Interventions sur "loyer" de David Assouline

Dans le même esprit, le présent amendement vise à maintenir les modulations du supplément de loyer de solidarité dans les conventions d’utilité sociale. Ce supplément de loyer est dû par les locataires lorsque leurs ressources dépassent un plafond fixé par décret. Cette hausse de loyer vise à ajuster le taux d’effort au regard de la situation financière des locataires et, a maxima, de permettre une rotation dans le parc social par le biais d’un barème national unique. Si l’on peut sou...

... absolument indispensable. Cependant, le dispositif, tel qu’il est prévu par le projet de loi, fait naître, chez les locataires dont le logement est concerné par un conventionnement entré en vigueur après le début de leur bail, la crainte que le dispositif du SLS propre au logement social ne leur soit appliqué, au terme d’un délai de trois ans, du fait du niveau de leurs ressources. La hausse de loyer pourra représenter une perte brutale du pouvoir d’achat de 250 euros pour un foyer dont les revenus sont à peine suffisants pour vivre à Paris. Il importe de clarifier les règles. Madame la ministre, nous avons encore besoin d’être rassurés sur ce point précis. Pouvez-vous nous assurer que les dispositions en question ne s’appliqueront pas aux locataires en place au moment du conventionnement et...