurs de logiciels, est de capter à leur profit l'exploitation des droits d'usage des oeuvres protégées par leurs instruments techniques afin de rentabiliser les investissements nécessaires à la création de ceux-ci, et ce dans une stricte logique de copyright. Cette tentation risque de se concrétiser par la concentration des industries de contenants et de contenus, l'ensemble de la chaîne de valeur qui va d...

...é lors de la discussion générale, l'usage des mesures de protection doit être rigoureusement encadré, afin d'éviter toute atteinte à la vie privée et tout contrôle des échanges. Les pouvoirs publics doivent également garantir que la concurrence sera assurée sur le marché de l'édition des mesures techniques de protection. Ne laissons pas ce dernier aux mains des seules grandes firmes éditrices de logiciels propriétaires ! Comme nous l'avons déjà souligné, nous sommes extrêmement attachés à l'effectivité de l'interopérabilité. Nous demandons au Gouvernement d'être vigilant et de faire en sorte que cette interopérabilité soit réellement garantie par les industriels. En effet, la loi à elle seule ne sera pas suffisamment forte face aux grands groupes. Ceux-ci disposent d'énormes moyens juridiques p...

...ents que l'on aura pu tirer du fonctionnement du marché dans les mois qui viennent. Cela étant, si nous avons décidé, pour les raisons que nous avons indiquées lors de la discussion générale, de ne pas entrer dans une bataille d'amendements s'agissant d'un texte qui, à notre sens, devra être remis sur le métier dès que possible, je voudrais souligner que, à propos de l'article 7, les éditeurs de logiciels libres ont attiré à juste titre notre attention sur le fait qu'ils n'avaient pas demandé que l'Assemblée nationale aille aussi loin. Leur crainte principale était de subir le retour du bâton, c'est-à-dire de se voir interdire de pratiquer, comme auparavant, la décompilation.

Le sous-amendement du groupe socialiste qui a été adopté à l'unanimité par le Sénat représente une avancée considérable. Quoi que l'on puisse penser de ses imperfections, son adoption permettra, pour les logiciels libres, une sécurité juridique que réclamaient les éditeurs. D'autres directives interviendront, mais, en tout état de cause, nous apprécions que cette avancée, qui répond à la principale demande émanant des éditeurs de logiciels libres, ait pu être obtenue.

Faux débat en effet que celui qui a émergé du fait du Gouvernement en opposant, dès l'avant-projet de loi, d'une part, internautes et concepteurs de logiciels libres et, d'autre part, créateurs et industries culturelles. Le Gouvernement a joué un jeu malhabile, dangereux, ayant abouti à exacerber les tensions existantes entre deux mondes vivant l'un de l'autre, mais ne se comprenant pas toujours. Ainsi le ministre a-t-il dans un premier temps confirmé, comme solution majeure, la pénalisation à outrance de l'acte de téléchargement, ...

...tituent la quasi-totalité de la musique radiodiffusée et des ventes des plates-formes de téléchargement. Qui plus est, la convergence des entreprises et des biens culturels et l'intégration croissante des marchés se traduisent aussi par la montée en puissance des offreurs de technologie dans le monde de la culture. Aujourd'hui, les opérateurs de télécommunications et de réseaux, les éditeurs de logiciels, Microsoft par exemple, et les constructeurs de matériel, Sony notamment, disposent de moyens considérablement plus importants que les majors de la culture et sont à même de peser très directement sur l'orientation et le développement des différents marchés de biens culturels. Ainsi, le marché mondial des biens culturels est dominé par quelques grands opérateurs, généralement anglo-saxons, qui ...

...ulturels, est de réduire les citoyens à consommer des fichiers numériques. Les citoyens ne se sentiraient dès lors plus concernés directement par la rémunération des artistes, pour ne pas dire par le financement de la création, désormais impartis aux industriels des contenants. Il ne faudrait pas que, la neutralité de la technologie étant ce qu'elle est, les industries de contenants, éditeurs de logiciels et groupes de télécommunications, notamment les fournisseurs d'accès à Internet, profitent de ce dispositif pour faire définitivement main basse sur les industries de contenus, réduisant ainsi l'économie de la culture à un face-à-face entre quelques groupes de télécommunications ou d'informatique et les internautes. N'oublions pas que, dans ce domaine comme dans d'autres, la menace du tout libé...